Votre client professionnel est établi en Union Européenne
Pour des livraisons intracommunautaires de biens, votre facture sera exonérée de TVA à condition que votre client vous ait transmis son numéro de TVA intracommunautaire et que la marchandise quitte effectivement le territoire français à destination d’un autre Etat membre de l’UE.
🚨 Soyez vigilant, si votre client ne vous transmet pas son numéro de TVA intracommunautaire, vous devez impérativement appliquer la TVA française.
Dans le cas où votre livraison intracommunautaire est bien exonérée de TVA française, il faudra faire figurer sur votre facture la mention : « Exonération de TVA française, article 262 ter-I du CGI ».
Enfin, vous aurez peut-être à réaliser une DEB (Déclaration d’Echange de Biens). Consultez notre article pour vous aider à établir ces déclarations.
Pour vos prestations de services à destination d’un client professionnel, la TVA française n’est pas applicable. En effet, en application des principes de territorialité de la TVA, votre prestation de service est située dans l’Etat membre de votre client et soumise à la TVA de cet Etat. Vous devez donc établir une facture HT portant la mention obligatoire “Auto-liquidation”.
Vous devrez également réaliser une DES (Déclaration Européenne de Services).
La règle mentionnée ci-dessus est la règle générale applicable à la plupart des prestations de services. Cependant, elle comporte un certain nombre d’exceptions. Par exemple, lorsque votre prestation est en lien avec un immeuble, la TVA applicable sera celle de l’Etat membre sur le territoire duquel se situe cet immeuble.
Dans Dougs, pour la catégorisation de vos opérations auprès de clients professionnels dans l’UE :
Il faudra utiliser les catégories « exonérées » :
Sélectionnez la raison « c’est une vente en union européenne » :
Votre client professionnel est établi hors Union Européenne
Pour vos exportations de biens, votre facture sera exonérée de TVA avec la mention « Exonération de TVA selon l’article 262, I du CGI » à condition que vous soyez en mesure de justifier de la réalité de l’exportation.
En cas de contrôle fiscal, vous devrez être en mesure de présenter la certification électronique de sortie délivrée si vous utilisez le service en ligne Delt@ pour déclarer vos exportations ou l’exemplaire n°3 du document administratif unique (DAU) visé au verso par le bureau des douanes en cas d’utilisation de la déclaration papier.
Pour des prestations de services, votre facture sera également établie en hors taxe. Elle devra comporter la mention obligatoire suivante « TVA non applicable - article 259-1 CGI ».
Cette règle générale applicable à la plupart de vos prestations de services comporte les mêmes exceptions que celles prévues pour les prestations de services auprès de clients professionnels établis en UE.
Pour la catégorisation de vos opérations dans Dougs, il faudra là aussi choisir les catégories « exonérées » indiquer la catégorie « exonérées » et sélectionner la raison « c’est une vente hors union européenne » :
À bientôt chez Dougs 👋