En bref
La transformation est décidée par les associés, selon les règles prévues par vos statuts de SAS. Elle donne lieu à de nouveaux statuts, à un enregistrement aux impôts (125 € de droits), à une annonce légale et à une formalité au guichet unique. Aucun commissaire à la transformation n’est nécessaire.
Votre statut social peut changer. Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL sont travailleurs non salariés, alors que le président de SAS est assimilé salarié. Cela change le coût de votre rémunération, votre protection sociale et le traitement de vos dividendes.
SASU transformée en EURL dont l’associé unique est une personne physique : il faut opter pour l’impôt sur les sociétés dans les 3 mois. À défaut, l’opération est traitée fiscalement comme une cessation d’entreprise.
1. De quoi parle-t-on ?
La transformation consiste à changer la forme juridique de votre société, sans la dissoudre :
une SAS (plusieurs associés) devient une SARL ;
une SASU (associé unique) devient une EURL.
💡 La société reste la même personne morale. Elle conserve son SIREN, son patrimoine, ses contrats, son compte bancaire et son historique. Seules ses règles de fonctionnement changent.
💡 Inutile d’attendre la fin de l’exercice comptable : la transformation peut prendre effet à la date que vous choisissez avec nous.
Cette opération est souvent envisagée pour réduire le coût de la rémunération du dirigeant. C’est une décision à étudier au préalable avec l'un de nos experts (voir le point 8).
2. Ce qui change pour vous
| SAS / SASU | SARL / EURL |
Dirigeant | Président (personne physique ou société) | Gérant, obligatoirement une personne physique |
Statut social du dirigeant |
Assimilé salarié | Travailleur non salarié si gérant majoritaire ou gérant associé unique d’EURL ; assimilé salarié si gérant minoritaire ou égalitaire |
Versement de la rémunération | Fiches de paie et déclarations sociales (DSN) + Procès-verbal de rémunération | Simple virement, sans fiche de paie (gérant non salarié) + Procès-verbal de rémunération |
Titres | Actions | Parts sociales |
Règles de fonctionnement | Très libres, fixées par les statuts | Largement fixées par la loi (majorités, agrément…) |
Cession à un tiers | Selon les statuts | Agrément obligatoire des associés en SARL |
⚠️ Votre président est une société, par exemple une holding ? Une SARL ou une EURL ne peut pas être dirigée par une société. Il faudra nommer un gérant personne physique lors de la transformation.
3. Les conséquences sur votre statut social et votre rémunération
C’est souvent la raison principale de la transformation, mais aussi le point qui demande le plus d’attention.
Gérant majoritaire de SARL ou gérant associé unique d’EURL
Vous devenez travailleur non salarié (TNS) et cotisez à la sécurité sociale des indépendants. Pour une même rémunération nette, le coût pour la société est nettement plus faible qu’en SAS : il n’y a plus de cotisations salariales et patronales de salarié. En contrepartie, la protection sociale est différente (retraite, indemnités journalières).
Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL : Vous restez assimilé salarié, comme en SAS.
Les bons réflexes en tant que gérant TNS
Rémunération minimale : pour valider vos 4 trimestres de retraite sur l’année, vos revenus soumis à cotisations doivent atteindre au moins 600 fois le SMIC horaire, soit 7 212 € en 2026. Ce seuil se calcule sans fiche de paie, sur l’année civile.
Au-delà d’un certain niveau, cotiser plus n’apporte plus beaucoup de droits supplémentaires. La bonne rémunération dépend de vos besoins et de vos objectifs personnels : votre comptable vous aide à la définir.
Prévoyance : la protection d’un gérant TNS en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité est plus limitée. Pensez à souscrire une prévoyance et une mutuelle.
⚠️ Si vous avez eu des problèmes de santé ou suivi un traitement long ces dernières années, certains assureurs peuvent refuser de vous couvrir ou proposer des conditions moins intéressantes. Vérifiez-le avant de vous engager dans la transformation.
URSSAF : un compte URSSAF personnel, dédié à vos cotisations de gérant, est créé, distinct de celui de vos éventuels salariés. Déclarer une rémunération prévisionnelle proche de la réalité évite de fortes régularisations l’année suivante.
Prime de gérance : même sans virements réguliers en cours d’année, une rémunération peut être décidée en fin d’exercice.
