La réforme de la facturation électronique s'appuie sur deux piliers complémentaires pour moderniser la transmission de vos données à l'administration : le E-Invoicing et le E-Reporting. Bien qu'ils partagent le même objectif de transparence fiscale, ils s'appliquent à des situations et à des clients totalement différents.
Le E-Invoicing : la facturation électronique entre entreprises françaises
Le E-Invoicing concerne l'émission, la transmission et la réception de factures sous forme électronique. Il s'applique exclusivement à vos transactions commerciales réalisées entre deux entreprises (B2B) établies en France et soumises à la TVA.
Le circuit de données : Vos factures ne sont plus envoyées directement par email ou par courrier à votre client.
Le rôle de Dougs : La Plateforme Agréée Dougs Facturation gratuite (PA Dougs) prend en charge votre facture au format Factur-X édité depuis son logiciel de facturation et assure la transmission de la facture vers l’annuaire central.
La finalisation : L’annuaire central récupère les données de facturation et se charge de la transmission ou de la réception de la facture vers la plateforme agréée de votre client.
Le suivi du cycle de vie : Contrairement aux envois par email classiques, chaque facture dispose désormais d'un statut traçable en temps réel. Vous savez précisément si votre document est déposé, mis à disposition du client, accepté, refusé, ou s'il fait l'objet d'un litige.
Le E-Reporting : la transmission des données pour le grand public et l'international
Le E-Reporting intervient lorsque le E-Invoicing n'est pas applicable. Il consiste à transmettre à l'administration fiscale certaines données de vos ventes.
Ce flux s'active principalement dans deux situations bien précises :
Les ventes réalisées auprès de particuliers (B2C), comme les commerces de détail ou les prestations de services grand public.
Les ventes et transactions effectuées avec des clients situés à l'international ou dans l'Union européenne (B2B international).
La nature des données : Contrairement au E-Invoicing, vous ne transmettez pas une facture complète pour chaque transaction individuelle. Vous transmettez des données agrégées (montant total hors taxes sur une période donnée, montant de TVA correspondant, date et type d'opération).
Comment fonctionne la gestion des factures à l'étranger ?
Lorsque vous vendez des biens ou des services à un client basé à l'étranger, ce dernier n'est pas soumis aux règles de la facturation électronique française (E-Invoicing). Le circuit s'adapte donc pour transmettre vos informations comptables :
Le point de départ : Vos ventes aux particuliers ou à l'international sont enregistrées. Vous continuez d'envoyer la facture à votre client étranger selon vos habitudes (par exemple par email).
L'intermédiaire : Les données comptables doivent être reportées à l'administration. Ce transfert s'effectue automatiquement par l'intermédiaire de votre Plateforme Agréée (PA) Dougs Facturation gratuite, qui se charge de transmettre les données que vous reportez.
Le point d'arrivée : La Plateforme Agréée assure la transmission des données vers l’annuaire central.
Activités mixtes : peut-on être soumis aux deux obligations ?
Oui, c'est même un cas très fréquent pour les entrepreneurs. Si vous facturez à la fois des professionnels en France et des clients particuliers ou étrangers, vous êtes concerné par la double obligation.
Par exemple, une entreprise qui réalise des prestations de services pour des PME françaises (E-Invoicing) mais qui vend également des formations en ligne à des particuliers ou possède un client en Belgique (E-Reporting) devra utiliser les deux circuits.
La plateforme Dougs absorbe entièrement cette complexité réglementaire : elle détecte automatiquement le profil de votre acheteur pour router vos données dans le bon circuit sans aucune action manuelle de votre part.
Quel est le calendrier d'application de la réforme ?
La mise en place de ces obligations suit un calendrier strict basé sur la réception et l'émission des flux :
1er septembre 2026 : Obligation de réception de toutes les factures électroniques pour l'intégralité des entreprises françaises (y compris les TPE, micro-entreprises et indépendants). C'est également à cette date que l'obligation d'émission débute pour les grandes entreprises et les ETI.
1er septembre 2027 : Obligation d'émission (e-invoicing & e-reporting) pour toutes les TPE, PME, micro-entreprises et indépendants.
Pour aller plus loin…
À quel rythme mes données de E-Reporting doivent-elles être transmises à l'administration ?
La périodicité de transmission dépend de votre régime de TVA. Si vous êtes soumis au régime réel normal, la transmission des données s'effectue sur une base mensuelle. Si vous dépendez du régime simplifié, cette transmission devient trimestrielle.
Comment l'administration fiscale reçoit-elle mes données de vente si je vends à l'étranger ?
C'est le flux de E-Reporting qui prend le relais. La Plateforme Agréée Dougs extrait les données comptables obligatoires de votre transaction et les transmet directement à l’annuaire central de l'administration fiscale.
Suis-je obligé de faire du E-Reporting si je ne vends qu'à des professionnels en France ?
Non. Si votre activité se limite exclusivement à la vente de services ou de biens à des entreprises situées en France et soumises à la TVA, vous êtes uniquement concerné par le flux de E-Invoicing.
N'hésitez pas à nous contacter sur le tchat si vous avez encore des questions.
À très vite chez Dougs. 👋