Il s’adresse exclusivement aux petites entreprises, dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur aux seuils définis.

Les bénéficiaires de la franchise en base ne facturent pas de TVA sur leurs ventes ou prestations de services. Ils doivent faire figurer sur leurs factures la mention : TVA non applicable – article 293 B du code général des impôts.

Les seuils de la franchise en base de la TVA

Deux seuils définissent la franchise en base de la TVA : la limite simple et la limite majorée. Elles divergent en fonction de votre activité.

▪️ Entreprises à activité de vente, de vente à consommer sur place ou de prestation d’hébergement :

  • Limite simple : 85 800 €,
  • Limite majorée : 94 300 €.

▪️ Autres entreprises de prestation de services :

  • Limite simple : 34 400 €,
  • Limite majorée : 36 500€.

Les seuils sont encore différents pour les avocats et les auteurs, artistes-interprètes.

Une révision des limites de la franchise en base de la TVA aura lieu au 1er janvier 2023.

La sortie du régime de la franchise en base de la TVA

La sortie de la franchise en base de la TVA peut être provoquée par :

  • un franchissement des seuils,
  • une sortie volontaire du régime, c’est à dire une option pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal de TVA

Si vous franchissez la limite simple, vous pouvez toujours bénéficier du régime de la franchise en base si :

  • l’année du dépassement, votre chiffre d’affaires n’a pas également dépassé la limite majorée,
  • l’année précédent celle du dépassement, votre chiffre d’affaires était inférieur à la limite simple.

Si vous dépassez la limite majorée, vous sortez donc de la franchise en base, vous serez redevable de la TVA et vous aurez l’obligation d’émettre des factures mentionnant cette dernière. La TVA est due à compter du 1er jour du mois du dépassement.

⚠️ Pour rappel, le dépassement de seuil est constaté par année civile et non par exercice comptable.

Quelle procédure suite au dépassement des seuils ?

En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de la TVA, il est nécessaire de :

  • Faire des avoirs pour les factures émises sans TVA,
  • Refaire toutes les factures émises à partir du 1er jour du mois du dépassement de seuil en appliquant le taux de TVA en vigueur,
  • Informer le service des impôts des entreprises du dépassement de seuil. Cela peut s’effectuer via la messagerie sécurisée sur l'espace impot.gouv.
  • Formuler une option pour le régime de TVA souhaité, pour que le service des impôts puisse vous attribuer un numéro de TVA intracommunautaire et mettre à jour la page de déclaration de TVA.

💡 Nos équipes comptables sont à votre écoute pour vous accompagner dans cette sortie du régime de la franchise en base.

Transmettre vos éléments sur Dougs

Une fois cette procédure effectuée, il est important de revenir vers Dougs pour confirmer le régime choisi et transmettre une capture d'écran de la page de déclaration de TVA, selon le chemin : Déclarer / TVA / Choix activité : Déclarer → Nouvelle fenêtre.

Puisque vous pouvez désormais récupérer la TVA, vous devez vérifier chacune des opérations catégorisées et validées après le dépassement de seuil avant la mise à jour du régime dans Dougs, pour pointer les montants de TVA et les factures reçues.

📝 À noter, une particularité des prestations de services : par principe, une prestation de service réalisée durant la période de franchise en base est toujours passible de celle-ci à son encaissement même si l'encaissement de la facture émise intervient après dépassement de seuils de franchise en base. Concrètement, cela signifie que toutes les prestations de service que vous aurez réalisées avant la sortie de la franchise en base mais facturées après, seront facturées HT. Dans ce cas, la catégorisation de l'encaissement de la prestation réalisée lorsque le franchissement de seuils n'avait pas encore lieu, entre dans la catégorie de recettes : "Prestations de services exonérées" pour raison "C'est une vente exonérée par une disposition expresse de la loi".

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