Client professionnel établi en Union Européenne

  • Pour des exportations de biens, votre facture sera exonérée de TVA à condition que votre client vous ait transmis son numéro de TVA intracommunautaire (s’il ne vous l’a pas transmis, il faudra appliquer la TVA française) et que la livraison du bien ait lieu dans le pays de votre client. Pour l’exonération, il faudra faire figurer sur votre facture la mention :  « Exonération de TVA française, article 262 ter-I du CGI ; autoliquidation ». Vous aurez peut-être à réaliser une DEB (Déclaration d’Echange de Biens). Consultez notre article pour vous aider à établir ces déclarations.

  • Pour des prestations de services, votre facture sera aussi exonérée de TVA et la mention à faire apparaître est : « Autoliquidation » à condition que le lieu de la prestation soit le pays de votre client. Dans ce cas, il faudra également réaliser une DES (Déclaration Européenne de Services). Consultez notre article pour vous aider à établir ces déclarations.

Concernant les achats / reventes de biens, vous pouvez plus en apprendre en consultant ce site du gouvernement.

Pour votre opération dans Dougs :

  • Il faudra utiliser les catégories « exonérées » :

  • Sélectionnez la raison « c’est une vente en union européenne » :

Client professionnel établi hors Union Européenne

  • Pour des exportations de biens, votre facture sera exonérée de TVA avec la mention « Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » à condition que le lieu de livraison soit le pays de votre client. Il faudra conserver l’exemplaire n°3 du document administratif unique (DAU) visé au verso par le bureau des douanes en cas de contrôle fiscal.

  • Pour des prestations de services, votre facture sera également exonérée de TVA avec la mention « TVA non applicable - article 259-1 CGI » à condition que le lieu de la prestation soit le pays de votre client.

Dans Dougs, il faudra là aussi choisir les catégories « exonérées » indiquer la catégorie « exonérées » et sélectionner la raison « c’est une vente hors union européenne » :

Cas des clients particuliers

À compter du 1er juillet 2021, l’Union européenne met en place de nouvelles règles d’application de la TVA pour la vente de produits aux particuliers sur son territoire, donnant naissance au nouveau régime de ventes à distance (VAD). Cette réforme instaure un nouveau seuil commun de chiffre d'affaires, fixé à 10 000 €, et acte la mise en place d'un guichet unique de TVA pour faciliter les déclarations et paiements de TVA en Union européenne.

Tout professionnel de la VAD est soumis à la TVA. Chaque Etat membre définit le taux applicable sur son territoire. L'application d'un taux plutôt qu'un autre est défini par trois principes :

  1. Principe de seuil unique fixé à 10 000 € de VAD. Si vous effectuez plus de 10 000 € de ventes à distance à destination de particuliers en UE, vous devez appliquer la TVA de l'Etat membre consommateur en question sur vos ventes.

  2. En-dessous du seuil unique, vous devez appliquer la TVA du pays où vous vous trouvez, du pays vendeur.

  3. Si vos marchandises sont stockées dans un pays de l’Union autre que la France, elles dépendent de la TVA du pays en question. Le seuil de 10 000 € ne s'applique plus dans ce cas : il faut appliquer la TVA du pays de destination dès le 1er € de vente.

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié, enrichi d'infographie et schémas : E-commerce et TVA : ce qui change avec le nouveau régime des ventes à distance

Attention : depuis le 1er janvier 2015, les services électroniques (vidéo à la demande, Apps, jeux vidéo dématérialisés, livres électroniques, etc.) sont soumis à la TVA du lieu de votre client particulier. N’hésitez pas à nous faire un message sur le tchat pour nous le signaler.

NB. Pour les DOM TOM, consultez les règles d'application DOM-TOM.

Mise en place du guichet unique de TVA

La réforme de l’Union européenne prévoit la mise en place d’un guichet unique de TVA pour effectuer vos déclarations. En fonction de votre activité, vous pourrez déclarer via le guichet OSS ou le guichet IOSS. Ils permettent de déclarer directement vos ventes et de payer votre TVA sans effectuer vos démarches auprès de chaque administration fiscale de pays consommateur.

Ce dispositif vous concerne si :

  • Vous êtes e-commerçants et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Union européenne cumulé et celui de vos prestations de services électroniques excèdent 10 000 € de sorte que vous êtes redevable de la TVA applicable dans l’Etat membre de vos clients.

  • Vous êtes e-commerçants et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Union européenne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques est inférieur à 10 000 € mais vous avez opté au dispositif OSS-IOSS de sorte que vous êtes redevable de la TVA applicable dans l’Etat membre de vos clients.

  • Vous êtes e-commerçants (dropshipper) et réalisez des ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 € depuis votre propre site Internet.

Pour aller plus loin :

Vous êtes e-commerçant

Voici un tableau récapitulatif qui pourra bien résumer les particularités en matière de TVA lorsque vous avez une activité d'e-commerce.

Particuliers

Professionnels

Client français

TVA française

TVA française

Clients européens

Pour tout chiffre d’affaires de vente à distance en Union européenne inférieur au seuil défini de 10 000 €, c’est la TVA du pays d’origine qui s’exerce, française dans votre cas.

Au-delà de 10 000€ cumulés de CA, la TVA du pays destinataire s’applique.

Stockés dans un État membre, vos biens sont fiscalement rattachés au pays d’accueil. Vous appliquez la TVA du pays de destination dès le 1er € de vente.

Exonération de TVA à condition qu’il y ait eu échange de numéros de TVA intercommunautaires. Ces derniers doivent être indiqués sur la facture. Veillez à bien conserver le justificatif pour prouver la sortie du bien du territoire.

N’oubliez pas de remplir votre DEB ou DES auprès de la douane.

Clients non européens

Exportation : la ventre n’est pas soumise à la TVA mais le vendeur devra effectuer la procédure simplifiée de dédouanement afin de bénéficier de l’exonération de TVA et indiquer la mention sur la facture “Exonération de TVA, article 262-1 CGI”.

Exportation : la vente n’est pas soumise à la TVA mais le vendeur devra effectuer la procédure simplifiée de dédouanement afin de bénéficier de l’exonération de TVA et indiquer la mention sur la facture “Exonération de TVA, article 262-1 CGI”.

Bon à savoir :

  • Il n’y a pas de procédure particulière lors d’envoi de colis par la poste dans un pays de l’UE, il n’y a aucun document de douane à fournir.

  • Lors d’un envoi postal en dehors de l’UE, vous devrez effectuer une déclaration de douane postale à déposer (CN22 pour les envois inférieurs à 380 € sinon CN23) ; pour les envois supérieurs à 8 000 €, il faudra effectuer une déclaration de douane de droit commun.

Si vos fournisseurs sont à l'étranger, découvrez notre article sur les factures fournisseurs.

À bientôt sur Dougs !

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