Nous avons répertorié dans cet article, les points essentiels à prendre en considération lors de la création de votre société. Les voici !
Préalablement à la création de votre société
L’exercice de certaines activités en parallèle de votre mandat de dirigeant de société peut faire l’objet d’une réglementation stricte : c’est le cas notamment si vous êtes fonctionnaire ou militaire par exemple. Nous vous invitons à faire le point sur votre situation et les éventuelles incompatibilités qui pourraient empêcher l’exercice de votre activité de dirigeant.
Si vous prévoyez d’être salarié en parallèle, nous vous invitons à vérifier dans votre contrat de travail qu’aucune disposition ne pourrait restreindre/empêcher l’exercice de votre activité de dirigeant de société. Plus largement, nous vous préconisons d’obtenir l’accord de votre employeur pour créer une société.
De la même manière, si vous prévoyez de cumuler certaines allocations comme l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), certaines problématiques peuvent se poser. Nous vous invitons à obtenir le feu vert de France Travail (ex Pôle Emploi) et à nous le notifier dès que vous l’avez eu pour que nous puissions immatriculer votre société sans difficulté.
L'objet social
Il est nécessaire de nous transmettre toutes les activités que vous envisagez d’exercer, afin que l’objet social de vos statuts soit fidèle à ce vous envisagez de faire dans votre structure.
🚨 Attention, l’objet social ne doit pas être trop large, et doit conserver une certaine cohérence.
Aussi, vous devez savoir que de nombreuses activités font l’objet d’une réglementation. Il est très important de veiller à ce que vous remplissiez toutes les conditions d’accès (diplôme, expérience professionnelle, agrément, capital minimum par exemple) et/ou d’exercice (tenue d’un registre, réalisation d’une déclaration par exemple) pour pouvoir exercer les activités qui figurent sur votre objet social, et ce, avant le dépôt de votre dossier au Guichet Unique.
Il vous appartient de vérifier que vous êtes en mesure de pouvoir satisfaire à ces conditions, étant entendu que nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences de l’exercice d’une activité pour laquelle vous n’êtes pas en mesure de satisfaire ces conditions d’accès et/ou d’exercice.
Il n’existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Néanmoins, quelques outils peuvent vous aider à vérifier si l’activité que vous envisagez d’exercer est réglementée. En voici quelques-uns :
Pour une activité artisanale : Référentiel NAFA de la CMA
Pour l’exercice d’une activité artisanale réglementée, la personne assurant l’exercice ou le contrôle effectif et permanent de l’activité doit pouvoir justifier de qualifications professionnelles.
En principe, ces qualifications professionnelles peuvent être détenues par le chef d’entreprise, le représentant légal de la société, le salarié ou le conjoint collaborateur qui devra ainsi :
Posséder un Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP), ou un Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP) ou d'un diplôme/titre équivalent,
Ou pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine d’activité (et dans un état membre l’Union Européenne ou un autre état partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen) en tant que dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif : nous vous invitons vivement, préalablement aux démarches d’immatriculation, à contacter la CMA pour confirmer que les qualifications professionnelles et les justificatifs que vous pouvez fournir sont suffisants afin d’exercer l'activité artisanale envisagée. Voici un annuaire vous permettant de contacter votre CMA : Annuaire de la CMA
💡 Pour plus d’informations sur les activités réglementées, nous vous invitons à consulter cet article : Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Si votre activité fait l’objet d’une réglementation, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre tous les documents permettant de justifier que vous remplissez les conditions d’accès et/ou d’exercice de cette activité. Le Guichet Unique nous demandera de nous fournir tous ces justificatifs.
🚨 Attention cependant, au risque du cumul d'activités similaires dans deux structures juridiques.
En effet, il existe un risque de confusion entre deux structures si les points suivants sont réunis :
Vous êtes dirigeant dans les deux structures (ou vous êtes l’exploitant de votre entreprise individuelle et vous prévoyez d’avoir un mandat de dirigeant dans une société),
Les activités réellement exercées dans les deux structures sont similaires,
Les activités réellement exercées dans les deux structures visent la même clientèle.
Nous pouvons donc prévoir dans votre objet social des activités similaires à celles exercées dans une autre structure dans laquelle vous disposez d'un mandat de dirigeant (ou similaires à celles exercées dans une entreprise individuelle).
