Suis-je concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par la facturation électronique.
Peu importe :
la taille : grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire (ETI), petite et moyenne entreprise (PME), très petite entreprise (TPE) ;
la forme juridique : société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL), société civile immobilière (SCI), entreprise individuelle, etc. ;
le régime fiscal : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, régime réel, micro-BIC, micro-BNC, etc.
le secteur d’activité : professions libérales, commerce, immobilier, restauration, holding, etc.
Il est à noter qu’être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément la facturer. Si vous ou votre entreprise exercez une activité économique de manière indépendante, autrement dit, si vous vendez des biens ou des services de façon régulière, vous êtes en principe assujetti.
Vous pouvez donc être assujetti tout en :
bénéficiant de la franchise en base de TVA (c'est-à-dire que vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils légaux) ;
exerçant une activité exonérée de TVA (c'est le cas par exemple de certaines professions médicales, locations immobilières, etc.) ;
ne collectant pas de TVA sur vos factures.
La distinction clé est donc celle d’assujetti à la TVA, pas celle de “redevable”.
Les exceptions non concernées par la réforme de la facturation électronique sont donc :
les entreprises étrangères non établies en France (pour leurs opérations hors champ français) ;
les particuliers (non assujettis) ;
les associations à but non lucratif
les SCI dont l’objet est exclusivement la mise à disposition à titre gratuit d’un bien immobilier à ses associés (en vue de conserver un bien dans la famille par exemple).
En résumé, si vous exercez une activité économique en France et que vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes concerné par la réforme, que vous soyez pharmacien, en LMNP ou en holding !
En cas de doute, vous pouvez utiliser notre simulateur qui vous indiquera si vous êtes concerné ou non à l’aide de votre SIREN.
Pour quelles étapes ?
Au 1er septembre 2026, votre entreprise ne sera concernée que par la réception de factures électroniques. Vous devrez donc, avant cette date, être inscrit sur une Plateforme Agréée reconnue par l’État qui transmettra de manière sécurisée les factures à l’administration fiscale.
💡 Seules les grandes entreprises ont l’obligation d’émettre des factures cette année, au plus tard le 1er septembre 2026. Pas de panique si vous ne recevez pas de factures électroniques avant cette date !
À partir du 1er septembre 2027, les entreprises assujetties devront émettre leurs factures au format électronique pour leurs clients. En fonction de la nature de ces derniers, professionnels ou particuliers, établis en France ou non, il pourra s’agir de e-invoicing (émission simple d’une facture électronique) ou bien de e-reporting.
Vous pouvez consulter cet article pour en savoir plus : Quelle est la différence entre le E-Invoicing et le E-Reporting ?
⚠️ Quelques entreprises, bien que concernées par la réception, sont exclues de l’émission :
les professions médicales et paramédicales ;
les SCI réalisant de la location de locaux nus ou meublés à usage d’habitation ;
les SCI réalisant de la location de locaux nus à usage professionnel sans option pour la TVA ;
les LMNP exonérées de TVA (hors para-hôtellerie).
Également, toutes les professions de l'article 261 à 261E du CGI sont exclues de l'émission.
Pour toute question relative à la facturation électronique ou sur notre Plateforme Agréée gratuite, n'hésitez pas à nous contacter sur le tchat.
À très vite chez Dougs. 👋