En bref
Le transfert de siège est une modification des statuts : il doit être décidé par l’organe compétent (gérant, président ou associés selon votre société et vos statuts), puis publié dans un journal d’annonces légales et déclaré sur le guichet unique dans le mois.
Les formalités et le coût dépendent de la destination : dans le ressort du même tribunal de commerce ou dans un autre ressort. Dans le second cas, il faut deux annonces légales et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.
Anticipez les effets pratiques du déménagement : nouveau Kbis, CFE, impôts, URSSAF, factures, bail, banque.
1. De quoi parle-t-on ?
Le siège social est l’adresse juridique et administrative de votre société. Il figure dans vos statuts et sur votre Kbis. Il détermine notamment le greffe (tribunal de commerce) dont dépend la société et son service des impôts.
👉 Siège ou établissement ? Vous gardez votre siège mais ouvrez un nouveau lieu d’activité (boutique, atelier, bureau) ? Il ne s’agit pas d’un transfert de siège mais de l’ouverture d’un établissement secondaire, qui est une autre formalité. Parlez-nous-en.
💡 Votre adresse change seulement parce que la mairie a renommé la rue ou renuméroté votre bâtiment ? Ce n’est pas un véritable transfert : une simple mise à jour suffit, à tarif réduit (voir le point 9).
2. Où pouvez-vous installer votre siège ?
Lieu | Ce qu’il faut savoir |
Un local professionnel (bureau, local commercial) | Vous devez pouvoir justifier de son occupation : bail, titre de propriété, facture d’électricité… |
Une société de domiciliation | Un contrat de domiciliation écrit est nécessaire. |
Le domicile du dirigeant | C’est possible, sauf si une loi ou un contrat l’interdit (bail d’habitation, règlement de copropriété). |
⚠️ Siège au domicile du dirigeant alors que votre bail ou le règlement de copropriété l’interdit ? La loi prévoit une tolérance de 5 ans à compter de la création de la société, à condition d’en informer par écrit le bailleur ou la copropriété. Cette tolérance étant liée à la création, vérifiez, en cas de transfert en cours de vie sociale, que rien ne s’oppose à l’installation du siège chez vous.
3. Qui décide du transfert ?
Tout dépend de la forme de votre société :
Forme | Qui décide ? |
SARL | Soit les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, soit le gérant seul. Dans ce second cas, sa décision doit ensuite être ratifiée par les associés, sans quoi elle n’est pas valable. |
EURL | L’associé unique. |
SAS / SASU | L’organe prévu par vos statuts, qui confient souvent ce pouvoir au président. Si les statuts ne prévoient rien, la décision doit en principe être prise à l’unanimité des associés. |
La décision est constatée dans un procès-verbal ou dans une décision écrite (de l’associé unique ou du président), puis l’article des statuts relatif au siège est mis à jour.
4. Même ressort ou autre ressort : ce qui change
Le ressort est la zone géographique couverte par un tribunal de commerce, et donc par un greffe.
| Dans le même ressort | Dans un autre ressort |
Annonce légale | 1 annonce, dans le département du siège | 2 annonces : une dans le département de l’ancien siège, une dans celui du nouveau. En principe, une seule suffit si les deux greffes sont situés dans le même département. |
Pièces à fournir | Décision, statuts mis à jour, justificatif d’occupation des locaux, attestation de parution de l’annonce |
Les mêmes, plus la liste des sièges successifs de la société |
Bénéficiaires effectifs | Nouvelle déclaration seulement en cas de changement, par exemple si le siège était au domicile d’un bénéficiaire effectif qui déménage |
Nouvelle déclaration obligatoire |
⏱️ Délais : l’annonce légale doit être publiée dans le mois qui suit la décision, et le transfert déclaré sur le guichet unique dans le mois également.
🚨 L’oubli de la déclaration des bénéficiaires effectifs peut entraîner de lourdes sanctions, jusqu’à la radiation de la société.
5. Et la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’impôt local dû par votre société en fonction des locaux qu’elle utilise. Un transfert de siège a plusieurs conséquences :
L’année du transfert, rien ne change : la CFE est due pour l’année entière au titre de votre situation au 1er janvier, donc à l’ancienne adresse. Le déménagement en cours d’année ne donne droit à aucune réduction.
Vous changez de commune ? Pour l’administration fiscale, c’est une création d’établissement dans la nouvelle commune. Une déclaration n° 1447-C doit être déposée auprès du service des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année du transfert. Aucune CFE n’est due dans la nouvelle commune pour cette première année, puisque vous la payez déjà à l’ancienne adresse.
Les années suivantes, la CFE est calculée d’après vos nouveaux locaux, avec les taux de la nouvelle commune, qui peuvent être plus élevés ou plus faibles.
Siège à votre domicile ou en domiciliation ? Vous payez généralement une cotisation minimum, dont le montant est fixé par chaque commune. Changer de commune peut donc modifier ce montant.
6. Les autres conséquences pratiques
Kbis : un nouvel extrait est délivré avec la nouvelle adresse. En cas de changement de ressort, la société est immatriculée auprès du nouveau greffe.
Impôts : si la société change de service des impôts des entreprises, l’information est transmise via la formalité. Surveillez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
URSSAF et salariés : ⚠️ si vous avez des salariés, ou si vous êtes dirigeant assimilé salarié, choisissez une date d’effet réaliste. Un transfert déclaré avec une date trop ancienne peut poser des difficultés, les déclarations sociales (DSN) n’ayant pas été faites sur le nouvel établissement.
Documents commerciaux : mettez à jour vos factures, devis, site internet, conditions générales et papier à en-tête.
Partenaires : prévenez votre banque, vos assurances, vos fournisseurs et vos clients, ainsi que la CMA si vous exercez une activité artisanale.
Anciens locaux : pensez à résilier votre ancien bail ou votre contrat de domiciliation en respectant les préavis.
7. Les points d’attention
Le siège était à votre domicile et vous déménagez ? Le transfert de siège inclut la mise à jour de votre adresse personnelle de dirigeant : inutile de demander une prestation séparée.
Vous quittez une société de domiciliation ? Transférez votre siège avant la fin du contrat. À l’expiration ou à la résiliation du contrat, la société de domiciliation doit en informer le greffe, et votre société se retrouverait sans adresse valable.
Vous souhaitez transférer votre siège à l’étranger ? L’opération est très différente et demande une analyse sur mesure.
Une autre modification en même temps (dénomination, objet, dirigeant) ? Dites-le-nous : les décisions peuvent être réunies dans un même procès-verbal et une même annonce légale.
8. Comment ça se passe avec Dougs ?
Vous lancez la prestation « Transfert de siège social » depuis votre espace Dougs et complétez les informations demandées : nouvelle adresse, date d’effet, justificatif d’occupation des locaux.
Nous rédigeons la décision et les statuts mis à jour, que vous signez.
Nous publions l’annonce légale (ou les deux annonces en cas de changement de ressort).
Nous déposons le dossier sur le guichet unique, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs si nécessaire.
Vous recevez votre nouveau Kbis.
9. Combien ça coûte ?
Montants HT :
Prestation |
Honoraires Dougs | Débours (1 associé) | Débours (plusieurs associés) |
Transfert dans le même ressort | 320 € | 306 € | 426 € |
Transfert dans un autre ressort | 400 € | 426 € | 566 € |
Changement d’adresse décidé par la mairie (rue renommée, renumérotation) |
80 € |
30 € |
30 € |
Les débours comprennent les frais de greffe, la ou les annonces légales, la déclaration des bénéficiaires effectifs et les frais INPI.
Une question ? Écrivez-nous sur le tchat, nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs ! 👋