En bref
Les dividendes sont la voie la plus simple et la plus sûre : grâce au régime mère-fille, ils sont presque entièrement exonérés d’impôt sur les sociétés dans la holding.
La rémunération de la holding dirigeante et les management fees ne sont jamais automatiques : ils supposent que la holding joue un rôle réel auprès de la filiale et dispose de moyens réels.
Mal encadrés, ces flux exposent à des risques fiscaux, sociaux et civils. La jurisprudence se durcit : parlez-en avec nous avant de les mettre en place.
1. De quoi parle-t-on ?
Faire « remonter » la trésorerie, c’est transférer à la holding une partie de l’argent gagné par sa filiale. Plusieurs mécanismes existent, de nature très différente :
Mécanisme | De quoi s’agit-il ? | Pour la filiale | Pour la holding |
Dividendes | Distribution d’une partie des bénéfices aux associés | Pas une charge : versés sur le bénéfice, après impôt | Produit quasi exonéré (régime mère-fille) |
Rémunération du mandat social | La holding dirige la filiale et est rémunérée pour cette fonction | Charge déductible, si elle est justifiée |
Produit imposable |
Management fees et prestations | La holding facture de véritables services à la filiale | Charge déductible, si la prestation est réelle et au juste prix | Chiffre d’affaires imposable, soumis à TVA |
Refacturation de frais | La holding refacture des frais engagés pour le groupe |
Charge déductible | Refacturation au coût réel, en principe sans marge |
💡 Seul le mandat social donne lieu à une véritable « rémunération ». Les management fees et la sous-traitance sont des prestations de services facturées, et la refacturation de frais n’est qu’un partage de charges. Chaque mécanisme a ses propres règles.
⚠️ Les prêts entre la holding et sa filiale (compte courant d’associé, convention de gestion de trésorerie) ne font pas remonter définitivement la trésorerie : les sommes prêtées doivent être remboursées. 👉 Quels sont les éléments importants à prendre en compte avant de créer une société holding ? (point 5)
2. Les dividendes : la voie à privilégier
La filiale verse des dividendes à la holding comme à n’importe quel associé. Quelques règles s’appliquent :
les dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice distribuable : le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à mettre en réserve, augmenté du report bénéficiaire. Les associés peuvent aussi distribuer des réserves disponibles ;
ils sont décidés par les associés, après l’approbation des comptes ;
un acompte sur dividendes en cours d’exercice est possible, mais il suppose un bilan certifié par un commissaire aux comptes faisant apparaître un bénéfice.
Le régime mère-fille
Grâce à ce régime, les dividendes reçus par la holding sont retirés de son bénéfice imposable, à l’exception d’une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant perçu, qui reste soumise à l’impôt sur les sociétés. Les principales conditions :
la holding est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
elle détient au moins 5 % du capital de la filiale ;
elle conserve ces titres au moins 2 ans. Si elle les cède avant, l’avantage est remis en cause.
Exemple : la filiale verse 100 000 € de dividendes à la holding. Seuls 5 000 € restent soumis à l’impôt sur les sociétés dans la holding.
💡 Si la holding détient au moins 95 % de la filiale, elle peut opter pour l’intégration fiscale. La quote-part imposable est alors réduite à 1 % pour les dividendes versés par une société du groupe intégré depuis plus d’un exercice. Ce régime a d’autres conséquences : votre comptable vous aide à mesurer son intérêt.
👉 L’argent remonté dans la holding peut être réinvesti (nouvelle filiale, immobilier, placements). Lorsqu’il vous est ensuite redistribué personnellement, il est imposé à votre niveau, au moment de cette distribution.
3. La holding dirigeante de la filiale (mandat social)
La holding peut être nommée dirigeante de la filiale et être rémunérée pour cette fonction. C’est possible, mais plusieurs conditions doivent être réunies.
La forme de la filiale le permet. Une SAS ou une SASU peut avoir une société comme présidente, et une société civile une société comme gérante. C’est impossible en SARL et en EURL, dont le gérant est obligatoirement une personne physique. En SA, la direction générale est aussi confiée à une personne physique.
La holding dirige réellement la filiale. Elle assure la direction stratégique, signe les contrats importants et encadre les équipes, à travers son propre dirigeant. Ce dirigeant encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il dirigeait la filiale en son nom propre.
La rémunération est décidée par l’organe prévu par les statuts (en général les associés) et formalisée dans un procès-verbal.
Son montant reste proportionné au travail réellement accompli et aux capacités financières de la filiale.
Pas de doublon : évitez de rémunérer à la fois la holding et vous-même, personnellement, pour les mêmes fonctions de direction dans la filiale.
⚠️ Nommer la holding dirigeante est un changement de dirigeant de la filiale : il suppose une décision, une annonce légale et des formalités auprès du greffe. Si vous dirigez la holding, vous ne dirigez alors plus la filiale en votre nom propre, mais à travers la holding.
