Vous êtes exonéré de TVA ou bénéficiez d’un régime particulier (régime de la marge, agences de voyages, biens d’occasion, etc) ?
🔎 Sachez que vous devez l’indiquer sur votre facture. Il s’agit d’une mention légale obligatoire.
Voici un récapitulatif de ces mentions.
Nature du régime | Conditions d’application | Mentions obligatoires sur les factures |
Franchise de TVA |
| « TVA non applicable, article 293B du CGI » |
Exportation hors UE |
| « Exonération de TVA selon l’article 262 I du CGI » |
Livraison intracommunautaire (en UE hors France) |
| « Exonération de TVA française, article 262 ter-I du CGI ; autoliquidation » |
Prestations de services hors UE |
| TVA non applicable - article 259-1 CGI” |
Prestations de services en UE |
| Autoliquidation par le preneur (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8)”. |
En cas de services de communication électronique |
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“Autoliquidation- CGI 283, 2 octies”
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En cas de sous-traitance BTP |
| « Autoliquidation - CGI art. 283, 2 nonies» |
Vous facturez un client à l'étranger |
| Retrouvez plus de détails dans notre article dédié |
Exonération de TVA de certaines associations | Association dont le chiffre d’affaires annuel des opérations commerciales est inférieur à 76 679€ | « Exonération de TVA en vertu de l’article 261-7-1° b du CGI » |
Régime de la marge | Revente de biens d’occasion, d’œuvres d’art ou d’objets de collection soumis au régime de la marge. | « TVA sur la marge, article 297A du CGI » |
Régime particulier agences de voyages |
| « Régime particulier – Agences de voyage » |
Régime particulier des biens d’occasion |
| « Régime particulier – Biens d’occasion » |
Régime particulier des objets d’art |
| « Régime particulier – Objets d’art » |
Régime particulier des objets de collection et d’antiquité |
| « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité » |
Si vous créez une facture avec Dougs, nous vous aidons à sélectionner la bonne mention en vous proposant les mentions principales.
En bas de votre facture :
Cliquez sur :
Et dans la fenêtre qui s’ouvre, sélectionnez le cas qui vous correspond et la mention associée s'ajoute en bas de votre facture.
À bientôt chez Dougs 👋