Sachez que vous devez l’indiquer sur votre facture. Il s’agit d’une mention légale obligatoire. Voici un récapitulatif de ces mentions.

Nature du régime

Conditions d’application

Mentions obligatoires sur les factures

Franchise de TVA

  • Prestations : CA H.T.< 34 400 €

  • Livraisons : CA H.T.< 85 800 €

« TVA non applicable, article 293B du CGI »

Exportation hors UE

« Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI »

Livraison intracommunautaire (en UE hors France)

-

« Exonération de TVA française, article 262 ter-I du CGI ; autoliquidation »

Prestations de services hors UE

TVA non applicable - article 259-1 CGI”

Prestations de services en UE

« Autoliquidation »

Autoliquidation

En cas de sous-traitance BTP, d’activité dans les services de communication électronique, de livraison à soi-même, de prélèvement personnel ou de changement d’affectation d’un bien d’un secteur d’activité à un autre

« Autoliquidation - CGI art. 283, 2 nonies»

Vous facturez un client à l'étranger

Retrouvez plus de détails dans notre article dédié

Exonération de TVA de certaines associations

Association dont le chiffre d’affaires annuel des opérations commerciales est inférieur à 72 000 €.

« Exonération de TVA en vertu de l’article 261-7-1° b du CGI »

Régime de la marge

Revente de biens d’occasion, d’œuvres d’art ou d’objets de collection soumis au régime de la marge.

« TVA sur la marge, article 297A du CGI »

Régime particulier agences de voyages

-

« Régime particulier – Agences de voyage »

Régime particulier des biens d’occasion

-

« Régime particulier – Biens d’occasion »

Régime particulier des objets d’art

-

« Régime particulier – Objets d’art »

Régime particulier des objets de collection et d’antiquité

-

« Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité »

Si vous créez une facture avec Dougs, nous vous aidons à sélectionner la bonne mention en vous proposant les mentions principales.

En bas de votre facture :

Cliquez sur :

Et dans la fenêtre qui s’ouvre, sélectionnez le cas qui vous correspond et la mention associée s'ajoute en bas de votre facture.

Vous souhaitez revoir l’ensemble des mentions obligatoires dans vos factures ? RDV sur notre article “Facture : mentions obligatoires”.

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