Suite à la réforme de la LFSS pour 2024 (prenant effet lors de la déclaration d’impôt effectuée en 2026 sur les revenus 2025), la base de calcul des cotisations sociales et de la CSG/CRDS a complètement changé.

Pour faire simple, dorénavant les cotisations sociales et la CSG/CRDS auront une base de calcul commune, appelée “revenu brut social”. Cette base de calcul, ou “revenu brut social”, sera ensuite diminuée d’un abattement forfaitaire de 26% automatiquement appliqué par l’Urssaf. Si vous souhaitez en savoir davantage sur cette réforme, n’hésitez pas à consulter cet article.

En tout état de cause, le niveau des prélèvements reste globalement équivalent mais il y aura des évolutions dans les montants à payer auprès de l’Urssaf et des caisses PL : les cotisations payées auprès de l’Urssaf vont diminuer, tandis que les cotisations retraite recouvrées par les caisses PL vont augmenter.

La déclaration sociale s’effectuant via la déclaration d’impôt sur le revenu, le volet social a ainsi été refondu à compter de cette année : vous ne trouverez donc pas les mêmes cases et dénominations que vous pouviez retrouver sur vos déclarations des années précédentes.

Par exemple, vous n’aurez plus à répartir vos revenus entre les revenus conventionnés et les autres revenus. Désormais, il faudra déclarer un « ratio » qui représente :

Ce ratio sera utilisé par l’Urssaf pour déterminer la part de l’assiette sociale conventionnée parmi l’ensemble de l’assiette sociale.

Autre nouveauté de cette réforme : afin d’ajuster vos cotisations auprès de l’Urssaf, vous avez désormais la possibilité de réaliser une estimation de l’ensemble de vos revenus et non plus uniquement sur vos seuls revenus conventionnés !

Tout d’abord, il convient de s’assurer que vous êtes concerné par ce volet social.

Les personnes concernées par cette déclaration sont les praticiens et auxiliaires médicaux immatriculés au régime PAMC (praticien et auxiliaire médical conventionné). Si vous en faites partie, vous êtes donc concerné !

💡 Par exemple, il s’agit des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des masseurs kinésithérapeutes, des médecins généralistes secteur 1, des médecins spécialistes secteur 1, les médecins secteur 2, des orthophonistes, des orthoptistes, des pédicures podologues, des sages-femmes.

Pour visualiser le volet social, il convient de cocher la case DSAK ou DSKB, selon que vous soyez déclarant 1 ou déclarant 2.

DS01 : vous devez cocher cette case si votre activité médicale est votre activité principale.

DSAI : vous devez cocher cette case si vous êtes associé de la société.

DSAJ : vous devez cocher cette case si vous êtes exploitant individuel (EI).

DSAP : vous devez cocher cette case si au 1er janvier de l’année d’imposition, vous étiez titulaire.

DSAQ : vous devez cocher cette case si au 1er janvier de l’année d’imposition, vous étiez remplaçant.

À compter des revenus 2025, la détermination de l’assiette imposable aux cotisations sociales s’effectue directement dans les déclarations BIC (n° 2033) ou BNC (n° 2035). Le revenu brut social étant à reporter dans la déclaration sociale.

DSCS : Il convient d’indiquer dans cette case, la somme du chiffre d'affaires généré par toutes les activités non salariées que vous avez, qu’il s’agisse de médical ou non.

DSAT : Vous devez indiquer dans cette case, le montant des revenus nets tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins.

DSDE : Vous devez indiquer dans cette case, le revenu brut de votre activité conventionnée dans le cas d’entreprises individuelles à l’IR (lorsque son montant est positif). En revanche, lorsque le revenu brut social est négatif, il convient de compléter la case DSDG.

DSDI : Vous devez indiquer dans cette case, le revenu brut de votre activité conventionnée dans le cas de gérants et associés de sociétés à l’IR (lorsque son montant est positif). En revanche, lorsque le revenu brut social est négatif, il convient de compléter la case DSDK.

DSEC : Vous devez indiquer dans cette case, le revenu brut de votre activité conventionnée dans le cas de rémunérations des associés et gérants imposables en application de l’article 62 du CGI (c’est-à-dire si vous déclarez vos revenus en case n° 1GB de la déclaration n° 2042 et non en BNC).

DSSC : Si vous avez opté pour les frais réels, il convient d’indiquer le montant de vos frais réels (hors intérêt d’emprunt), dans cette case.

👉 La rémunération brute diminuée des frais réels (case DSEC - DSSC) constitue le revenu brut social pour l’assiette de la CSG/CRDS.

DSEM : Vous devez indiquer dans cette case, le montant de l’intéressement et de la participation que vous avez perçu.

👉 Les montants indiqués dans cette case sont utilisés pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales.

DSAA : Cette case n’est à compléter que si vous vous êtes versé des dividendes, au cours de l’année d’imposition, dans le cadre d’une SARL, EURL ou EI/EIRL à l’IS. Si tel est le cas, il convient d’indiquer dans cette case le montant de la distribution de dividendes qui correspond au montant du dividende supérieur au seuil de 10% (avant abattement éventuel de 40%). Pour plus de précisions à ce sujet, je vous invite à consulter cet article.

👉 Le montant déclaré constitue le revenu brut social.

DSCZ : Si vous avez perçu d’autres revenus de remplacements (allocations journalières du proche aidant (AJPA) versées par la CAF ou des indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat Madelin), il convient d’indiquer le montant net perçu dans cette case. Les montants à déclarer sont les montants bruts (avant précompte de la CSG-CRDS).

👉 Les montants indiqués ici, de même que les montant des revenus de remplacement communiqués par l’Assurance Maladie, seront ajoutés dans l’assiette sociale, après abattement de 26% effectué par l’Urssaf.

DSGC : Cette case n’est à compléter que si vous avez perçu des revenus d’activité indépendante hors de France soumis à cotisations sociales et qu’il s’agit d’un bénéfice. En cas de déficit c’est la case DSGE qui est à compléter.

👉 Ces revenus d’activité hors de France sont intégrés dans l’assiette sociale, sans abattement de 26% (abattement non prévu par les textes).

DSCN : Vous devez indiquer dans cette case le montant des chèques-vacances déduits de votre revenu imposable.

DSDC : Vous devez indiquer dans cette case, le montant des plus-values à court terme exonérées selon les articles 151 septies, 151 septies A, et 238 quindecies du CGI lorsque vous êtes soumis au régime micro BNC. Lorsque vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, il convient d’indiquer ces montants case DSUA.

DSQA : Vous devez indiquer dans cette case, le montant de l’intéressement, de la participation, de l’abondement des PEE, et des PERCO exonérés dans le seul cas où vous relevez de la déclaration contrôlée.

DSFA : Vous devez compléter cette case uniquement si vous exercez en zone déficitaire en offre de soins. Si tel est le cas, il convient d’indiquer le montant de vos revenus ayant été exonéré à ce titre.

DSDX : Si vous avez perçu des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité) versées par la CPAM, il convient d’indiquer le montant net perçu dans cette case.

Les cases DSAV, DSAW, DSAU, DSAX, DSAY et DSAZ sont en principe préremplies. Il s’agit de données transmises automatiquement par la CNAM. Cela est donc tout à fait normal.

Désormais, vous savez comment remplir le volet social de votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Si néanmoins, vous souhaitez une assistance personnalisée, le service fiscal de Dougs peut vous proposer une prestation à partir de 160 € HT.

À très vite chez Dougs. 👋