Vous avez mis en place une convention de mise à disposition entre vous et votre société ? Vous vous demandez comment déclarer ce revenu dans votre déclaration d’impôts sur le revenu ? Cet article est fait pour vous !
Cas n°1 : vous êtes propriétaire de votre logement
La déclaration diffère selon qu’il s’agit d’une mise à disposition de locaux nus ou équipés.
🚨 Attention, pour être qualifié de mise à disposition de locaux équipés, il faut bien que le caractère équipé soit précisé dans la convention de mise à disposition. Dans le cas contraire, il s’agit d’une mise à disposition de locaux nus.
Locaux nus
Si vous êtes propriétaire et qu’il s’agit d’une mise à disposition de locaux nus, ces revenus sont des revenus fonciers qui doivent être déclarés en tant que tels :
soit dans la catégorie micro foncier ligne 4BE (sans remplir de déclaration 2044)
ou soit dans la catégorie du régime réel d'imposition lignes 4 BA, 4 BL, 4 BB, 4 BC, 4 BD (en remplissant la déclaration 2044).
💡 Remarque : Micro-foncier ou réel ?
Sous réserve que votre foyer ne perçoit pas un montant cumulé de loyers supérieur à 15.000 €, vous êtes éligible au régime dit du "micro-foncier". Celui-ci implique uniquement de reporter le total brut des loyers perçus en case 4BE et à indiquer le nom du locataire ainsi que l'adresse des locaux. Ces loyers seront intégrés aux autres revenus de votre foyer après application d'un abattement de 30%.
Si vous dépassez les 15 000 € de loyers, ou si vous souhaitez opter pour le réel, alors, vous serez imposé sur votre revenu réel, c’est-à-dire, les loyers diminués du montant réel des charges.
Concrètement : le réel est plus intéressant si le montant de vos charges réelles représente plus de 30% de vos loyers. Dans le cas contraire, le régime micro-foncier est plus intéressant.
Nb : L’option pour le réel est irrévocable pendant 3 ans.
Locaux équipés
Puisque vous êtes propriétaire et que vous louez la pièce équipée (attention, il faut bien que le caractère équipé soit précisé dans la convention de mise à disposition), alors ces revenus sont à déclarer dans la catégorie des BIC.
Si dans votre foyer fiscal, ce type de revenu génère moins de 77.700€ par an, votre imposition sera effectuée dans la catégorie des micro-BIC.
Il faudra indiquer le montant annuel de vos loyers dans la case 5NP de la déclaration 2042 C PRO.
Il convient aussi de remplir la case 5HY relative au prélèvement sociaux (dans la mesure où ces revenus n'ont pas été assujettis aux contributions sociales). Attention, dans cette case, il convient d'indiquer le montant après abattement (50% d’abattement).
À l’inverse, si dans votre foyer fiscal, ce type de revenu génère plus de 77.700€ par an, votre imposition sera effectuée dans la catégorie des BIC au réel. Cela nécessite d’avoir réalisé une liasse fiscale.
Il faudra indiquer le résultat ou déficit dans la case 5NC de la déclaration 2042 C PRO.
Il convient aussi de remplir la case 5HY relative au prélèvement sociaux en y indiquant le résultat ou déficit.
Cas n°2 : vous êtes locataire de votre logement
Là encore, la déclaration diffère selon qu’il s’agit d’une mise à disposition de locaux nus ou équipés.
🚨 Attention, pour être qualifié de mise à disposition de locaux équipés, il faut bien que le caractère équipé soit précisé dans la convention de mise à disposition. Dans le cas contraire, il s’agit d’une mise à disposition de locaux nus.
Locaux nus
Si vous êtes locataire et qu’il s’agit d’une mise à disposition de locaux nus, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si dans votre foyer fiscal, ce type de revenu génère moins de 77.700€ par an, votre imposition sera effectuée dans la catégorie des micro-BNC :
Il faudra indiquer le montant annuel de vos loyers en case 5KU de la déclaration 2042 C PRO.
Il convient aussi de remplir la case 5HY relative au prélèvement sociaux (dans la mesure où ces revenus n'ont pas été assujettis aux contributions sociales). Attention, dans cette case, il convient d'indiquer le montant après abattement (34% d’abattement).
À l’inverse, si dans votre foyer fiscal, ce type de revenu génère plus de 77.700€ par an, votre imposition sera effectuée dans la catégorie des BNC au réel. Cela nécessite d’avoir réalisé une liasse fiscale.
Il faudra indiquer votre résultat ou déficit fiscal dans la case 5JG de la déclaration 2042 C PRO.
Il convient aussi de remplir la case 5HY relative au prélèvement sociaux (dans la mesure où ces revenus n'ont pas été assujettis aux contributions sociales) en y indiquant le résultat ou déficit.
Locaux équipés
Puisque vous êtes propriétaire et que vous louez la pièce équipée (attention, il faut bien que le caractère équipé soit précisé dans la convention de mise à disposition), alors ces revenus sont à déclarer dans la catégorie des BIC.
Si dans votre foyer fiscal, ce type de revenu génère moins de 77.700€ par an, votre imposition sera effectuée dans la catégorie des micro-BIC.
Il faudra indiquer le montant annuel de vos loyers dans la case 5NP de la déclaration 2042 C PRO.
Il convient aussi de remplir la case 5HY relative au prélèvement sociaux (dans la mesure où ces revenus n'ont pas été assujettis aux contributions sociales). Attention, dans cette case, il convient d'indiquer le montant après abattement (50% d’abattement).
À l’inverse, si dans votre foyer fiscal, ce type de revenu génère plus de 77.700€ par an, votre imposition sera effectuée dans la catégorie des BIC au réel. Cela nécessite d’avoir réalisé une liasse fiscale.
Il faudra indiquer le résultat ou déficit dans la case 5NC de la déclaration 2042 C PRO.
Il convient aussi de remplir la case 5HY relative au prélèvement sociaux en y indiquant le résultat ou déficit.
Maintenant, vous savez comment déclarer les revenus tirés de la convention de mise à disposition. Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions via le tchat.
À très vite chez Dougs ! 👋