En bref
L’objet social définit les activités que votre société a le droit d’exercer. Si la nouvelle activité n’entre pas dans votre objet actuel, vous devez modifier vos statuts. Si elle y entre déjà, une simple déclaration suffit.
La modification est décidée par les associés (ou par l’organe prévu par vos statuts en SAS). Elle est ensuite publiée dans un journal d’annonces légales et déclarée sur le guichet unique dans le mois.
Si le changement fait varier votre chiffre d’affaires de plus de 50 %, il peut être traité fiscalement comme une cessation d’entreprise : imposition immédiate des bénéfices et perte des déficits reportables. Parlez-en avec nous avant de vous lancer.
1. De quoi parle-t-on ?
L’objet social est la clause de vos statuts qui décrit les activités de votre société : votre activité principale, et les activités secondaires, connexes ou complémentaires.
Vous devez le modifier lorsque vous souhaitez :
changer de secteur d’activité ;
ajouter une activité sans rapport avec celles prévues dans vos statuts ;
supprimer une activité que vous n’exercez plus.
💡 Modifier l’objet ou simplement déclarer une activité ? Si la nouvelle activité entre déjà dans votre objet social, par exemple parce qu’il est rédigé largement, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. Il suffit de déclarer l’ajout d’activité, ou le changement d’activité principale, au registre. C’est une formalité plus légère et moins coûteuse (voir le point 7). Envoyez-nous vos statuts : nous vérifions pour vous.
👉 Vous souhaitez que votre société devienne aussi une holding ? Ajouter l’activité de holding à l’objet social de votre société actuelle suffit souvent. Pour en savoir plus : Quels sont les éléments importants à prendre en compte avant de créer une société holding ?
2. Avant de modifier : vérifiez la nouvelle activité
L’activité est-elle réglementée ?
Certaines activités exigent un diplôme, une carte professionnelle, une autorisation ou un agrément : transport, immobilier, sécurité, bâtiment, santé… Vous devez disposer de tous les justificatifs nécessaires avant la modification. À défaut, votre dossier peut être bloqué au guichet unique, ou vous exposer à des difficultés avec les organismes compétents.
👉 Pour vérifier : annuaire INPI des activités et professions réglementées.
L’activité est-elle artisanale ?
Si c’est le cas, votre dossier sera également instruit par la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), ce qui entraîne un supplément (voir le point 7).
👉 Pour vérifier : base NAFA de l’artisanat.
L’activité relève-t-elle d’un ordre professionnel ?
Pour les professions libérales réglementées (avocat, expert-comptable, architecte…), des règles particulières s’appliquent. Parlez-nous-en avant toute démarche.
3. Qui décide de la modification ?
Modifier l’objet social, c’est modifier les statuts. La décision appartient en principe aux associés :
Forme | Qui décide, et à quelle majorité ? |
SARL créée après le 3 août 2005 | Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Quorum : 1/4 des parts sur première convocation, 1/5 sur deuxième convocation. Majorité : 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. |
SARL créée avant le 4 août 2005 | Les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, sans condition de quorum. |
EURL | L’associé unique. |
SAS | L’organe et la majorité prévus par vos statuts, le plus souvent les associés. Si les statuts ne prévoient rien, l’accord unanime des associés est en principe requis. |
SASU | L’associé unique. |
La décision est constatée dans un procès-verbal ou une décision de l’associé unique. Ce document indique l’ancien et le nouvel objet social. L’article des statuts relatif à l’objet est ensuite mis à jour.
4. Les formalités
Annonce légale : la modification est publiée dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la décision. L’avis mentionne l’ancien et le nouvel objet.
Guichet unique : la modification est déclarée dans le mois, avec le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce.
Kbis : un nouvel extrait est délivré avec le nouvel objet social.
💡 Et le code APE ? Il est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale réellement exercée, et non par le greffe. Il peut évoluer à la suite de la modification. S’il ne correspond pas à votre nouvelle activité, vous pouvez demander sa modification auprès de l’INSEE.
5. Attention aux conséquences fiscales
C’est le point le plus important, et le plus méconnu.
Pour l’administration fiscale, un changement d’objet social ou un changement d’activité réelle est assimilé à une cessation d’entreprise.
Quand y a-t-il changement d’activité réelle ? C’est le cas lorsque l’ajout, l’abandon ou le transfert d’une activité entraîne une variation de plus de 50 %, à la hausse ou à la baisse. La variation se mesure sur l’exercice du changement ou sur l’exercice suivant, par rapport à l’exercice précédent, et porte :
soit sur votre chiffre d’affaires ;
soit sur votre effectif moyen et le montant brut de votre actif immobilisé, qui doivent alors varier ensemble.
Les conséquences :
imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des bénéfices en sursis d’imposition et, sous réserve d’aménagements, des plus-values latentes ;
une déclaration de résultats à déposer dans les 60 jours ;
la perte définitive des déficits reportables antérieurs au changement.
💡 Une solution existe : la société peut demander un agrément au ministre chargé du budget pour conserver ses déficits, notamment si le changement est indispensable à la poursuite de l’activité et au maintien des emplois. La demande doit être faite avant l’opération.
🚨 Votre société a des déficits reportables, ou la nouvelle activité va fortement modifier votre chiffre d’affaires ? Prenez contact avec votre comptable avant toute décision.
6. Les autres points d’attention
Assurances : vérifiez que votre responsabilité civile professionnelle couvre la nouvelle activité.
Bail commercial : votre bail peut limiter les activités autorisées dans les locaux. Vérifiez-le, et informez votre bailleur si nécessaire.
Banque et partenaires : informez votre banque, vos fournisseurs et vos clients.
Documents commerciaux : mettez à jour votre site internet, vos conditions générales et vos présentations.
TVA et réglementation : la nouvelle activité peut relever d’un taux de TVA ou d’une réglementation différente. Votre comptable vous accompagne.
Une autre modification en même temps (dénomination, siège, dirigeant) ? Dites-le-nous : les décisions peuvent être réunies dans un même procès-verbal et une même annonce légale.
7. Comment ça se passe et combien ça coûte avec Dougs ?
Transmettez-nous :
la liste des activités que vous souhaitez voir figurer dans votre objet social ;
si vos activités actuelles sont conservées, supprimées ou remplacées ;
si la nouvelle activité peut faire varier votre chiffre d’affaires de plus de 50 % ;
les justificatifs nécessaires s’il s’agit d’une activité réglementée ;
la date d’effet souhaitée.
Nous rédigeons le procès-verbal et les statuts mis à jour, publions l’annonce légale et déposons le dossier sur le guichet unique.
Nos tarifs (montants HT) :
Prestation | Honoraires Dougs | Débours |
Modification de l’objet social | 320 € | 358 € |
Ajout d’une activité déjà prévue par votre objet social (sans modification des statuts) |
120 € |
195 € |
Changement d’activité principale déjà prévue par votre objet social |
90 € |
214 € |
Les débours comprennent les frais de greffe, d’annonce légale et d’INPI.
Suppléments éventuels pour une modification de l’objet social :
activité artisanale, si votre société n’est pas encore inscrite à la CMA : + 150 € HT ;
activité artisanale, si votre société a déjà des activités inscrites à la CMA : + 15 € HT ;
activité relevant d’un ordre professionnel : + 250 € HT.
Une question ? Écrivez-nous sur le tchat, nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs ! 👋