Les entreprises implantées dans certaines zones géographiques peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices : c’est notamment le cas si votre entreprise est implantée dans une zone géographique classée ZRR.

Quelles sont ces zones géographiques ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier ? Quelles sont les modalités d’application ? Dougs vous explique tout !

Les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices, que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. 🤓

Sous réserve de remplir toutes les conditions, l’exonération liée au dispositif ZRR est totale pendant les 5 premières années, puis est dégressive comme suit :

Néanmoins, l’allègement fiscal ne peut pas excéder 200 000 € sur 3 ans.

Il est à noter que toutes les sociétés peuvent bénéficier de l’exonération ZRR, qu’elles soient des EI, des SARL, des SAS, des SA… Sous réserve évidemment de respecter les conditions suivantes !

Il vous faut dans un premier temps vérifier que le siège social, ainsi que l'ensemble de l’activité de votre entreprise, est implanté dans une ZRR.

La liste des communes classées en ZRR est définie par les arrêtés du 16 mars 2017 et du 22 février 2018. Vous pouvez utiliser ce site afin de vérifier si votre commune est classée ZRR.

Pour bénéficier de l’exonération ZRR, votre entreprise doit remplir plusieurs autres conditions :

Les entreprises soumises au régime des micro-BIC ou micro-BNC et les entreprises agricoles sont exclues de l’application de ce régime.

Certaines activités sont expressément exclues du dispositif ZRR. Tel est le cas si l’activité de votre entreprise est une activité bancaire, financière, d’assurance, de gestion, de location d’immeubles ou de pêche maritime.

L’application du régime ne sera toutefois pas remise en cause lorsque l’une de ces activités constitue le complément indissociable d’une activité ouvrant droit à exonération.

Nous avons vu précédemment que le siège social ainsi que l'ensemble de l’activité de l’entreprise doivent être implantés dans une ZRR.

Cela suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, soient implantés dans les zones éligibles.

Ainsi, pour les activités non sédentaires, certaines conditions supplémentaires doivent être respectées.

Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels : il s’agit des entreprises dont l’activité s’exerce principalement voire exclusivement chez leurs clients, patients ou dans des espaces publics.

🔎 Pour les entreprises dont l’activité peut être qualifiée de non sédentaire, quelles conditions supplémentaires sont à respecter pour bénéficier de ce régime d’exonération ?

Pour bénéficier du dispositif ZRR, votre entreprise doit réaliser au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones, c’est-à-dire, au minimum 75% en ZRR. Au-delà de 25 % de chiffre d'affaires réalisé hors ZRR, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (selon votre régime d’imposition) en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des ZRR.

Afin d’être sûr de pouvoir bénéficier de ces régimes d’exonération, la possibilité d’adresser un rescrit fiscal au service des impôts est ouverte à tout contribuable. Ce courrier vous permettra d’exposer en toute transparence la situation de votre société afin de valider que toutes les conditions posées par la loi sont remplies.

Dans le cas où cette demande est exercée avant la création de l’entreprise, la non-réponse par l'administration fiscale à votre courrier dans un délai de 3 mois vaut validation tacite de l'exonération.

🚨 En revanche, si la demande est faite postérieurement à la création de l’entreprise, l'administration fiscale peut ne pas répondre et cette absence de réponse ne vaut pas acceptation tacite.

Cette démarche possède un vrai caractère protecteur puisque l'avis donné par l'administration fiscale suite à la demande de rescrit lui est opposable en cas de contrôle. Ainsi, elle ne pourrait pas revenir a posteriori sur une exonération qu'elle aurait préalablement validée.

💡 Dougs vous accompagne dans cette démarche.

Si vous le souhaitez, Dougs vous propose en supplément de votre abonnement de vous accompagner dans la rédaction de ce rescrit fiscal. N’hésitez pas à contacter notre équipe fiscale via le chat si cela vous intéresse !

Maintenant vous savez tout sur le dispositif d’exonération ZRR !

À très vite chez Dougs. 👋