Exportations de biens à destination de la Suisse
Principe d’exonération de TVA à l’exportation
En faisant la livraison de vos produits en Suisse, vous faites de l'exportation. De fait, la livraison de biens à destination de la Suisse est normalement exonérée. (art. 262 I.1 du CGI).
Condition d’application de l’exonération des exportations
Cette exonération n’est pas automatique, il faut remplir plusieurs conditions :
la vente doit être réalisée par vous ou à votre nom,
la vente doit être enregistrée en comptabilité dans un compte spécifique pour justifier de la réalité de l'exportation,
vous devez pouvoir justifier la sortie du bien du territoire français.
Afin de justifier la sortie effective du bien du territoire français, vous devez fournir l'un de ces trois documents (au choix) :
la certification électronique de sortie délivrée par le bureau de douane de sortie,
ou l'exemplaire n° 3 du Document Administratif Unique (DAU) visé au verso par le bureau des douanes du point de sortie de l'Union européenne,
ou un élément de preuve alternatif tel qu’une déclaration d'importation authentifiée par l'administration des douanes du pays d'importation ou une attestation de cette administration ou encore tout document de transport des biens vers la suisse.
Déclaration de TVA
Sur votre compte Dougs, il suffit de catégoriser la recette de vos ventes en Suisse :
pour vos clients professionnels, en "Vente de marchandises exonérées " et sélectionner la raison “vente de marchandise hors-UE”,
pour vos clients particuliers, en “vente de marchandise à un particulier hors-UE”.
Ainsi, elle se mettra automatiquement sur la bonne ligne de votre déclaration de TVA.
Facture pour les ventes en Suisse
Indiquez sur les factures la mention "Exonération de TVA en application de l'article 262 I, 1° du CGI".
Prestation de service en Suisse
La réglementation est différente lorsqu'une entreprise française réalise des prestations de services au profit de clients suisses.
TVA applicable en cas de vente à un professionnel
Si votre client est une entreprise Suisse, il devra s'acquitter de la TVA Suisse (et non française). Par conséquent votre entreprise ne pourra pas lui facturer la TVA.
🔎 Il s’agit de la règle de principe. La réglementation en matière de TVA prévoit des cas spécifiques en fonction de la nature de la prestation de service fournie à un professionnel.
TVA applicable en cas de vente à un particulier
Si votre client est un particulier Suisse, vous devez lui facturer la TVA française.
🔎 Il s’agit de la règle de principe. La réglementation en matière de TVA prévoit des cas spécifiques en fonction de la nature de la prestation de service fournie à un particulier.
À très vite chez Dougs 👋