Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes doit être réalisé depuis le site du guichet unique.

Vous trouverez ci-jointe une notice explicative pour effectuer votre dépôt des comptes.

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence.

Le dépôt des comptes annuels consiste à déposer les documents juridiques et comptables de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le dépôt des comptes est obligatoire uniquement pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA…). Les sociétés civiles comme la SCI par exemple, ne sont pas concernées.

Les comptes annuels doivent être déposés dans les 2 mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l’associé unique.

En cas de non-dépôt, la société s'expose à une sanction pénale, voire civile, en cas de dépôt de plainte de toute personne intéressée (associé, salarié…).

Une fois votre assemblée générale tenue et les documents signés, il faudra transmettre les documents suivants au Greffe du Tribunal de commerce via le Guichet Unique de l’INPI :

Depuis le site de l’INPI ( https://procedures.inpi.fr/ ) connectez-vous à votre espace. Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez vous connecter via FranceConnect.

Cliquez sur “déposer les comptes annuels” comme ci-dessous :

Vous devrez alors renseigner votre numéro de SIREN.

Cliquez sur le nom de votre société puis vérifiez les informations présentes. Une fois fait, cliquez sur “déposer des comptes annuels”. Cliquez ensuite sur “étape suivante”.

Nous vous invitons à renseigner toutes les informations demandées comme ci-dessous :

Vous devrez ensuite attacher les différents documents demandés puis cliquer sur “valider les comptes annuels”.

Sur la dernière page qui comporte toutes les informations relatives au dépôt des comptes que vous venez d’effectuer, il faudra bien relire toutes ces informations et vérifier leur exactitude.

Une fois la vérification effectuée, il suffit de cliquer sur “SIGNER LES COMPTES ANNUELS”.

Téléchargez la synthèse et procéder à la signature de celle-ci via un prestataire proposant la signature électronique dite “qualifiée”.

Pour ce faire, nous vous invitons à vous rapprocher du Guichet Unique de l’INPI pour connaître les prestataires proposant cette signature dite “qualifiée” qui répondrait à leur exigence.

Une fois la signature électronique effectuée, prenez votre fichier signé et insérez le dans “Synthèse signée”.

Cochez ensuite “Je confirme que les informations des comptes annuels sont exactes.”

Enfin, cliquez sur “SIGNER LES COMPTES ANNUELS”

Vous pourrez alors procéder au paiement.

Si vous souhaitez faire le dépôt des comptes annuels par courrier vous pouvez transmettre vos comptes au format papier au greffe du tribunal de commerce compétent pour votre activité. L’envoi doit être fait par courrier recommandé avec avis de réception. Il est également possible de les transmettre en vous rendant directement sur place au greffe du Tribunal de commerce dont votre société dépend.

Attention, en cas de dépôt en version papier, que ce soit par courrier ou sur place, il convient de contacter le Greffe au préalable car certains Greffes du tribunal de commerce refusent les dépôts et vous obligeront à passer via l'INPI.

Sachez que nous pouvons procéder au dépôt de vos comptes auprès du Guichet Unique pour vous. Pour cette prestation, nos honoraires sont de 50 euros HT.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner et pour répondre à vos éventuelles questions via le tchat.

À très vite chez Dougs. 👋