Nous avons répertorié dans cet article, les points essentiels à prendre en considération lors de la création de votre société. Ces différents points seront d'ailleurs abordés lors de votre premier rendez-vous juridique.
L’activité de votre société
Il est nécessaire que toutes les activités soient décrites, afin que l’objet social de votre projet de statuts soit fidèle aux activités que vous allez exercer dans votre structure.
🚨 Attention cependant, au risque du cumul d'activités similaires dans deux structures juridiques.
En effet, il existe un risque de confusion entre deux structures si les points suivants sont réunis :
Vous disposez d'un mandat de dirigeant dans les deux structures (ou vous êtes l’exploitant de votre entreprise individuelle et vous prévoyez d’avoir un mandat de dirigeant dans une société).
Les activités réellement exercées dans les deux structures sont similaires.
Les activités réellement exercées dans les deux structures visent la même clientèle.
Nous pouvons donc prévoir dans votre objet social des activités similaires à celles exercées dans une autre structure dans laquelle vous disposez d'un mandat de dirigeant (ou similaires à celles exercées dans une entreprise individuelle).
Néanmoins, il vous appartiendra de bien veiller à ce que dans les faits, vous arriviez à exclure les critères ci-énoncés, étant entendu que nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences d'un cumul qui pourrait être considéré comme abusif aux yeux de l'administration fiscale.
Ainsi, en cas de contrôle de l'administration fiscale, il conviendra donc d'être en mesure de prouver par tous moyens que tous ces points ne sont pas réunis. Si l'administration fiscale arrive à qualifier l'existence de tous ces éléments, elle pourrait considérer qu'il y a une confusion entre les deux structures et que le souhait sous-jacent à cette coexistence est notamment de lisser la fiscalité sur plusieurs entités alors que l'imposition ne pourrait toucher qu'une seule et même structure.
En d'autres termes, et en cas de contrôle, si vous n'arrivez pas à prouver que l'existence de deux structures n'est pas motivée par des considérations fiscales (motivation caractérisée par le cumul des 3 critères ci-énoncés), vous risquez un redressement fiscal.
La forme sociale de votre société
Vous avez le choix entre la SAS (SASU si vous êtes seul dans votre société) ou la SARL (EURL si vous êtes seul dans votre société).
Les principales différences résident en matière de fiscalité, notamment sur les rémunérations et la prise de dividendes :
Rémunération en SAS(U) : vous serez assimilé salarié et vous verserez 80 à 87 % de cotisations sociales sur vos rémunérations (Pour 1 000 € de rémunération, la société devra verser environ 1 800 à 1 870 €).
Dividendes en SAS(U) : vous pouvez choisir d’être imposé à la flat tax (30 %) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (vous réglerez 17,2 % de prélèvements sociaux et vos dividendes seront soumis à l’IR avec abattement de 40 %).
🚨 Attention, le cumul SAS(U) et micro-entreprise / entreprise individuelle n’est possible que si les activités exercées dans les structures sont bien distinctes et visent une clientèle différente.
Rémunération en SARL/EURL : vous serez affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et vous verserez 40 à 45 % de cotisations sociales sur vos rémunérations ( Pour 1 000 € de rémunération, la société devra verser environ 1 400 à 1 450 €).
Dividendes en SARL/EURL : le versement de dividendes en SARL/EURL est rarement intéressant. Si vous êtes intéressé, nous vous invitons à nous le notifier afin que nous vous expliquions les raisons.
🚨 Attention, le cumul SARL/EURL dont vous êtes le gérant majoritaire et micro-entreprise / entreprise individuelle n’est pas possible. Pour information, vous pouvez simuler le montant de vos cotisations sociales en utilisant notre simulateur.
Le régime fiscal de votre société
Vous avez ici deux choix également : l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
L'impôt sur le revenu
La société est transparente sur le plan fiscal : les bénéfices ou les pertes de votre société seront considérés comme vos bénéfices ou vos pertes. Cela peut être intéressant si vous payez peu d’impôt sur le revenu ou si vous prévoyez de faire des pertes.
🚨 Ce régime n’est pas adapté si vous percevez l’ARE, car cela risque d’impacter son montant.
L'impôt sur les sociétés
Ce régime vous permet de créer une barrière fiscale entre vous-même et votre société : la société paie sa propre imposition sur son bénéfice : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice et 25 % au-delà.
Afin de vous aider à faire votre choix, je vous invite à utiliser le simulateur d’impôt sur le revenu suivant.
La dénomination sociale de votre société
Il s’agit du nom officiel et administratif de votre société. Il convient de choisir un nom disponible afin d’éviter tout conflit. Pour vérifier si un nom est disponible, je vous invite à consulter les bases de données de l’INPI et d'Infogreffe. 🤓
Si une société, marque ou nom commercial, proche à la dénomination sociale envisagée existe déjà, ayez bien en tête qu'il peut y avoir un risque de litige.
Le siège social
Il s’agit du lieu dans lequel sera domicilié votre société. Il convient donc que l’adresse soit accessible.
Si vous êtes propriétaire, nous vous transmettrons un document à signer : il conviendra de nous transmettre un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si vous êtes locataire, il conviendra de faire signer une autorisation de domiciliation (que nous vous transmettons également) à votre propriétaire et de nous fournir son justificatif d’identité et un justificatif de domicile en son nom de moins de 3 mois.
