Lorsque votre chiffre d'affaires dépasse les seuils d'imposition au régime réel simplifié de TVA (en 2018, 238 000€ de chiffre d'affaires pour la prestation de services et 789 000€ de chiffre d'affaires pour la vente de marchandises), ou que vous dépassez le seuil de 15000€ de TVA due sur l'année,  vous devez opter pour le régime réel normal de TVA. Pour ce faire, nous mettons à votre disposition ce modèle de courrier à adresser, soit par e-mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts des entreprises dont votre entreprise dépend.

Modèle de courrier

En-tête de votre société

Numéro Siren ou Siret.

Service des impôts des entreprises (ville dont dépend le siège social)

Objet : Demande de changement de régime et d’option pour le régime réel normal de TVA.

À (lieu), le (date),

Madame, Monsieur,

Mon entreprise [dénomination de l'entreprise] , numéro de siren [siren de l'entreprise] est actuellement soumise au régime fiscal réel simplifié.

Par la présente, je vous informe que je souhaite opter pour le régime réel normal d’imposition à partir du 1er janvier [année].

Je vous remercie par avance de bien vouloir modifier mon dossier fiscal en conséquence et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]
Dirigeant de [dénomination de l'entreprise]

Si vous souhaitez déclarer votre TVA en ligne, suivez le guide.

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