⚠️ Et vos dividendes ? Pour un gérant TNS, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales, et plus seulement aux prélèvements sociaux.
💡 Si vous envisagez de vous verser des dividendes, il est souvent préférable de le faire avant la transformation.
💡 Votre rémunération de gérant devra être fixée par une décision des associés (procès-verbal de rémunération) après la transformation.
4. Les conséquences fiscales
SAS transformée en SARL, ou SASU transformée en EURL dont l’associé unique est une société : la société reste soumise à l’impôt sur les sociétés. La transformation n’a pas de conséquence fiscale particulière.
SASU transformée en EURL dont l’associé unique est une personne physique : 🚨 attention. Par défaut, ce type d’EURL relève de l’impôt sur le revenu. Si rien n’est fait, la transformation est assimilée à une cessation d’entreprise : les bénéfices et certaines plus-values sont imposés immédiatement. Pour l’éviter, l’EURL doit opter pour l’impôt sur les sociétés au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit la transformation. L’option prend effet à la date de la transformation.
Votre SASU avait opté pour l’impôt sur le revenu, et vous souhaitez que l’EURL soit à l’impôt sur les sociétés ? Le calendrier de l’option est délicat : elle doit couvrir correctement l’exercice. Nous recommandons de faire valider ce point par votre service des impôts des entreprises avant la transformation.
5. Qui décide de la transformation ?
SAS : les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, selon les règles de quorum et de majorité prévues par vos statuts.
SASU : l’associé unique décide seul.
La décision adopte les nouveaux statuts de SARL ou d’EURL et nomme le gérant. Si la société a un commissaire aux comptes, son rapport est nécessaire.
6. Les formalités
Enregistrement aux impôts : la décision de transformation est enregistrée dans le mois, par voie dématérialisée. Un droit fixe de 125 € est dû au Trésor public. Il n’est pas réglé à Dougs : nous vous transmettrons le RIB du Trésor public pour un virement.
Annonce légale : la transformation est publiée dans un journal d’annonces légales dans le mois.
Guichet unique : la transformation est déclarée dans le mois, avec la décision enregistrée, les nouveaux statuts et l’attestation de parution.
Kbis : un nouvel extrait est délivré, avec la nouvelle forme juridique et le nom du gérant.
⚠️ Votre société est propriétaire d’un bien immobilier ? Le service de la publicité foncière doit aussi être informé du changement de forme.
7. Les autres points d’attention
Marié ou pacsé ? Vos actions deviennent des parts sociales. Si elles appartiennent au couple (régime de la communauté), leur vente future nécessitera l’accord de votre conjoint, ce qui n’était pas le cas pour des actions de SAS.
Cessions futures : en SARL, la cession de parts à une personne extérieure suppose une procédure d’agrément stricte. Pour en savoir plus : Céder des parts de SARL à un tiers : comment réaliser la procédure d’agrément ?
Pacte d’associés : ses clauses devront peut-être être adaptées aux règles de la SARL.
Documents : mettez à jour vos factures, votre site internet, vos conditions générales et vos contrats, en remplaçant « SAS » ou « SASU » par « SARL » ou « EURL ». Informez votre banque et vos partenaires.
8. Comment ça se passe et combien ça coûte avec Dougs ?
Vous prenez rendez-vous avec l'un de nos experts pour valider le projet : coût de votre rémunération, dividendes, fiscalité. Un échange avec notre pôle assurance et patrimoine permet aussi d’anticiper les conséquences sur votre protection sociale.
Nous rédigeons la décision de transformation, les nouveaux statuts et la nomination du gérant, que vous signez.
Nous préparons l’enregistrement aux impôts et vous transmettons le RIB pour régler les 125 €.
Nous publions l’annonce légale et déposons le dossier sur le guichet unique.
Vous recevez votre nouveau Kbis.
Nos tarifs (montants HT) :
Prestation |
Honoraires Dougs | Débours (1 associé) | Débours (plusieurs associés) |
Transformation en SARL ou EURL | 540 € | 356 € | 476 € |
Procès-verbal de rémunération du gérant (après la transformation) |
40 € |
— |
— |
Les débours comprennent les frais de greffe, d’annonce légale et d’INPI. Les droits d’enregistrement de 125 € sont à régler directement au Trésor public.
Une question ? Écrivez-nous sur le tchat, nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs ! 👋