Lors de la création de votre entreprise, vous devrez choisir le régime de TVA auquel vous serez affiliés. 

Le régime franchise de base

Vous ne déclarez pas de TVA.

Si vous estimez votre futur chiffre d'affaires en dessous de 33 200 € pour les prestations de services et 82 800 € pour les activités de commerce, alors choisissez le régime franchise de base de la TVA. Vous n'aurez aucune TVA à collecter ou à déclarer. 

Même chose si vos futurs clients sont tous des particuliers (et donc non assujettis à la TVA) ou si vous n'avez pas besoin de faire appel à des fournisseurs assujettis à la TVA.

Le régime réel normal (RN)

Vous déclarez votre TVA mensuellement.

Si vous ne collectez aucune TVA mais qu'en revanche vous en payez au moment de l'achat de matériaux (si vous êtes dans le bâtiment par exemple), optez pour la régime réel normal de TVA. Vous pourrez ainsi récupérer vos crédits de TVA via votre déclaration de TVA mensuelle.

Pour  bénéficier de ce régime, les conditions sont les suivantes :

  • Avoir un chiffre d'affaires supérieur à 789 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 238 000 € HT pour les prestations de service ;
  • Avoir opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Le régime simplifié d’imposition (RSI)

Vous déclarez votre TVA deux fois dans l'année.

Pour  bénéficier de ce régime, les conditions sont les suivantes :

  • Votre chiffre d’affaires annuel HT doit être inférieur à : 783 000€ pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement et 236 000€ pour les prestations de services.
  • La TVA exigible de l’exercice précèdent doit être inférieur à 15 000€.
  • Avoir opté pour ce régime d'imposition sur les documents de création (formulaire P0 ou M0) déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou ultérieurement auprès de votre service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).

Ce régime fonctionne sous forme de paiement d'acomptes prévisionnels qui sont à payer deux fois par an :

  • En juillet : 55% de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituants des immobilisations
  • En décembre : 40% de ce même montant

Le 2ème acompte est modulable. Il est possible de diminuer son montant si vous estimez que le montant de l’acompte déjà versé est supérieur ou égal au montant de la taxe qui sera finalement dû. Toutefois en cas d’erreur il existe une majoration de 5% de la taxe non payée à temps.

Découvrez ici comment télédéclarer la TVA, quel que soit le régime choisi.

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