Il s’agit d’une obligation déclarative, vous devez déclarer certaines sommes, mais sans pour autant avoir à verser quoi que ce soit.

Votre société doit donc remplir cette formalité si elle a versé des dividendes ou des intérêts de comptes courants en 2024.

🔎 À noter : les chiffres que vous indiquez ici ne vont générer aucun paiement ou crédit d’impôt qui vous sera remboursé. Ils sont juste déclaratifs et servent uniquement à préremplir votre déclaration de revenus personnels.

Le dépôt de votre déclaration n° 2561 doit obligatoirement être fait par procédé informatique, et au plus tard le 15 février de l’année suivant celle du versement des revenus concernés. Par mesure de tolérance, l’administration a accordé un délai supplémentaire de deux jours cette année. Ainsi, pour les revenus versés en 2024, vous avez donc jusqu’au 17 février 2025 pour déposer votre déclaration n°2561.

Afin de procéder au dépôt du fichier, vous devez donc préalablement vous assurer que vous disposez d'un accès à l'espace professionnel sécurisé et que vous êtes habilité à procéder à des dépôts de fichiers TD-RCM ou de formulaires en ligne pour le compte de votre entreprise (Mode EFI).

🕵️ Vous l’avez donc compris, pour pouvoir déposer la déclaration 2561 il est nécessaire d’être habilité au service “Tiers déclarants”. Pour cela, je vous invite à consulter ce guide.

Une fois le service “Tiers déclarants” activé, vous pouvez enfin procéder à la déclaration, dans votre situation, il s’agira du service “Saisir un formulaire en ligne”.

Il faut accéder au service Tiers déclarants :

Et ensuite sélectionner le service “saisir un formulaire en ligne” :

Et sélectionner la déclaration en ligne 2561 Revenus de capitaux mobiliers :

Ensuite, vous pouvez sélectionner “non” pour la question “Souhaitez-vous importer un document ?”.

Vous allez ensuite arriver sur la partie “Information”. Vous pouvez obtenir ici une notice d’aide au remplissage de la déclaration.

Cliquez ensuite sur “Suivant”.

Les éléments à reporter sont :

Les montants à déclarer sont les dividendes et intérêts sur la périodes allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, en retenant la date de leur mise en paiement, c’est-à-dire la date de versement ou la date d’inscription en compte-courant d’associé.

Le montant brut des dividendes décidés ainsi que le prélèvement d’impôt sur le revenu de 12,8% éventuellement versé à l’administration suite à la distribution.

Pour compléter votre déclaration n°2561, outre les montants distribués, vous devrez également renseigner les informations personnelles de chacun des bénéficiaires ainsi que celles de votre société.

Concernant la désignation du payeur (=émetteur) ou du bénéficiaire, la saisie des champs se fait de manière assistée sur impots.gouv.

Deux cas :

Dans la partie “Émetteur”, vous devez indiquer les informations relatives à l’entreprise qui verse les revenus de capitaux mobiliers. Concrètement, cela correspond à l’entreprise qui verse les dividendes.

Il vous faut indiquer :

Toujours dans la partie “Emetteur” vous devez indiquer le nom et prénom de la personne à contacter, ainsi que vos coordonnées e-mail et numéro de téléphone. Il s’agit donc des coordonnées de la personne gérant l'activité de la société versante.

Vous pourrez ensuite cliquer sur suivant.

Vous arrivez ensuite dans la partie “Bénéficiaires”. Il faut alors remplir les informations relatives au bénéficiaire, c’est à la dire à la personne qui a reçu les revenus de capitaux mobiliers, donc qui a reçu les dividendes.

Il faudra dans un premier temps sélectionner s'il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

Pour les personnes physiques, il faut préciser :

S’il s’agit d’une personne morale, il faut indiquer :

Dans le Code bénéficiaire choisissiez “B - Bénéficiaire”.

Dans le Type de compte choisissez la solution qui correspond à votre situation :

À la fin, sélectionnez “2561”

Cliquez ensuite sur “Suivant”.

Vous arrivez ensuite dans la partie “Revenu”.

Voici les informations relatives à chaque case :

Montant brut des revenus à déclarer :

→ Les revenus des distributions éligibles à l’abattement de 40 %. Cela correspond concrètement aux distributions de dividendes décidées de manière régulière en assemblée générale, qu’importe la qualité du bénéficiaire.

Revenus soumis à prélèvement libératoire :

→ Il s’agit des revenus perçus par les bénéficiaires établis ou domiciliés hors de France. Les revenus doivent être déclarés en zone BN pour la base de prélèvement et en zone BP pour le montant du prélèvement.

→ À titre d’exemple, un dividende de 100 € a été distribué hors de France avec application d’une retenue à la source au taux de 12,8 %. Il convient de reporter 100 dans la zone BN et 13 dans la zone BP.

→ Pour le cas particulier des revenus dispensés de prélèvement ou de retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents, ces revenus doivent bien être reportés dans la rubrique des revenus soumis au prélèvement libératoire (case BN), la zone relative au montant du prélèvement (case BP) sera alors égale à zéro.

Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués :

Uniquement pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'IS → complétez cette zone de la fraction de revenus distribués et d'intérêts de compte courant perçus par qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versés en compte courant ;

Case DQ : produits susceptibles d’ouvrir droit à CSG déductible en cas d’option pour le barème.

Pour les autres bénéficiaires → complétez cette zone : du montant brut des produits et revenus distribués, ainsi que la fraction de revenus distribués et d'intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés soumises à l'IS pour la fraction qui n'excède pas 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ;

Une fois votre déclaration complétée et envoyée, vous verrez apparaître l’écran suivant, confirmant la validation et l’envoi :

Vous recevrez également par mail un justificatif de votre dépôt.

🔎 À noter : la bonne réception de ce justificatif peut parfois prendre un peu de temps (entre quelques minutes et 2 heures).

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner et pour répondre à vos éventuelles questions via le tchat.

À très vite chez Dougs. 👋