Néanmoins, il vous appartient de bien veiller à ce que dans les faits, vous arriviez à exclure les critères ci-énoncés, étant entendu que nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences d'un cumul qui pourrait être considéré comme abusif aux yeux de l'administration fiscale.
Ainsi, en cas de contrôle de l'administration fiscale, il convient donc d'être en mesure de prouver par tous moyens que tous ces points ne sont pas réunis. Si l'administration fiscale arrive à qualifier l'existence de tous ces éléments, elle pourrait considérer qu'il y a une confusion entre les deux structures et que le souhait sous-jacent à cette coexistence est notamment de lisser la fiscalité sur plusieurs entités alors que l'imposition ne pourrait toucher qu'une seule et même structure.
En d'autres termes, et en cas de contrôle, si vous n'arrivez pas à prouver que l'existence de deux structures n'est pas motivée par des considérations fiscales (motivation caractérisée par le cumul des 3 critères ci-énoncés), vous risquez un redressement fiscal.
La forme sociale
Vous avez le choix entre la SAS (SASU si vous êtes seul dans votre société) ou la SARL (EURL si vous êtes seul dans votre société).
Les principales différences se situent en matière de fiscalité, notamment sur les rémunérations et la prise de dividendes.
EN SAS/SASU
Rémunération en SAS(U) : Vous êtes assimilé salarié et vous versez 80 à 87% de cotisations sociales sur vos rémunérations (Pour 1 000€ net de rémunération, la société verse environ 1 800 à 1 870 €)
Dividendes en SAS(U) : Vous pouvez choisir d’être imposé à la flat tax (30%) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (vous réglez 17,2% de prélèvements sociaux et vos dividendes sont soumis à l’IR avec abattement de 40 %)
🚨 Attention, le cumul SAS(U) et micro entreprise/entreprise individuelle n’est possible que si les activités exercées dans les structures sont bien distinctes et visent une clientèle différente.
EN SARL/EURL (Si le Gérant est majoritaire)
Rémunération en SARL/EURL : Vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) si vous êtes majoritaire dans la société, et vous payez 40 à 45% de cotisations sociales sur vos rémunérations (Pour 1 000 € net de rémunération, la société verse environ 1 400 à 1 450 €) ;
Dividendes en SARL/EURL : Le versement de dividendes en SARL/EURL est rarement intéressant car ces derniers peuvent être soumis à cotisations sociales. Si vous souhaitez davantage de précisions, nous vous invitons à nous le notifier et nous reviendrons vers vous !
🚨 Attention :
le cumul dirigeant de SARL/EURL et microentreprise n’est pas possible. De la même manière, dans certains cas, le cumul SARL/EURL et entreprise individuelle peut s’avérer impossible. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous vous trouvez dans ce second cas afin que nous puissions creuser le sujet,
En l’absence de rémunération, des cotisations sociales minimales obligatoires sont à régler (entre 1 300 et 1 600 € la première année),
Si vous envisagez de ne percevoir que des dividendes, vous pourriez être amené à devoir régler la taxe PUMA ! Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à cliquer ici.
💡 Pour information, vous pouvez simuler le montant de vos cotisations sociales en utilisant notre simulateur.
Le régime fiscal
Vous avez ici deux choix : l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
L'impôt sur le revenu (IR)
La société est transparente sur le plan fiscal : les bénéfices ou les pertes de votre société sont considérés comme vos bénéfices ou vos pertes.
Cela peut être intéressant si vous payez peu d’impôt sur le revenu, ou que la société réalise des pertes.
🚨 Ce régime n’est pas adapté si vous percevez l’ARE car cela risque d’impacter son montant.
En SAS/SASU : Le résultat doit être soumis à cotisations sociales et aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (CSG/CRDS), cependant il existe actuellement un flou juridique concernant l’administration qui doit collecter ces prélèvements sociaux. Il existe donc un risque de vous voir réclamer le paiement de ces sommes.
L'impôt sur les sociétés (IS)
L’IS crée une barrière fiscale entre vous-même et votre société, la société paie sa propre imposition sur son bénéfice : 15% jusqu’à 42 500 € de bénéfice et 25% au-delà.
Afin de vous aider à faire votre choix, nous vous invitons à utiliser le simulateur d’impôt sur le revenu.