Vous pouvez également opter pour la domiciliation provisoire de 5 ans, qui vous évite de demander cette autorisation du propriétaire : dans ce cas-là, il conviendra de nous fournir un justificatif de domicile et de signer une autorisation que nous vous transmettrons.
Le capital social
Il s’agit de la trésorerie de départ dans la société, avec laquelle la société va réaliser ses premières opérations.
Le capital social a deux grandes fonctions :
il s’agit d’un élément de garantie pour les créanciers, il permet de déterminer la hauteur de votre responsabilité si votre société est amenée à être en faillite (attention, votre responsabilité peut toujours être engagée).
c’est un moyen d’avoir de la crédibilité auprès des partenaires et des banques.
💡 Nous préconisons un capital social compris entre 500 et 1 500 euros. Afin de faciliter les démarches auprès des banques en vue d’un éventuel financement, fixer un capital social d’au moins 1 000 euros est préférable.
Nous conseillons également de découper ce capital social en différents titres de 1 euro afin de faciliter sa répartition. Cela n’a pas d’impact sur votre activité, et c’est nous qui nous en occupons.
La banque
Il s’agit de la banque dans laquelle vous allez déposer vos fonds et ouvrir votre compte professionnel.
La date de clôture
Il s’agit du moment où l’on va éditer vos comptes annuels (compte de résultat, bilan).
Cette date doit toujours être en fin de mois, peu importe le mois.
🔎 À noter, le 31/12 est un mois très prisé donc les délais d’édition des comptes annuels sont souvent allongés.
Le premier exercice social peut durer jusqu’à 24 mois à partir du moment où on ne dépasse pas deux fois le 31 décembre.
🚨 Attention, on ne se verse pas de dividendes avant la date de clôture.
Pour savoir quelle est la date de clôture la plus pertinente pour vous, je vous invite à consulter notre article de blog sur le sujet.
La TVA
La TVA est une imposition qu’il faut voir comme une balance.
D’un côté, vous allez avoir la TVA collectée (celle que vous récupérez quand vous facturez et que vous allez devoir rendre à l’Etat) et de l’autre la TVA déductible (celle que vous payez en achetant et que l’Etat va devoir vous rendre).
Au moment de la déclaration de TVA, vous allez devoir calculer le différentiel entre cette TVA collectée et cette TVA déductible et vous apercevoir que vous allez devoir rendre la TVA à l’Etat, ou inversement.
Toute la question est de savoir à quelle fréquence vous souhaitez déclarer votre TVA, en gardant en tête qu’il y a des seuils de chiffre d'affaires et de TVA due à ne pas dépasser pour certains régimes. Voici les différents régimes qui s’offrent à vous :
Régime de TVA simplifié : ce régime fonctionne sur une base d’acompte. Vous devez verser un acompte en juillet, un acompte en décembre et vous avez une régularisation sur l’année du solde.
🚨 Le montant de TVA à rendre à l’année ne doit pas dépasser 15 000 €. Aussi, réaliser une importation depuis l’Union européenne vous obligera à passer au régime mensuel pour vous conformer à la réglementation applicable à ce titre.
Régime de TVA réel trimestriel : comme son nom l'indique, il s'agit d'une déclaration à effectuer tous les 3 mois.
🚨 Le montant de TVA à rendre à l’année ne doit pas dépasser 4 000 €.
Régime de TVA réel mensuel : il consiste à effectuer une déclaration tous les mois.
Le régime de la franchise en base de TVA : vous ne mettez pas de TVA sur vos factures, mais vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.
🚨 Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 36 800 € pour la prestation de services et 91 900 € pour l’achat / vente. Attention aussi, certains professionnels préfèrent que vous soyez soumis à la TVA afin de leur conférer la possibilité de déduire la TVA de leur côté.
💡 Il peut ainsi être intéressant de vous soumettre au régime réel mensuel si vous avez des flux de TVA importants afin d’avoir une meilleure visibilité sur votre trésorerie.
Le régime simplifié / trimestriel peut être envisagé si vous avez des flux de TVA moins importants afin d’éviter ce qui peut être perçu comme une lourdeur administrative.
La date de début d’activité
Il s’agit de la date à laquelle vous allez démarrer votre activité. Cette date ne peut pas être antérieure à la date de dépôt de vos fonds à la banque et un délai de maximum 21 jours doit espacer cette date de celle du dépôt de votre dossier au Guichet Unique de l’INPI.
🚨 Si vous prévoyez de percevoir l’ARE, nous vous invitons à obtenir le feu vert de Pôle Emploi afin que nous puissions déposer votre dossier sans que cela ne pose un quelconque problème au niveau de l’octroi de l’aide.
Afin de compléter ces explications, nous vous invitons à consulter nos vidéos sur le sujet :
Et à utiliser notre simulateur EURL/SASU, en cliquant ici !
Voilà, vous connaissez désormais l’ensemble des éléments importants pour créer votre société chez Dougs. N’hésitez pas à nous contacter sur le tchat, si vous avez encore des questions à ce sujet. Nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs. 👋