Vos factures de vente de marchandises à des clients particuliers domiciliés en Union européenne.
Lorsque vos clients particuliers sont situés en Union européenne, vos ventes de marchandises obéissent à un régime particulier : celui des ventes à distance intracommunautaires.
Pour savoir si vous devez faire apparaître de la TVA française ou une TVA d’un autre État membre de l’Union européenne, il faut appliquer la règle suivante :
si le chiffre d’affaires (CA) dégagé par vos ventes à distance intracommunautaires (et vos prestations de services électroniques) est inférieur à 10 000 euros, vous devez facturer de la TVA française ;
au contraire, si votre CA est supérieur à 10 000 euros, vous devez facturer la TVA du pays de destination de votre marchandise. Ainsi, si vous êtes dans ce cas et que vous vendez à un particulier espagnol, vous devez facturer de la TVA espagnole. Pour en savoir plus sur les modalités de reversement de cette TVA étrangère via le guichet unique OSS, lisez nos articles dédiés.
Une dernière précision. Quand bien même vos ventes à distance intracommunautaires ne dépassent pas 10 000 euros, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA de l’État de destination de vos marchandises.
Vos factures de vente de marchandises à des clients particuliers domiciliés hors de l’Union européenne.
Lorsque vous vendez de la marchandise à des particuliers domiciliés hors Union européenne (ex : aux Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni, etc.), vous réalisez une exportation exonérée de TVA française. Vos factures doivent être établies hors taxe et porter la mention obligatoire suivante : “Exonération de TVA - article 262, I du CGI”.
Vos factures de prestations de services à des clients étrangers.
Pour vos factures de prestations de services auprès de clients étrangers, par principe, la TVA française est applicable. Vous devez donc émettre une facture TTC.
Toutefois, ce principe comporte de nombreuses exceptions, en voici quelques exemples :
lorsque votre prestation se rattache à un immeuble, c’est le lieu où se situe l’immeuble qui permet de déterminer la TVA applicable ;
de même pour vos prestations de services électroniques, la TVA française est en principe applicable dès lors que votre chiffre d’affaires afférents à ces prestations (et à vos ventes à distance intracommunautaire) est inférieur à 10 000 euros. Au-delà, c’est la TVA du pays de votre client particulier qui s’applique.
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