Vous créez votre société avec Dougs ? Voici les points à trancher avant de lancer les démarches. Chacun a des conséquences concrètes sur votre rémunération, votre fiscalité et vos obligations : prenez le temps de les lire, et posez-nous toutes vos questions sur le tchat.

En bref : les 9 choix à faire

Vérifier votre situation personnelle (emploi, allocations, régime matrimonial).
Définir précisément vos activités (l'objet social).
Choisir la forme : SAS(U) ou SARL / EURL.
Choisir le régime fiscal : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
Choisir un nom disponible.
Choisir l'adresse du siège.
Fixer le montant du capital et l'origine des fonds.
Choisir la date de clôture et la date de début d'activité.
Choisir le régime de TVA.

1. Votre situation personnelle

Fonctionnaire, militaire ou profession soumise à un statut particulier ? Le cumul avec un mandat de dirigeant peut être encadré, voire interdit. Faites le point sur les éventuelles incompatibilités avant de vous lancer.
Salarié en parallèle ? Vérifiez que votre contrat de travail ne contient pas de clause qui limiterait votre activité (exclusivité, non-concurrence). Nous vous conseillons d'informer votre employeur, voire d'obtenir son accord.
Vous percevez l'ARE ? Obtenez le feu vert de France Travail avant l'immatriculation et transmettez-nous sa réponse.
L'ACRE peut vous permettre de réduire vos cotisations la première année : renseignez-vous sur les conditions et les délais de demande dès la création.
Marié(e) ou pacsé(e) ? Votre régime peut donner des droits à votre conjoint sur votre société : voir le point 7.

2. Vos activités (l'objet social)

Transmettez-nous toutes les activités que vous envisagez d'exercer : l'objet social de vos statuts doit leur correspondre. Il ne doit être ni trop large, ni incohérent.

Activité réglementée ? De nombreuses activités sont soumises à des conditions d'accès (diplôme, expérience, agrément, capital minimum…) ou d'exercice (registre, déclaration…). Vous devez les remplir avant le dépôt du dossier au Guichet unique, et nous transmettre les justificatifs : le Guichet unique nous les demandera. Il vous appartient de vérifier que vous remplissez ces conditions ; nous ne pourrons pas être tenus responsables de l'exercice d'une activité pour laquelle elles ne sont pas réunies.

Pour vérifier si votre activité est réglementée :

Annuaire des activités réglementées de l'INPI
Fiche service-public : vérifier si l'activité est réglementée
Activité artisanale : référentiel NAFA de la CMA

Activité artisanale réglementée ? La personne qui exerce ou contrôle l'activité (vous, un salarié ou votre conjoint collaborateur) doit justifier d'une qualification : un CAP, un BEP ou un titre équivalent, ou 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier, dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Ces informations sont indicatives : confirmez votre situation auprès de votre CMA avant l'immatriculation.

⚠️ Activité proche d'une autre structure que vous dirigez ? Si vous dirigez les deux structures, qu’elles exercent réellement des activités similaires et visent la même clientèle, l’administration fiscale peut considérer qu’elles se confondent et qu’elles servent surtout à répartir l’imposition. En cas de contrôle, vous devrez pouvoir démontrer que ces trois conditions ne sont pas réunies, sous peine de redressement.

Nous pouvons prévoir des activités similaires dans votre objet social, mais il vous appartient de veiller à cette séparation dans les faits.

3. La forme : SAS(U) ou SARL / EURL

La SASU et l'EURL sont les versions à associé unique de la SAS et de la SARL. Les principales différences portent sur votre statut social et la fiscalité de vos revenus.

	SAS / SASU	SARL / EURL (gérant majoritaire)
Statut social du dirigeant	Assimilé salarié	Travailleur indépendant (TNS)
Coût d'une rémunération	Environ 80 à 87 % de cotisations : pour 1 000 € nets, la société verse environ 1 800 à 1 870 €	Environ 40 à 45 % de cotisations : pour 1 000 € nets, la société verse environ 1 400 à 1 450 €
Sans rémunération	Pas de cotisations	Cotisations minimales obligatoires
Dividendes	Flat tax de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) ou barème de l'IR avec abattement de 40 %	Même fiscalité, mais la part qui dépasse 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants est soumise aux cotisations sociales : souvent peu intéressant

⚠️ Points d'attention

Cumul avec une micro-entreprise ou une entreprise individuelle : en SARL / EURL, il est en principe déconseillé, voire impossible selon votre situation ; en SAS(U), il suppose des activités réellement distinctes et une clientèle différente (voir le point 2). Parlons-en avant la création.
Uniquement des dividendes ? Vous pourriez être redevable de la taxe PUMa.
Être associé ne suffit pas pour diriger la société ou y travailler : il faut un mandat de dirigeant ou, si les conditions sont réunies, un contrat de travail.

4. Le régime fiscal : IS ou IR

L'impôt sur les sociétés (IS) crée une barrière fiscale entre vous et la société, qui paie son propre impôt : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %. Le taux de 15 % suppose notamment un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

L'impôt sur le revenu (IR) rend la société transparente : ses bénéfices ou ses pertes sont directement les vôtres. C'est intéressant si vous êtes peu imposé ou si la société prévoit des pertes au départ.