4. Management fees, sous-traitance et refacturation de frais
Les management fees
La holding facture à la filiale de véritables prestations support : juridique, administratif, comptable, ressources humaines, informatique, commercial et marketing, coordination de projets… Les conditions :
la holding dispose de moyens réels : des collaborateurs ayant les compétences correspondant aux missions facturées, ainsi que des locaux et du matériel. Une simple domiciliation ne suffit pas ;
sans salarié dans la holding, nous déconseillons leur mise en place ;
les prestations sont distinctes de la direction : elles ne doivent jamais rémunérer la fonction de dirigeant, déjà couverte par le mandat social ;
une convention écrite décrit les missions et fixe une méthode de prix : coûts majorés d’une marge, forfait établi sur un budget prévisionnel, ou pourcentage du chiffre d’affaires pour les seules prestations liées à ce chiffre d’affaires ;
le prix correspond au prix du marché, c’est-à-dire à celui qu’une entreprise indépendante accepterait de payer pour le même service ;
les prestations sont prouvables : livrables, comptes rendus, suivi du temps passé.
La sous-traitance
La holding facture une prestation technique précise que la filiale ne peut pas réaliser seule, sans la diriger. Il faut une convention écrite détaillée (objet, livrables, modalités, prix) et un prix conforme au marché, qui laisse à la filiale une marge suffisante.
La refacturation de frais
La holding refacture à ses filiales des frais qu’elle engage pour l’ensemble du groupe (logiciels, téléphonie, assurances…), au coût réel, en principe sans marge.
⚠️ Une convention réglementée. Lorsque la convention est conclue entre la filiale et sa présidente, ou un associé détenant plus de 10 % des droits de vote, ou la société qui la contrôle, elle doit être présentée aux associés dans un rapport, sur lequel ils statuent. En SARL, une règle comparable s’applique aux conventions conclues avec un gérant ou un associé. Si la filiale n’a qu’un associé, la convention est simplement mentionnée dans le registre des décisions.
5. Les risques à connaître
🚨 Risque fiscal : une rémunération ou un prix excessif, ou une prestation qui ne sert pas l’intérêt de la filiale, peut être qualifié d’acte anormal de gestion. La charge n’est alors plus déductible pour la filiale, et l’excédent peut être traité comme une distribution de revenus. La filiale doit pouvoir justifier la réalité des prestations et leur montant.
🚨 Risque social (URSSAF) : par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation a validé un redressement visant une convention par laquelle une société, dirigée par la même personne que la filiale, lui facturait des prestations de direction en mettant à sa disposition son propre président. Pour les juges, cette convention revenait à rémunérer les fonctions de président : les sommes ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales de la filiale. L’URSSAF n’a pas eu besoin de recourir à la procédure d’abus de droit, faute d’intention démontrée d’éluder les cotisations.
🚨 Risque civil : une convention dont la contrepartie est illusoire (par exemple des management fees qui font double emploi avec le mandat du dirigeant) peut être annulée. La holding peut alors devoir rembourser les sommes perçues.
⚠️ Taxe sur les salaires : si la holding verse un salaire, par exemple à son président de SAS, alors qu’elle perçoit surtout des dividendes (qui ne sont pas soumis à la TVA), elle peut devenir redevable de la taxe sur les salaires. Ce coût, souvent oublié, peut annuler l’intérêt du montage.
6. Notre position
💡 Le cas le plus fréquent. Votre holding n’a qu’un associé (vous) et vous travaillez dans une seule filiale ? Il est en général préférable de conserver votre rémunération dans la filiale et de faire remonter la trésorerie par des dividendes. Une rémunération de mandat ou des management fees seraient difficiles à justifier, sauf si le groupe compte plusieurs filiales opérationnelles ou si la holding dispose d’une activité et de moyens réels.
Notre position est volontairement prudente : notre rôle est de sécuriser vos opérations et de ne pas vous exposer à un risque que vous supporteriez seul en cas de contrôle. Un autre conseil peut retenir une lecture différente. La décision vous appartient : nous vous exposons les risques en toute transparence, et si vous choisissez une autre voie en connaissance de cause, le risque éventuel d’un contrôle reste à votre charge.
7. Comment ça se passe et combien ça coûte avec Dougs ?
Vous nous décrivez votre groupe : les sociétés, la répartition du capital, les salariés et les moyens de la holding, et qui fait quoi.
Nous vérifions avec vous le mécanisme adapté et ses risques. Pour une convention de management fees, nous commençons par un rendez-vous avec l’un de nos juristes.
Nous rédigeons les actes (procès-verbaux, conventions) et réalisons les formalités nécessaires.
Votre comptable enregistre les flux et applique le régime fiscal adapté.
Nos tarifs (montants HT) :
Prestation | Honoraires Dougs | Débours |
Distribution exceptionnelle de dividendes (procès-verbal) |
150 € |
- |
Nomination de la holding comme dirigeante de la filiale |
300 € |
357 € |
Procès-verbal de rémunération | 40 € | - |
Convention de management fees | À partir de 490 € (taux horaire de 80 €) | - |
Convention de prestation de services ou de sous-traitance | À partir de 490 € (taux horaire de 80 €) |
- |
Convention de compte courant d’associé (par convention) |
100 € | - |
Convention de gestion de trésorerie | 190 € | - |
Une question ? Écrivez-nous sur le tchat, nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs ! 👋
