1. Règle primordiale à toujours avoir en tête
Pour déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales priment sur les législations nationales en établissant des critères spécifiques. Ces critères variant d'une convention à l'autre, vous devez consulter celle qui s'applique à votre situation.
Si aucune convention n'existe entre les deux pays concernés, la législation interne de chaque État s'applique.
2. Diagnostic de la Résidence Fiscale
Selon l’article 4B du CGI, une personne est résidente fiscale française si elle remplit au moins UN de ces critères. Il vous faut donc analyser ces critères successivement :
Le foyer : Votre famille (conjoint, enfants) réside en France. Le foyer fiscal reste en France, même en cas de départ à l’étranger temporaire. De manière générale, le "foyer" désigne l'endroit où les personnes vivent habituellement, soit leur lieu de résidence habituelle. Pour être considéré comme tel, il est nécessaire que cette résidence en France soit permanente.
Lieu de séjour principal : De manière générale, les contribuables dont le séjour en France excède six mois au cours d'une année donnée sont réputés y avoir leur résidence principale. Attention, il est important de noter que le critère de la durée de séjour de plus de six mois sur une même année n'est pas un facteur déterminant à lui seul.
L’activité : Les contribuables exercent à titre principal une activité professionnelle en France. Sont également considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes exerçant en France une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non, sauf si elles prouvent que cette activité est exercée à titre secondaire.
L'activité principale s'entend de celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus. Dans l'hypothèse où un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l'activité principale est celle qui vous procure, directement ou indirectement, la plus grande part de vos « revenus mondiaux ».
L’intérêt économique : Les contribuables ont le centre de leurs intérêts économiques en France. Le centre des intérêts économiques en France est retenu lorsque les contribuables y ont réalisé leurs principaux investissements, y possèdent le siège de leurs affaires, ou gèrent leurs biens. Il peut également s'agir du lieu où s'exerce leur activité professionnelle principale ou d'où ils tirent la majorité de leurs revenus, directement ou indirectement. En résumé, vos revenus principaux ou votre patrimoine majeur sont en France.
⚠️ Réflexe : Toujours vérifier l'existence d'une convention fiscale internationale. Elle prévaut sur le droit interne français et peut modifier ces critères. Il s’agit du principe de primauté des conventions.
2. Le périmètre d'imposition
Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous y êtes soumis à une obligation fiscale limitée à vos revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales.
Les revenus de source française sont listés à l’article 164 B du Code Général des Impôts. Il s’agit notamment des revenus fonciers, des dividendes, des revenus d’activités professionnelles salariés ou non exercées en France, les plus-values... ainsi que des pensions lorsque le débiteur est établi en France.
Donc de manière générale, un non-résident n'est imposable en France que sur ses revenus de source française.
Voici des exemples :
Revenus immobiliers : Toutes les conventions fiscales conclues par la France prévoient que les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l'État de situation des immeubles. Cette règle s'applique non seulement pour les biens des particuliers, mais aussi pour ceux des entreprises et pour ceux servant à l'exercice d'une profession indépendante. Certaines conventions attribuent un droit d'imposer concurrent à l'État de résidence du bénéficiaire des revenus, mais avec obligation pour cet État d'éliminer la double imposition.
Revenus de capitaux mobiliers : Les dividendes et les sommes fiscalement réputées distribuées par une société résidente de France font en principe l'objet de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis, 2 du CGI (pour le taux applicable, la RAS est de 12.8%) lorsque le domicile fiscal ou le siège des bénéficiaires effectifs est situé hors de France.
En ce qui concerne les revenus mobiliers, les conventions prévoient généralement un partage d'imposition entre l'Etat de la source et l'Etat de résidence du bénéficiaire. Les taux de retenue peuvent donc se trouver limités à la source en droit interne sur ces revenus ou même supprimés par l'effet des conventions internationales.
Plus-values immobilières : Il s’agit ici de vente de biens réalisés en France.