La dénomination sociale
Il s’agit du nom officiel et administratif de votre société. Il convient de choisir un nom disponible afin d’éviter tout conflit. Pour vérifier si un nom est disponible, nous vous invitons à consulter les bases de données de l’INPI et d'Infogreffe. 🤓
Si une société, marque ou nom commercial, proche à la dénomination sociale envisagée existe déjà, ayez bien en tête qu'il peut y avoir un risque de litige.
Le siège social
Il s’agit du lieu dans lequel sera domicilié votre société, il convient que l’adresse soit accessible.
Si vous êtes propriétaire, nous vous transmettrons un document à signer : il conviendra de nous transmettre votre dernier avis de taxe foncière.
Si vous êtes locataire, il convient de faire signer une autorisation de domiciliation (que nous vous transmettons) à votre propriétaire et de nous fournir son justificatif d’identité et son dernier avis de taxe foncière. Vous pouvez également opter pour la domiciliation provisoire de 5 ans, qui vous évite de demander cette autorisation du propriétaire : dans ce cas là, il convient de notifier le propriétaire par LRAR, nous fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois et de signer une autorisation que nous vous transmettrons.
🚨 Si vous envisagez d’exercer votre activité dans un autre local que celui du siège social, il convient que cet établissement figure sur le kbis, et éventuellement de procéder à une ouverture d’établissement. Attention, cela implique de régler une CFE supplémentaire.
Le capital social
Il s’agit de la trésorerie de départ dans la société, avec laquelle la société réalise ses premières opérations.
Le capital social a deux grandes fonctions :
Il s’agit d’un élément de garantie pour les créanciers, il permet de déterminer la hauteur de votre responsabilité si votre société est amenée à être en faillite (attention, votre responsabilité peut toujours être engagée),
C’est un moyen d’avoir de la crédibilité auprès des partenaires et des banques.
💡 Nous préconisons un capital social compris entre 500 et 1 500 euros. Afin de faciliter les démarches auprès des banques en vue d’un éventuel financement, fixer un capital social d’au moins 1 000 euros est préférable.
Votre régime matrimonial peut avoir des conséquences très importantes pour votre société, notamment si vous êtes marié(e) sous le régime de communauté ou pacsé(e) sous le régime de l’indivision.
Lorsque vous créez votre société, si les fonds utilisés sont des fonds communs, chaque époux aura droit à la moitié de la valeur des titres de la société. En SARL, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts. Il peut alors voter en assemblée et exercer tous les droits d’un associé. L’utilisation des fonds issus de la communauté doit être autorisée par votre conjoint.
Il est possible de faire renoncer le conjoint à la qualité d’associé lors de la création de la société. Il conserve le droit à la moitié de la valeur des parts sociales, mais il ne peut pas voter en assemblée et bénéficier des droits des associés de la société. Cette option permet de limiter l’impact de la séparation des époux sur le contrôle de la société.
🔎 À noter : les fonds utilisés pour la création de votre société ou lors d’apport en capital, peuvent être des fonds propres, même si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale. Il s’agit par exemple des fonds issus de votre patrimoine antérieur à la date de votre mariage et qui n’ont pas transité par un compte bancaire commun. Cela peut également être des fonds reçus par donation ou succession pendant votre mariage.
Il convient ainsi de nous indiquer si vous effectuez votre dépôt de capital à partir de fonds propres ou de fonds communs afin que nous puissions adapter les statuts de votre société en conséquence.
💡 Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article de blog.
🚨 Attention, être associé ne permet pas de diriger la société ou d'y exercer une activité : Il sera nécessaire d'y détenir un mandat de dirigeant (ou, et uniquement si les conditions sont remplies, de conclure un contrat de travail)
La date de clôture
Il s’agit du moment où l’on va éditer vos comptes annuels (compte de résultat, bilan).
Cette date doit toujours être en fin de mois, peu importe le mois.
🔎 À noter, le 31/12 est un mois très prisé donc les délais d’édition des comptes annuels sont souvent allongés.
Le premier exercice social peut durer jusqu’à 24 mois à partir du moment où on ne dépasse pas deux fois le 31 décembre.
🚨 Attention, il n’est pas possible (à moins d’initier une procédure particulièrement lourde et onéreuse) de se verser des dividendes avant la date de clôture.
Pour savoir quelle est la date de clôture la plus pertinente pour vous, nous vous invitons à consulter notre article de blog sur le sujet.
