Les activités soumises à TVA

Les taux de TVA sont définis par la loi et retranscrits dans le code général des impôts (CGI). En France continentale, il existe différents taux de TVA sont applicables.

Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts) pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu. Mais il existe des exceptions à cela.

Il existe un taux intermédiaire de TVA à 10 % (art. 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies et art. 279 du CGI) qui est notamment applicable aux travaux d'amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5% et qui sont achevés depuis plus de deux ans, aux transports de voyageurs, à la restauration.

Un taux réduit de TVA à 5,5 % (art. 278-0 bis et 278-0 bis A, art. 278 sexies du CGI) concerne l'essentiel des produits alimentaires, livres sur tout support (y compris électronique), travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.

Le taux particulier de TVA à 2,1 % (art. 281 quater et suivants du CGI) est appliqué à certains cas spécifiques.

Les activités exonérées de TVA

Certaines activités peuvent être exonérées de TVA. Cela signifie que les entreprises pratiquant ces activités factureront sans TVA. C’est le cas notamment :

  • de la formation professionnelle continue sous condition du dépôt de la demande du cerfa 3511-SD auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de son acceptation ;
  • des locations à usage d’habitation ;
  • des professions médicales et paramédicales ;
  • des opérations d’assurances ;
  • et des mandataires judiciaires de protection des majeurs entre autres

NB . La liste des activités mentionnées ci-dessus est non exhaustive.

Par ailleurs, il existe des dispositions fiscales propres pour les opérations liées à la Corse, les départements d’outre-mer et les opérations en lien avec un pays membre ou non avec l’Union Européenne.

Mais pourquoi plusieurs taux ?

Des taux intermédiaires / réduits sont accordés aux secteurs dont la vivacité nourrit l'économie, la culture ou le bien-être social et environnemental de la société.  Par exemple, le taux intermédiaire de 10% s'applique aux transports de voyageurs, afin de favoriser la circulation des personnes, et que cela ne soit pas un frein pour se déplacer. De la même manière, le taux réduit de 5,5% s'applique aux rénovations visant à améliorer la qualité énergétique des logements, dans une perspective de protection de l'environnement. Autre exemple, les prestations fournies aux personnes dépendantes, qu'elles soient âgées ou handicapées, ne sont taxées qu'à 5,5% afin de favoriser l'équipement des personnes vulnérables.

Et voilà, vous avez maintenant toutes les informations pour définir le taux de TVA applicable pour votre activité. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions. Pour en savoir plus sur la déclaration de TVA cliquez ici.

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