Certaines sociétés, comme les SASU, SAS, SARL ou EURL, peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) au lieu de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime, souvent avantageux au démarrage, est toutefois limité dans le temps et strictement encadré par la loi.

Comprendre son fonctionnement, sa durée maximale et les implications du passage automatique à l’IS est essentiel pour anticiper correctement la fiscalité de votre entreprise et éviter toute difficulté avec l’administration.

Cet article vous concerne, car il s’applique dans le cadre de votre retour à l’IS. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il peut être utile de rappeler les conditions que vous avez dû remplir initialement pour bénéficier de l’imposition à l’IR.

Pour rappel, sous certaines conditions strictement encadrées par la loi, une société peut opter temporairement pour le régime de l’IR. Cette option permet d’imposer directement les résultats de la société entre les mains des associés, selon leur quote-part de détention.

Pour pouvoir bénéficier de cette option, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

➡️ 1. Répartition du capital et des droits de vote :

➡️ 2. Exercice d’une activité opérationnelle :

➡️ 3. Entreprise de taille limitée :

L’option à l’IR est réservée aux petites et moyennes entreprises, respectant les seuils suivants :

➡️ 4. Société récente :

La société doit avoir été créée depuis moins de cinq ans à la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel l’option est exercée.

🔎 À noter :

L’option à l’IR n’est applicable pour vous que pendant une durée maximale de cinq exercices comptables consécutifs. Il est important de noter qu’il s’agit d’exercices comptables, et non d’années civiles.

À l’issue de ce cinquième exercice, vous devez obligatoirement sortir du régime fiscal des sociétés de personnes. Concrètement, à partir du sixième exercice suivant l’option, vous êtes automatiquement soumis au régime de l’IS.

L’option pour le régime de l’IR n’est pas renouvelable : une fois la période de cinq exercices écoulée, votre passage à l’IS est définitif et automatique.

Même si le passage à l’IS est automatique, il est indispensable d’en informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cela permet d’assurer une mise à jour correcte de votre dossier fiscal et d’éviter tout litige ou erreur de traitement.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez contacter votre SIE à l’aide du modèle de message suivant :

🚨 Important : Après avoir informé votre SIE du changement de régime fiscal, veuillez en tenir informé le service comptable de Dougs en joignant le mémento fiscal correspondant, afin que nous puissions mettre à jour vos paramètres dans votre dossier. Cette mise à jour est essentielle pour garantir la bonne gestion de votre comptabilité et le respect de vos obligations fiscales.

Le passage du régime d’imposition à l'IR au régime de l'IS constitue un changement de régime fiscal majeur pour l’entreprise. Sur le plan fiscal, ce changement est assimilé à une cessation d’activité, ce qui entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, ainsi que des plus-values latentes accumulées jusqu’à la date du passage.

Toutefois, afin de limiter l'impact de cette imposition, un dispositif d’atténuation a été prévu. Ce dispositif s’applique lorsque la société ne modifie ni sa structure juridique ni ses écritures comptables. Dans ce cas, elle peut éviter l’imposition immédiate des bénéfices ou des plus-values latentes, tant que leur taxation reste possible sous le nouveau régime fiscal.

Par ailleurs, le passage à l’IS impose des obligations déclaratives spécifiques, notamment la production d’un bilan d’ouverture, qui doit être établi et transmis dans un délai de 60 jours à compter du changement de régime fiscal.

L’option pour l’IR est strictement encadrée : elle est unique et irrévocable, ce qui signifie qu’une société ne peut ni y revenir une fois l’option abandonnée, ni la renouveler ultérieurement.

Toute tentative visant à contourner cette règle, notamment par une dissolution suivie de la création d’une nouvelle structure dans le seul objectif de bénéficier à nouveau de l’option pour l’IR, est susceptible d’être requalifiée en abus de droit fiscal. Dans une telle hypothèse, l’administration fiscale est en droit de remettre en cause le montage, de procéder à des rappels d’impôts, et d’appliquer des pénalités, voire des intérêts de retard, en fonction des circonstances et de la gravité des faits.

Il est vivement conseillé d’anticiper la clôture du cinquième exercice.

Un échange avec votre expert-comptable vous permettra de mesurer précisément les conséquences fiscales du passage à l’IS, notamment sur les plus-values latentes.

💡 Informer votre SIE de ce changement et ajuster votre organisation au nouveau régime fiscal. Chez Dougs, nous vous accompagnons pour sécuriser ce changement.

Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter via le tchat en bas à droite.
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À très vite chez Dougs. 👋