Vous venez de recevoir votre bilan comptable et celui-ci contient la mention suivante : “Lorsque des dépenses s'apparentent à des commissions ou des honoraires, vous êtes tenu de déclarer les montants TTC payés au cours de l'année civile sur la DAS 2, dès lors que ceux-ci dépassent 1200 euros par an et par bénéficiaire.”

Celle-ci indique que vous êtes tenu légalement de faire une déclaration DAS 2. Pas de panique, on vous explique ci-dessous comment remplir cette dernière.

La DAS 2 est une déclaration annuelle faisant état des commissions ou des honoraires versés à des personnes extérieures à l'entreprise. Cette déclaration est obligatoire lorsque le montant de ces honoraires ou commissions excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire. 🤓

Pour aller plus loin, les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales. Vous êtes ainsi, concernés par la DAS 2, si vous avez versé des honoraires à des médecins, notaires, avocats, architectes ou à votre expert-comptable.

La déclaration concerne tous les paiements à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’actes de commerce.

🔎 Si vous n'avez pas versé plus de 1200 euros à un bénéficiaire, vous n'avez pas besoin de déclarer la DAS 2.

La déclaration DAS 2 se présente sous la forme d’un formulaire, sur lequel vous devez lister les libéraux ou les experts avec qui vous avez travaillés, ainsi que les montants que vous leur avez versés.

Pour vous faciliter la tâche, notre équipe de fiscalistes peut préparer ce document pour vous via une prestation facturée 40€ HT.

🚨 Dougs ne télétransmet pas la DAS 2, c'est à vous de reporter ensuite les montants sur le site des impôts.

La déclaration est à faire sur votre espace professionnel, dans la rubrique Déclarer > Tiers déclarants.

Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise et de la date de clôture de l'exercice.

Si vous êtes à l’IR (impôt sur le revenu), vous devez déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

En revanche, si vous êtes à l’IS (impôt sur les sociétés), la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre et dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice pour les entreprises qui clôturent leur exercice en cours d'année.

Attention, si vous n’effectuez pas votre déclaration DAS 2, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu’à 50 % des sommes non déclarées.

Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur la DAS 2. Nous restons, bien entendu, disponibles pour toute question complémentaire. N’hésitez pas à nous contacter sur le tchat pour prendre rendez-vous avec l’un de nos fiscalistes.

À très vite chez Dougs. 👋