Les entreprises implantées dans certaines zones géographiques peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices : c’est notamment le cas si votre entreprise est implantée dans une zone géographique classée ZFU.

Quelles sont ces zones géographiques ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier ? Quelles sont les modalités d’application ? Dougs vous explique tout !

Les entreprises implantées en Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices, que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. 🤓

L’exonération est totale pendant les 5 premières années, puis l’exonération est dégressive comme suit :

Toutefois, le montant du bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU et embauché à temps plein pendant au moins six mois.

De plus, l’allègement fiscal ne peut pas excéder 300 000 € sur 3 ans (avant 2024, le seuil était de 200 000 €).

Il est à noter que toutes les sociétés peuvent bénéficier de l’exonération ZFU, qu’elles soient des EI, des SARL, des SAS, des SA… Sous réserve évidemment de respecter les conditions suivantes !

Il vous faut dans un premier temps vérifier que le siège social, ainsi que l'ensemble de l’activité de votre entreprise, est implanté dans une ZFU-TE et que cette dernière soit couverte par un contrat de ville.

Vous pouvez utiliser ce site afin de vérifier si votre commune est classée ZFU.

Pour bénéficier de l’exonération ZFU, votre entreprise doit remplir plusieurs autres conditions :

🔎 N.B : si l’entreprise emploie au moins deux salariés, au moins 50 % des salariés en CDI (ou en CDD d’au moins 12 mois) doivent résider en ZFU ou dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU peut tout à fait bénéficier de l'exonération d'impôt.

Une entreprise ayant une activité de construction automobile ou navale, de fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de sidérurgie ou de transport routier de marchandises, de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation est exclue du dispositif ZFU.

L’application du régime ne sera toutefois pas remise en cause lorsque l’une de ces activités constitue le complément indissociable d’une activité ouvrant droit à exonération.

Les entreprises agricoles sont également exclues de l’application de ce régime.

Nous avons vu précédemment que le siège social ainsi que l'ensemble de l’activité de l’entreprise doivent être implantés dans une ZFU.

Cela suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, soient implantés dans les zones éligibles.

Ainsi, pour les activités non sédentaires, certaines conditions supplémentaires doivent être respectées.

Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels : il s’agit des entreprises dont l’activité s’exerce principalement voire exclusivement chez leurs clients, patients ou dans des espaces publics.

🔎 Pour les entreprises dont l’activité peut être qualifiée de non sédentaire, quelles conditions supplémentaires sont à respecter pour bénéficier de ce régime d’exonération ?

Pour bénéficier du dispositif ZFU et d’une exonération totale, votre entreprise doit respecter l’une de ces deux conditions :

Si votre entreprise ne remplit aucune de ces deux conditions, elle pourra bénéficier de l’exonération ZFU uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé dans la ZFU.

Afin d’être sûr de pouvoir bénéficier de ces régimes d’exonération, la possibilité d’adresser un rescrit fiscal au service des impôts est ouverte à tout contribuable. Ce courrier vous permettra d’exposer en toute transparence la situation de votre société afin de valider que toutes les conditions posées par la loi sont remplies.

Dans le cas où cette demande est exercée avant le début d’activité de l’entreprise dans la ZFU, la non-réponse par l'administration fiscale à votre courrier dans un délai de 3 mois vaut validation tacite de l'exonération.

🚨 En revanche, si la demande est faite postérieurement avant le début d’activité de l’entreprise dans la ZFU, l'administration fiscale peut ne pas répondre et cette absence de réponse ne vaut pas acceptation tacite.

Cette démarche possède un vrai caractère protecteur puisque l'avis donné par l'administration fiscale suite à la demande de rescrit lui est opposable en cas de contrôle. Ainsi, elle ne pourrait pas revenir a posteriori sur une exonération qu'elle aurait préalablement validée.

💡 Dougs vous accompagne dans cette démarche.

Si vous le souhaitez, Dougs vous propose en supplément de votre abonnement de vous accompagner dans la rédaction de ce rescrit fiscal. N’hésitez pas à contacter notre équipe fiscale via le chat si cela vous intéresse !

Maintenant vous savez tout sur le dispositif d’exonération ZFU !

À très vite chez Dougs. 👋