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Quels moyens de paiement devez-vous accepter ?

Dans cet article, nous revenons sur les différents modes de paiement à disposition des commerçants et entrepreneurs.

Clément Villier avatar
Écrit par Clément Villier
Mis à jour il y a plus de 3 mois

Le règlement par chèque

Vous êtes libres de refuser ce mode de paiement à condition que cela soit indiqué très clairement et de façon très visible dans vos locaux et dans vos courriers.

Il existe cependant une exception avec laquelle l’acceptation des chèques est obligatoire : si vous faites partie d’un Centre de gestion agrée et que vous n’acceptez pas le règlement en carte bancaire.

En cas de paiement par chèque, vous êtes tenus de vérifier l’identité du signataire par la présentation d’une pièce d’identité. Si le client refuse de justifier son identité, vous pouvez alors refuser le règlement.

Le règlement en espèces

Aucun professionnel ne peut refuser les règlements en espèces.

Ceci est même précisé dans le Code pénal : “le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

On retrouve également ici les deux exceptions précédentes, il est interdit d'effectuer des paiements en espèces :

  • si le montant dépasse 1 000 € (pour une personne résidant en France) ;

  • si le montant dépasse 15 000 € (pour une personne dont le domicile fiscal est situé à l’étranger).

Toutefois, si le client ne détient aucun autre mode de paiement (ce qui peut arriver en cas d’interdiction bancaire), ces plafonds ne s'appliquent pas.

💡Bon à savoir : en tant que professionnel, vous pouvez refuser le paiement par plus de 50 pièces à la fois. Il n’existe pas de limite pour le paiement en billets de banque.

Le règlement par carte bancaire

Vous pouvez interdire le règlement par carte bancaire ou par certaines cartes bancaires, à condition de l’indiquer très clairement dans leurs locaux.

Vous pouvez imposer un montant minimum de paiement (là encore, sous réserve d’indication non équivoque) et demander la présentation d’une pièce d’identité.

À noter que le professionnel doit obligatoirement recueillir une signature pour un paiement supérieur à 1 500 €.

Le règlement par virement et prélèvement

Aucun professionnel n’est obligé d’accepter ce mode de règlement. Toutefois, les virements sont plébiscités selon les secteurs d’activités et les typologies de facture.

Lorsque vous adhérez au Centre de Gestion Agrée, vous devez accepter au moins un des deux moyens de paiement : soit la carte bancaire, soit le chèque.

Vous savez maintenant, en tant que professionnel, les modes de règlement que vous devez accepter et ceux que vous pouvez refuser.

🚨Attention cependant, réduire les possibilités de paiement peut vous priver de certains clients. À vous de trouver l’équilibre entre sécurité financière et qualité de services pour vos clients !

Nous restons à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions via le tchat.

À très vite chez Dougs. 👋

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