Commerce et négoce avec des professionnels en Suisse

En faisant de la livraison de vos produits en Suisse, vous faites de l'exportation.
De fait, la livraison de bien à destination de la Suisse est normalement exonérée. (art. 262 I.1 du CGI).

Cette exonération n’est pas automatique, il faut remplir plusieurs conditions :

  • la vente doit être réalisée par vous ou à votre nom,
  • la vente doit être enregistrée en comptabilité dans un compte spécifique pour justifier de la réalité de l'exportation,
  • vous devez pouvoir justifier la sortie du bien du territoire français.

Justifier la sortie d'un bien du territoire français 

Vous devez fournir l'un de ces trois documents (au choix) :

  • la certification électronique de sortie délivrée par le bureau de douane de sortie,

ou

  • l'exemplaire n° 3 du Document Administratif Unique (DAU) visé au verso par le bureau des douanes du point de sortie de l'Union européenne,

ou

  • ou un élément de preuve alternatif tel qu’une déclaration d'importation authentifiée par l'administration des douanes du pays d'importation ou une attestation de cette administration ou encore tout document de transport des biens vers la suisse.

Votre facture ne devra pas contenir la TVA, mais votre entreprise pourrait tout de même déduire la TVA des biens qu'elle exporte.

Déclaration de TVA : indiquer les ventes en Suisse

Sur votre compte Dougs, il suffit de catégoriser la recette de vos ventes en Suisse en "Vente export" et elle se mettra automatiquement sur la bonne ligne de votre déclaration de TVA..

Mentions obligatoires des factures envoyées en Suisse

Indiquez sur les factures la mention "Exonération de TVA en application de l'article 262 I, 1° du CGI".

Prestations de services en Suisse

La réglementation est différente lorsqu'une entreprise française vend des prestations de services en Suisse.

Si votre client est une entreprise Suisse, il devra s'acquitter de la TVA Suisse (et non française). Par conséquent votre entreprise ne pourra pas lui facturer la TVA.

En revanche si vous vendez directement à un particulier résidant en Suisse, vous devez lui facturer la TVA Française.

Découvrez ici quelle TVA s'applique en Allemagne.

 

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