Le régime simplifié de déclaration de TVA s'applique au cours de l'exercice si le montant des opérations réalisées est :

- au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, inférieur ou égal à 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements, 254 000 € pour les autres activités,

- au cours de l'exercice comptable et depuis le début de l'année civile, inférieur ou égal à 925 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements, 287 000 € pour les autres activités.

🚨Lorsque votre chiffre d'affaires dépasse les seuils d'imposition précédemment cités, ou que vous dépassez le seuil de 15 000€ de TVA due sur l'année, vous devez opter pour le régime mini réel de TVA.

Pour ce faire, nous mettons à votre disposition ce modèle de courrier à adresser, soit via votre messagerie sécurisée impôts.gouv, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts des entreprises dont votre entreprise dépend.

En-tête de votre société

Numéro Siren ou Siret.

Service des impôts des entreprises (ville dont dépend le siège social)

Objet : Demande de changement de régime et d’option pour le régime mini réel de TVA.

À (lieu), le (date),

Madame, Monsieur,

Mon entreprise [dénomination de l'entreprise] , numéro de siren [siren de l'entreprise] est actuellement soumise au régime fiscal réel simplifié.

Par la présente, je vous informe que je souhaite opter pour le régime mini réel d’imposition à partir du 1er janvier [année].

Je vous remercie par avance de bien vouloir modifier mon dossier fiscal en conséquence et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Dirigeant de [dénomination de l'entreprise]

***

Super, maintenant vous pouvez changer de régime d'imposition de TVA !

À bientôt, l'équipe Dougs 👋