Salaires & Pensions : S’ils sont versés par un organisme établi en France. L'article 15 de la convention modèle OCDE pose la règle générale selon laquelle les revenus provenant d'activités salariées sont imposables dans l'Etat où l'emploi salarié est effectivement exercé. Attention, Cette règle ne vise pas les pensions, les rémunérations et pensions aux titres de fonctions publiques.
Il existe également une exception non négligeable au principe de l'imposition dans l'Etat d'exercice de l'activité est toutefois prévue en cas de mission temporaire. Trois conditions doivent être simultanément remplies dans ce cas :
le bénéficiaire doit séjourner dans l'autre Etat (celui du lieu d'exercice de l'activité, par hypothèse distinct de celui de la résidence) pendant une période ou des périodes n'excédant pas, au total, 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée ;
Les rémunérations doivent être payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat (celui de l'exercice de l'activité) ;
La charge des rémunérations ne doit pas être supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat (celui de l'exercice de l'activité).
3. Qui est concerné ? (le cas des couples mixtes)
La résidence fiscale est définie individuellement pour chaque membre du couple.
Deux situations principales existent :
1. Les deux conjoints résident en France
Imposition : Vous êtes imposés en France sur la totalité de vos revenus mondiaux (français et étrangers).
Déclaration : Elle se fait auprès du service des impôts de votre lieu de résidence.
2. Couple « mixte » (un seul résident en France)
Si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté :
Le conjoint résident : Déclare l'ensemble de ses revenus mondiaux.
Le conjoint non-résident : Déclare uniquement ses revenus de source française (selon les conventions fiscales entre les deux pays).
Les personnes à charge : Leurs revenus sont déclarés en France si elles y résident.
3. Méthodes de calcul : Optimiser la note
Le non-résident a le choix entre deux systèmes. Notre rôle est de l'aider à identifier le plus avantageux.
La règle générale est la suivante : Lorsque la personne non-résidente perçoit des revenus de source française et/ou imposables en France en vertu d'une convention fiscale, elle peut demander à bénéficier du taux moyen d'imposition. Celui-ci est calculé sur la base des revenus mondiaux du foyer et n'est appliqué que s'il plus favorable que les taux minima de 20% et 30%.
a. Le Taux Minimum Légal appliqué aux non-résidents (Par défaut)
C'est le barème forfaitaire appliqué automatiquement par l'administration :
20 % (14.4% pour les revenus provenant des départements d’outre mer) sur la fraction du revenu net imposable inférieure à 29 579 €.
30 % (20% pour les revenus provenant des départements d’outre mer) au-delà.
Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.
Si le contribuable prouve que son taux d'imposition français sur l'ensemble de ses revenus (français ou étrangers) serait en fait plus bas que les taux minimaux prévus, c'est ce taux inférieur qui sera appliqué à ses revenus de source française.
b. Le Taux Moyen (Sur option)
Le client peut demander à être imposé selon le barème progressif classique (comme un résident).
Le principe : On simule l'impôt sur ses revenus mondiaux (France + Étranger).
L'avantage : Si le taux réel obtenu est inférieur à 20 %, c’est ce taux qui s’applique sur les seuls revenus français.
Action : Le client doit déclarer ses revenus mondiaux dans la case prévue à cet effet (sans qu'ils soient taxés en France). Sauf cas particulier, une estimation de votre impôt avec application du taux moyen vous est communiquée à titre d’information.
5. Logistique & Calendrier 2026
La déclaration se fait exclusivement via l'espace particulier sur impots.gouv.fr.
Formulaires clés : 2042 (Base), 2042-NR (Année du départ), 2044 (Foncier), 2031 (LMNP) etc.
Ouverture du service : 9 avril 2026.
Date limite (Non-résidents) : 21 mai 2026 (à 23 h 59).
N’hésitez pas à nous contacter sur le tchat, si vous avez encore des questions à ce sujet. Nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs. 👋