Le régime de TVA
La TVA est une imposition qu’il faut voir comme une balance.
D’un côté, vous allez avoir la TVA collectée (celle qui s'ajoute à votre facture quand vous facturez et que vous allez devoir rendre à l’Etat) et de l’autre côté, vous avez la TVA déductible (celle présente sur vos factures quand vous achetez et que l’Etat va devoir vous rendre).
Au moment de la déclaration de TVA, vous allez devoir calculer le différentiel entre cette TVA collectée et cette TVA déductible et vous apercevoir que vous allez devoir rendre la TVA à l’Etat, ou inversement.
Exemple : Vous avez 1 000 € de TVA déductible et 1 200 € de TVA collectée.
Vous allez devoir rendre 200 € de TVA à l’Etat (1 200 € de TVA collectée - 1 000 € de TVA déductible).
Toute la question est de savoir à quelle fréquence vous souhaitez déclarer votre TVA, en gardant en tête qu’il y a des seuils de chiffre d'affaires et de TVA due à ne pas dépasser pour certains régimes. Voici les différents régimes qui s’offrent à vous :
Régime de TVA simplifié : ce régime fonctionne sur une base d’acompte. Vous devez verser un acompte de TVA en juillet, un acompte de TVA en décembre et vous avez une régularisation sur l’année du solde.
🚨 Le montant annuel de TVA due doit être inférieur à 15 000 €. Aussi, réaliser une importation vous oblige à passer au régime réel normal pour vous conformer à la réglementation applicable à ce titre.
Régime de TVA réel normal trimestriel : comme son nom l'indique, il s'agit d'une déclaration à effectuer tous les 3 mois.
🚨 Le montant annuel de TVA due doit être inférieur à 4 000 €.
Régime de TVA réel normal mensuel : il consiste à effectuer une déclaration tous les mois.
Le régime de la franchise en base de TVA : vous ne mettez pas de TVA sur vos prestations/ventes que vous réalisez, mais vous ne pouvez pas la récupérer sur vos dépenses.
🚨 Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Attention aussi, certains professionnels préfèrent que vous soyez soumis à la TVA afin de leur conférer la possibilité de déduire la TVA de leur côté.
💡 Il peut ainsi être intéressant de vous soumettre au régime réel mensuel si vous avez des flux de TVA importants (beaucoup d’opérations en collecte et en déduction), afin d’avoir une meilleure visibilité sur votre trésorerie.
Le régime simplifié / trimestriel peut être envisagé si vous avez moins d'opérations afin d’éviter ce qui peut être perçu comme une lourdeur administrative. Néanmoins, il peut être parfois plus simple de soumettre directement votre société au régime de TVA réel normal mensuel, qui est le régime standard en cas d’assujettissement : Ce régime est moins limitatif et évite des contraintes lorsque votre société dépasse certains seuils ou réalise certaines opérations.
Pas d’inquiétude à avoir néanmoins sur la lourdeur administrative des déclarations de TVA, Dougs vous allège cette partie dans le cadre de votre abonnement !
Le régime de la franchise en base de TVA est quant à lui favorable lors du démarrage de la société, plus particulièrement pour celles qui réalisent des prestations de services et qui disposent d’une clientèle essentiellement constituée de particuliers.
💡 Pour plus d’informations au sujet du régime de TVA, nous vous invitons à consulter notre article et notre vidéo.
La date de début d’activité
Il s’agit de la date à laquelle vous démarrez votre activité. Cette date ne peut pas être antérieure à la date de dépôt de vos fonds à la banque.
Il convient de savoir que :
La date de début de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède le dépôt de votre dossier au Guichet Unique,
Il est possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans cette hypothèse, la date de début d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier au Guichet Unique.
🚨 Si vous prévoyez de percevoir l’ARE, nous vous invitons à obtenir le feu vert de France Travail (ex Pôle Emploi) afin que nous puissions déposer votre dossier sans que cela ne pose un quelconque problème au niveau de l’octroi de l’aide.
Afin de compléter ces explications, nous vous invitons à consulter nos vidéos sur le sujet :
Ainsi que nos articles :
Et nos outils de simulation :
Voilà, vous connaissez désormais l’ensemble des éléments importants pour créer votre société chez Dougs. N’hésitez pas à nous contacter sur le tchat, si vous avez encore des questions à ce sujet. Nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs. 👋