Lors de la création de votre entreprise, vous devrez choisir le régime de TVA auquel vous serez affiliés. Nous vous présentons ci-dessous les spécificités de chacun.
Le régime franchise de base
Vous ne déclarez pas de TVA.
Si vous estimez votre futur chiffre d'affaires en dessous de 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de commerce, alors choisissez le régime franchise de base de la TVA. Vous n'aurez aucune TVA à collecter ou à déclarer.
Même chose si vos futurs clients sont tous des particuliers (et donc non assujettis à la TVA) ou si vous n'avez pas besoin de faire appel à des fournisseurs assujettis à la TVA.
🚨 Attention si vous choisissez le régime de la franchise en base de TVA, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Ainsi, si vous prévoyez d’investir par exemple en achetant du matériel professionnel, vous ne pourrez pas déduire la TVA au taux de 20 % afférente à ces achats.
Le régime réel normal (RN)
Vous déclarez votre TVA mensuellement ou trimestriellement.
Si vous ne collectez aucune TVA, mais qu'en revanche, vous en payez au moment de l'achat de matériaux (si vous êtes dans le bâtiment par exemple), optez pour le régime réel normal de TVA. Vous pourrez ainsi récupérer vos crédits de TVA via votre déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.
Vous relevez de ce régime soit :
De plein droit, c'est-à-dire qu'en raison du montant de votre chiffre d'affaires ou de la nature de vos opérations (acquisitions intracommunautaires, importations etc) vous êtes exclu du régime simplifié ;
soit sur option, c'est-à-dire que vous relevez en principe du régime de la franchise en base de TVA ou du régime simplifié mais vous décidez de vous placer volontairement sous le régime réel normal.
Le régime simplifié d’imposition (RSI)
Vous déclarez votre TVA deux fois dans l'année.
Pour bénéficier de ce régime, les conditions sont les suivantes :
Votre chiffre d’affaires annuel HT doit être inférieur à : 840 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement et 254 000 € pour les prestations de services.
La TVA exigible de l'année civile ou de l’exercice précédent doit être inférieure à 15 000€.
Avoir opté pour ce régime d'imposition sur les documents de création (formulaire P0 ou M0) déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou ultérieurement auprès de votre service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1ᵉʳ jour du mois de l'option).
Ne réaliser aucune acquisition intracommunautaire, importation, sortie de régimes d'entrepôt fiscal, opération dans le secteur du bâtiment lorsqu'on est une entreprise nouvelle, opération immobilière soumise à la TVA.
Ce régime fonctionne sous forme de paiement d'acomptes prévisionnels qui sont à payer deux fois par an :
En juillet : 55 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituants des immobilisations.
En décembre : 40 % de ce même montant.
Les entreprises nouvelles sont autorisées, lors de leur première année d'imposition, à déterminer elles-mêmes le montant des acomptes semestriels. En revanche, chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.
Le 2ᵉ acompte est modulable. Il est possible de diminuer son montant si vous estimez que le montant de l’acompte déjà versé est supérieur ou égal au montant de la taxe qui sera finalement dû. Toutefois en cas d’erreur il existe une majoration de 5% de la taxe non payée et des intérêts de retard.
Voilà, vous avez désormais toutes les informations pour bien choisir votre régime de TVA.
À très vite chez Dougs. 👋