Vous êtes tenus d'envoyer un courrier d'option lors de la création de votre entreprise pour notifier à l'administration le choix de votre régime fiscal, ou si vous décidez de changer de régime fiscal en cours d'exercice.

Par exemple, vous pouvez choisir d'opter pour le régime fiscal de l'Impôt sur les Sociétés (IS) si la nature juridique de votre entreprise le permet. Vous devez dans ce cas, en informer votre centre des impôts par lettre recommandée.

Le courrier d'option doit être signé par l’ensemble des associés (s’il en manque un, l’option n’est pas valable).

🚨 L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l'IS pour la première fois. En pratique, si votre société a son exercice calé sur l’année civile, l’option doit être exercée au maximum avant le 31/03. Si votre société clôture son exercice au 30/06, l’option doit être exercée avant le 30/09.

🔎 Depuis la loi du 28 décembre 2018, il est possible, sous condition, de renoncer à l’option pour l’IS, et ce, jusqu'au 5ᵉ exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Le délai de révocation se situe au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option. En pratique, si votre exercice est calé sur l’année civile, le premier acompte d’IS est celui du 15 mars. La révocation devra donc être notifiée au plus tard le 28 ou 29 février.

En cas de révocation, la société cesse d’être soumise à l’IS, elle repasse à l’IR et se produit un nouveau changement de régime fiscal. Il sera dans ce cas impossible d'opter à nouveau à l’IS. En l’absence de révocation, assujettissement définitif à l’IS.

Les possibilités du choix de l’IR pour une société de capitaux soumise à l’IS sont encadrées par la loi. Ainsi, 2 régimes d’option coexistent :

Dans le cas, où vous choisissez l'IR, l'option doit être notifiée avant l’ouverture de l’exercice au cours duquel vous souhaitez être soumis pour la 1ʳᵉ fois à l’IR. En pratique, si votre exercice est calé sur l’année civile, si vous souhaitiez être soumis à l’IS pour 2025, l’option est à notifier au plus tard le 31/12/2024.

🔎 Pour les SARL de famille, le délai de révocation se situe au plus tard avant la date d’ouverture du premier exercice au cours duquel on souhaite que la SARL soit de nouveau assujettie à l’IS. En pratique, si vous souhaitiez que votre SARL de famille redevienne assujettie à l’IS à compter de l’exercice 2025 ouvert au 1ᵉʳ janvier, il convenait de dénoncer l’option IR au plus tard le 31/12/2024.

Pour les SA, SAS, SARL de création récente, la révocation doit être exercée dans les trois premiers mois suivant l’ouverture de l’exercice au cours duquel vous souhaitez que votre société redevienne soumise à l’IS.

En-tête de votre société

Numéro Siren ou Siret.

Service des impôts des entreprises (ville dont dépend le siège social)

À (lieu), le (date),

Objet : Option de régime à l'impôt sur les sociétés / Option de régime à l'impôt sur le revenu / Demande d'option pour le régime de l'impôt sur les sociétés.

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que notre société (indiquer votre forme juridique) dont le siège social se situe à (indiquer l'adresse) opte pour le régime de (préciser le choix du régime), et souhaite que cette option soit effective pour l’exercice ouvert le (indiquer la date).

Cette décision a été décidée à l'unanimité des associés dont les noms sont les suivants :

Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer que cette demande est validée, et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur l’Inspecteur, nos salutations distinguées.

Voilà, vous savez désormais comment rédiger votre courrier d'option. N'hésitez pas à nous contacter sur le tchat si vous avez encore des questions.

À très vite chez Dougs 👋