Qu’est-ce que la libération du capital ?

Le capital social d’une société désigne l’ensemble des ressources que les associés se sont engagés à apporter lors de sa création. Ces ressources peuvent être des apports en nature (biens matériels), en industrie (savoir-faire) ou en numéraire (liquidités).

Néanmoins, ce n’est qu’une fois que les liquidités sont déposées sur le compte de la société que celle-ci est effectivement créée ; on dit alors que son capital est libéré*.

Quelle différence entre “libération partielle” et “libération totale” ?

Si les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la création de l’entreprise, vous pouvez choisir de ne libérer qu’une partie des fonds sur le compte de la société. Le solde pourra être versé ultérieurement, selon les modalités définies lors de la création. On parle alors de “libération partielle” du capital, versus sa “libération totale”.

Pourquoi est-il important de libérer la totalité de son capital rapidement ? 💸

La libération partielle du capital présente des avantages attractifs. Elle offre une certaine flexibilité aux associés et actionnaires, qui peuvent étaler leurs apports en liquidités dans le temps, selon leurs possibilités.

Elle permet également d’injecter des fonds de façon régulée, au fur et à mesure de l’évolution du projet, et selon les besoins exprimés par la direction de l’entreprise.

Pour autant, elle a un inconvénient majeur : elle empêche les sociétés qui y ont recours de bénéficier d’un avantage fiscal. Ainsi, la libération partielle du capital ne donne pas droit à l’imposition sur les sociétés à taux réduit de 15 % sur la part du résultat inférieure ou égale à 38 120 euros**. Si vous libérez partiellement votre capital, vous serez alors imposé à 28 %.

En outre, la libération partielle vous oblige à libérer le solde du capital social à une date fixée à l’avance, sous peine de devoir verser des intérêts sur les sommes dues. Nous vous recommandons donc vivement de libérer les fonds engagés dès que vous en avez la possibilité, histoire de ne pas être pris au dépourvu.

Comment faire pour libérer mon capital ?

La libération du capital suit la procédure suivante, qui peut légèrement varier selon la forme juridique de la société :

  1. Appel de fonds du gérant auprès des associés et actionnaires ;
  2. Convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, afin de délibérer sur la libération du capital et d’entériner la modification des statuts qui en découle ;
  3. Versement des liquidités sur le compte de la société ;
  4. Envoi au greffe du procès verbal de l'assemblée et de la copie des statuts mis à jour.

Et si je n’ai pas les fonds ?

Vous n’êtes pas en mesure de libérer la totalité des liquidités de votre capital quand vient l’échéance butoir ? Rassurez-vous, il existe des solutions. Voici 3 leviers sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour libérer votre capital :

✅ La date de clôture de vos comptes.

Vous pouvez décaler celle-ci, afin de vous laisser le temps d’effectuer les démarches nécessaires à la libération totale de vos fonds. C’est la solution la plus évidente, mais elle a un coût. Par ailleurs, elle nécessite de faire une information auprès du greffe et du tribunal de commerce.

✅ Le solde du compte courant d’associés.

S’il est créditeur, vous pouvez envisager de libérer votre capital par compensation, en utilisant les fonds disponibles sur ce compte courant. Vous aurez alors une créance vis-à-vis de votre société. Par exemple, si votre capital social est de 5 000 euros, que vous n’avez libéré que 1 000 euros, et que votre compte courant d’associés est créditeur de 6 000 euros, vous pouvez utiliser 4 000 euros de ce compte courant, qui viendront compenser les fonds manquants pour libérer votre capital.

✅ Le montant de votre capital social.

Enfin, vous pouvez réduire le montant de votre capital social à hauteur de la fraction libérée. Votre société se retrouvera alors avec un plus petit capital.

En résumé

Vous l’aurez compris, il est important de libérer la totalité de votre capital social le plus tôt possible, d’autant plus si vous souhaitez bénéficier d’un avantage fiscal. Vous avez besoin d’aide dans cette démarche ? Les experts de Dougs s'occupent de vos formalités juridiques pour vous !

* Les modalités de la libération du capital peuvent varier selon la forme juridique de votre société.

** Si votre société ne fait pas de bénéfices, naturellement, vous ne paierez pas d’impôt sur les sociétés.

Avez-vous trouvé votre réponse?