Pour démarrer, rappelons tout d’abord la nature d’un dividende. Si une société effectue des bénéfices et qu’elle dispose de sommes distribuables, alors les associés peuvent décider de s’en verser une partie via la distribution de dividendes. Le fonctionnement des dividendes comporte évidemment de nombreuses règles. Revenons sur cette forme de versement ensemble, en démarrant tout d’abord par un léger rappel de ses règles.

Quel est le fonctionnement de la distribution de dividendes ?

Mais avant tout, une distribution de dividendes a besoin de l’aval des associés. Afin de connaître les obligations en lien avec la procédure à suivre, il faut observer la forme juridique de la société. Quoi qu’il en soit, aucune décision ne peut être prise sans une assemblée générale. Une fois la décision de versement de dividendes acceptée en AG, la société se doit de les verser sous 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

En théorie, les sociétés versent leurs dividendes en numéraire. Mais ils peuvent également prendre la forme d’actions ou de versements en nature.

Quelles sont les règles de la distribution de dividendes ?

Cela peut paraître évident, mais une distribution de dividendes requiert que la société concernée dispose de réserves distribuables. Cela concerne donc les bénéfices réalisés, les montants figurants comme réserves distribuables, et les éventuels reports à nouveau bénéficiaire. 

Attention, tout bénéfice n’est pas distribuable pour autant. Cela suggère que la société n’a pas de pertes antérieures à rattraper. Mais également que la réserve légale (10% de capital social) ainsi que les autres réserves statutaires obligatoires soient déjà pleines. 

Par ailleurs, certains frais en liens avec les dividendes doivent être pleinement amortis. Ceux ci incluent les frais d’établissement, les frais d’augmentation de capital ainsi que les frais de recherche et développement. Cependant, si la société détient certaines réserves libres atteignant le montant de ces frais non amortis, alors il sera possible de mener cette distribution de dividendes à bien.

Qu’est ce qu’un acompte sur dividende ?

Pour information, il existe une formule de distribution d'acompte sur dividendes . Cela s'applique notamment pour des sociétés qui n'auraient pas assez de réserves ou de report à nouveau, mais qui voudraient anticiper le prochain résultat. Cependant, nous vous déconseillons cette formule car cela nécessite un formalisme lourd comme la nomination d'un commissaire aux comptes.

Concernant les dividendes, il existe par ailleurs une technique consistant à anticiper le bénéfice réalisé à la fin de l’exercice. Il s’agit là d’un acompte sur dividende (appelé également avance sur dividendes). Opération assez risquée, elle requiert un formalisme plutôt lourd. C’est pourquoi vous aurez besoin de ces éléments pour la réaliser :

  • Un bilan intermédiaire dégageant un bénéfice distribuable ;
  • Une certification de ce bilan par un commissaire aux comptes ;
  • La tenue d’une Assemblée Générale pour valider sa décision.

Attention : L’acompte sur dividendes est interdit lors de votre première année d’exercice.

Distribution de dividendes : Flat tax ou barème progressif ?

Tout dividende distribué en société fait l’objet d’une imposition à un Prélèvement forfaitaire Unique (PFU), aussi dénommé Flat Tax, d’un taux de 30%. Cependant, il est toujours envisageable pour les bénéficiaires de ces dividendes, d’opter au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Certains cas spéciaux existent, comme pour les travailleurs indépendants par exemple. Pour ces derniers, il faudra également intégrer ces dividendes dans leur assiette de calcul des cotisations sociales. 

La Flat Tax (PFU)

Concernant les dividendes perçus par tout contribuable, il s’agit d’une imposition de plein droit au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%. Ce taux se compose de prélèvements sociaux de l’ordre de 17,20% et de l’IR au taux de 12,80%. C’est à l’établissement payeur que revient la charge de le reverser à l’Etat. Cela signifie que le montant de dividende que reçoit le contribuable est net d’impôt. 

En revanche, concernant les gérants majoritaires de SARL, les gérants d’EURL ou d’EIRL à l’IS, ceux ci sont assujettis à cotisations sociales sur une part des dividendes qu’ils reçoivent. Pour eux, la Flat Tax s’applique donc de la manière suivante. Pour la quote part des dividendes non imposés à cotisations sociales : application du PFU à hauteur de 30%. En revanche, pour la quote part des dividendes assujettis à cotisations sociales, le PFU de 12,80% s’applique sur le prélèvement concerné par l’IR, tandis que celle relative aux prélèvements sociaux (17,20%) ne s’applique pas ; cette dernière étant déjà inclue dans les cotisations sociales à payer.

Le barème progressif

Autre option envisageable : le barème progressif à l’impôt sur le revenu. Il s’agit là en revanche d’une option irrévocable, et elle doit être effectuée lors de la déclaration d’ensemble des revenus du contribuable de l’année suivant la perception des dividendes. Lors de la mise en oeuvre de cette option, l’établissement verseur se voit effectuer un prélèvement à la source au taux de 30% (17,2% de prélèvements sociaux, 12,8% pour l’acompte IR, sauf en cas de dispense d’acompte).

En choisissant le barème progressif, le contribuable profite d’un abattement de 40% et peut même déduire une part de CSG payée sur les dividendes. L’acompte vient en déduction du montant total d’IR. Et les éventuels excédents sont remboursés. 

NB : Concernant les SASU à l’impôt sur le revenu, ces dernières peuvent en effet réaliser des distribution de dividendes, mais elles seront exemptées de prélèvements sociaux.

Obligation de l’approbation de comptes 

Il est important d’apporter une certaine précision : avant toute distribution de dividendes, il est obligatoire d’approuver les comptes de la société. En effet, chaque année, les comptes annuels d’une société sont arrêtés à la fin de l’exercice. Ces mêmes comptes annuels devront par la suite être déposés au Greffe du tribunal de commerce référent avant d’être publiés. 

Cependant, en prévision de ce dépôt, l’ensemble des associés de la société doivent auparavant approuver les comptes annuels. Attention, l’approbation de comptes est une obligation soumise à un délai : elle doit intervenir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice comptable.

Reportez vous à cet onglet afin de saisir toute information ayant rapport à votre assemblée générale :

Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance concernant votre approbation de comptes, confiez la à un expert de chez Dougs, vous gagnerez ainsi une meilleure visibilité concernant vos distributions de dividendes.
Et concernant vos revenus de capitaux mobiliers à déclarer, vous pouvez les reporter dans cet onglet :

De manière générale, les prélèvements sur dividendes peuvent vite devenir importants. C’est pourquoi il est fortement conseillé de consulter un expert comptable avant toute prise de décision en lien avec la distribution de dividendes. Contactez nos équipes Dougs ! Elles se feront un plaisir vous assister dans cette démarche. Par ailleurs, visitez également notre page concernant la déclaration de dividendes sur notre Blog, à bientôt chez Dougs !

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