Sachez que vous devez l’indiquer sur votre facture. Il s’agit d’une mention légale obligatoire. Voici un récapitulatif de ces mentions.
Nature du régime | Conditions d’application | Mentions obligatoires sur les factures |
Franchise de TVA |
| « TVA non applicable, article 293B du CGI » |
Exportation hors UE | « Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » | |
Livraison intracommunautaire (en UE hors France) | - | « Exonération de TVA française, article 262 ter-I du CGI ; autoliquidation » |
Prestations de services hors UE | TVA non applicable - article 259-1 CGI” | |
Prestations de services en UE | « Autoliquidation » | |
Autoliquidation | En cas de sous-traitance BTP, d’activité dans les services de communication électronique, de livraison à soi-même, de prélèvement personnel ou de changement d’affectation d’un bien d’un secteur d’activité à un autre | « Autoliquidation - CGI art. 283, 2 nonies» |
Vous facturez un client à l'étranger | Retrouvez plus de détails dans notre article dédié | |
Exonération de TVA de certaines associations | Association dont le chiffre d’affaires annuel des opérations commerciales est inférieur à 72 000 €. | « Exonération de TVA en vertu de l’article 261-7-1° b du CGI » |
Régime de la marge | Revente de biens d’occasion, d’œuvres d’art ou d’objets de collection soumis au régime de la marge. | « TVA sur la marge, article 297A du CGI » |
Régime particulier agences de voyages | - | « Régime particulier – Agences de voyage » |
Régime particulier des biens d’occasion | - | « Régime particulier – Biens d’occasion » |
Régime particulier des objets d’art | - | « Régime particulier – Objets d’art » |
Régime particulier des objets de collection et d’antiquité | - | « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité » |
Si vous créez une facture avec Dougs, nous vous aidons à sélectionner la bonne mention en vous proposant les mentions principales.
En bas de votre facture :
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Et dans la fenêtre qui s’ouvre, sélectionnez le cas qui vous correspond et la mention associée s'ajoute en bas de votre facture.
Vous souhaitez revoir l’ensemble des mentions obligatoires dans vos factures ? RDV sur notre article “Facture : mentions obligatoires”.