Une EURL dont l'associé est une personne physique est à l'IR par défaut, et peut opter pour l'IS.
Une SAS, SASU ou SARL est à l'IS par défaut. Elle peut opter pour l'IR seulement si elle a moins de 5 ans, moins de 50 salariés, un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, et si son capital est détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, dont 34 % au moins par ses dirigeants. L'option vaut pour 5 exercices au maximum.

⚠️ L'IR n'est pas adapté si vous percevez l'ARE : il risque d'en réduire le montant. En SAS(U) à l'IR, le traitement social du bénéfice reste incertain : un rappel de cotisations ou de prélèvements sociaux est possible.

💡 Pour comparer, utilisez le simulateur de l'impôt sur le revenu.

5. Le nom (dénomination sociale)

C'est le nom officiel de votre société. Choisissez un nom disponible : vérifiez qu'aucune société, marque ou nom commercial proche n'existe déjà sur data.inpi.fr et infogreffe.fr. Un nom trop proche d'un nom existant peut entraîner un litige, y compris après l'immatriculation.

6. Le siège social

C'est l'adresse officielle de votre société. Trois possibilités :

Vous êtes propriétaire de votre logement : nous vous transmettons un document à signer, et vous nous fournissez votre dernier avis de taxe foncière.
Vous êtes locataire : faites signer à votre propriétaire l'autorisation de domiciliation que nous vous transmettons, et fournissez-nous sa pièce d'identité et son dernier avis de taxe foncière. Si votre bail l'interdit, vous pouvez domicilier la société chez vous pour 5 ans maximum : vous devez alors en informer votre propriétaire par écrit avant le dépôt du dossier (une lettre recommandée est conseillée), et transférer le siège avant la fin des 5 ans, sous peine de radiation d'office.
Une société de domiciliation : vous nous transmettez le contrat de domiciliation.

⚠️ Vous exercerez dans un autre local que le siège ? Il doit figurer sur le Kbis (ouverture d'un établissement), ce qui peut entraîner une CFE supplémentaire.

💡 Confidentialité de votre adresse personnelle : vous pouvez demander que votre adresse personnelle n'apparaisse pas dans les documents publics de la société.

Dites-le-nous lors de la création.

7. Le capital social et l'origine des fonds

Le capital est la trésorerie de départ de la société. Il limite en principe votre responsabilité à vos apports et rassure vos partenaires et votre banque. 💡 Nous conseillons un capital entre 500 et 1 500 €, et d'au moins 1 000 € si vous envisagez un financement bancaire.

🚨 Marié(e) ou pacsé(e) : indiquez-nous l'origine des fonds avant le dépôt du capital. Si vous êtes marié(e) sans contrat (communauté) ou pacsé(e) en indivision et que vous utilisez l'argent du couple, la valeur de vos titres appartient au couple. En SARL / EURL, votre conjoint doit être informé de l'apport et peut demander à devenir associé pour la moitié des parts, sauf s'il y renonce dans les statuts. Pour être seul(e) propriétaire, il faut utiliser des fonds propres (épargne d'avant le mariage, donation, héritage) et le mentionner dans les statuts.

👉 Tout est expliqué dans notre article Régime matrimonial et dépôt de capital : que faut-il savoir ?

8. Les dates : clôture et début d'activité

La date de clôture est la date à laquelle vos comptes annuels sont arrêtés. En pratique, elle est fixée en fin de mois.

Le premier exercice peut durer jusqu'à 24 mois, à condition de ne pas dépasser deux fois le 31 décembre.
Le 31/12 est la date la plus courante : les délais d'établissement des comptes sont souvent plus longs à cette période.
Vous ne pourrez pas vous verser de dividendes avant la première clôture, sauf procédure particulière (acompte sur dividendes), lourde et coûteuse.

👉 Tout est expliqué dans notre article Quelle date de clôture choisir ?

La date de début d'activité est celle à laquelle vous démarrez réellement. Le dossier d'immatriculation doit être déposé au plus tôt 1 mois avant cette date et au plus tard 15 jours après.

9. Le régime de TVA

La TVA fonctionne comme une balance : vous reversez à l'État la TVA facturée à vos clients (TVA collectée), moins celle payée sur vos achats (TVA déductible). Exemple : 1 200 € de TVA collectée et 1 000 € de TVA déductible = 200 € à reverser. Le choix porte surtout sur la fréquence de vos déclarations :

Régime	Fonctionnement	Condition
Réel normal mensuel	Une déclaration par mois	Régime standard, sans limite
Réel normal trimestriel	Une déclaration tous les 3 mois	TVA due inférieure à 4 000 € par an
Réel simplifié	Deux acomptes (juillet et décembre) et une régularisation annuelle	TVA due inférieure à 15 000 € par an, et chiffre d'affaires sous les seuils du régime
Franchise en base	Pas de TVA facturée, ni récupérée	Chiffre d'affaires sous les seuils de la franchise

💡 Notre conseil : le réel mensuel donne une meilleure visibilité si vous avez beaucoup d'opérations, et évite les changements de régime si vous dépassez un seuil. La franchise peut être intéressante au démarrage pour des prestations auprès de particuliers ; vos clients professionnels préfèrent souvent une facture avec TVA, qu'ils peuvent déduire. Pas d'inquiétude sur la charge administrative : Dougs s'occupe de vos déclarations.

📩 Facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures au format électronique via une plateforme agréée, y compris en franchise de TVA. Les PME devront aussi émettre leurs factures en électronique à partir du 1er septembre 2027. Vous pourrez activer gratuitement la plateforme agréée Dougs depuis votre espace.