En bref
La convention de gestion de trésorerie permet à des sociétés d’un même groupe de se prêter de l’argent, y compris entre sociétés « sœurs », sans que les fonds transitent par la holding.
Prêter de l’argent est en principe réservé aux banques. Ces prêts ne sont possibles que s’il existe entre les sociétés des liens de capital donnant à l’une d’elles un contrôle effectif sur les autres.
Les avances doivent être rémunérées par des intérêts. Nous recommandons de retenir le taux maximum fiscalement déductible, publié par l’administration.
1. De quoi parle-t-on ?
La convention de gestion de trésorerie (on parle aussi de « cash pooling ») est un contrat conclu entre plusieurs sociétés d’un même groupe. Elle organise les avances de trésorerie entre elles : qui peut prêter, à qui, à quel taux et comment les sommes sont remboursées.
Exemple : la filiale A a un excédent de trésorerie, la filiale B a besoin de financer un investissement. Grâce à la convention, A prête directement à B, sans faire remonter les fonds à la holding.
Convention de compte courant ou convention de gestion de trésorerie ?
| Convention de compte courant d’associé | Convention de gestion de trésorerie |
Entre qui ? | Un associé (personne physique ou société, une holding par exemple) et la société dont il est associé | Plusieurs sociétés d’un même groupe, y compris des sociétés « sœurs » qui ne sont pas associées l’une de l’autre |
Sens des flux | De l’associé vers la société, puis remboursement | Dans tous les sens, entre toutes les sociétés signataires |
Condition particulière | Être associé de la société | Contrôle effectif au sein du groupe (voir le point 2) |
💡 Votre holding prête seulement à sa filiale ? Une convention de compte courant d’associé suffit en général. La convention de gestion de trésorerie devient utile dès que plusieurs sociétés doivent se prêter entre elles.
2. La condition indispensable : le contrôle effectif
En France, l’activité de prêt est en principe réservée aux banques et aux établissements autorisés. La loi prévoit une exception pour les opérations de trésorerie entre sociétés liées : elles sont possibles lorsque les sociétés ont, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
Concrètement, la holding doit contrôler chacune des sociétés qui se prêtent de l’argent. Le contrôle est notamment caractérisé lorsque la holding :
détient plus de la moitié des droits de vote de la société ;
ou détient plus de 40 % des droits de vote, sans qu’aucun autre associé n’en détienne davantage.
⚠️ D’autres situations peuvent caractériser un contrôle, par exemple un pacte d’associés ou la détention indirecte via une autre société. À l’inverse, deux sociétés qui ont simplement le même dirigeant ou les mêmes associés personnes physiques, sans holding qui les contrôle, ne remplissent pas en principe cette condition.
Transmettez-nous le détail de la répartition du capital de chaque société : nous vérifions la condition avant de rédiger la convention.
3. Le taux d’intérêt
Les avances doivent en principe être rémunérées. Une société qui prête sans intérêts s’appauvrit au profit d’une autre : l’administration fiscale pourrait y voir un acte anormal de gestion, et cela peut poser un problème au regard de l’intérêt de la société prêteuse.
Quel taux retenir ? Nous recommandons de retenir le taux maximum des intérêts déductibles, publié chaque trimestre par l’administration fiscale. Le taux applicable est celui en vigueur à la clôture de l’exercice de la société emprunteuse.
💡 Lorsque la société emprunteuse et la société prêteuse sont liées (l’une détient plus de 50 % du capital de l’autre, ou une même société les contrôle toutes les deux), la société emprunteuse peut retenir un taux plus élevé, à condition de prouver qu’elle aurait obtenu ce taux d’une banque indépendante.
👉 Pour connaître le taux en vigueur : Rémunération du compte courant d’associé (service-public)
4. Le remboursement
Nos conventions ne prévoient pas de durée fixe : la société prêteuse peut demander le remboursement à tout moment, sur simple demande.
⚠️ Attention à la capacité de remboursement. Les sommes prêtées restent une dette de la société emprunteuse. Si elles servent à financer des actifs peu liquides (immobilier, travaux, rachat d’une société), la société emprunteuse pourrait ne pas pouvoir rembourser rapidement. C’est particulièrement sensible si l’une des sociétés du groupe doit être cédée, refinancée ou si elle rencontre des difficultés.
💡 Chaque avance doit rester dans l’intérêt de la société qui prête : ne mettez pas en péril sa propre trésorerie pour financer une autre société du groupe.
5. La fiscalité et la comptabilité
Les sommes avancées ne sont ni une charge ni un produit : c’est une créance pour la société prêteuse et une dette pour la société emprunteuse.
Les intérêts sont une charge pour la société emprunteuse et un produit imposable pour la société prêteuse. Si les deux sociétés sont soumises au même taux d’impôt sur les sociétés, l’opération est en principe neutre fiscalement à l’échelle du groupe.
Déductibilité des intérêts : elle suppose notamment que le capital de la société emprunteuse soit entièrement libéré et que le taux ne dépasse pas le taux maximum (voir le point 3). La fraction excédentaire est réintégrée au résultat imposable.
Déclaration de contrat de prêt : la société qui emprunte dépose chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard avec sa déclaration de résultat. Votre comptable s’en charge.
6. Les autres points d’attention
Une convention réglementée ? Lorsque les sociétés ont un dirigeant commun, ou qu’une société associée détient plus de 10 % des droits de vote de l’autre, la convention peut relever des conventions réglementées. Elle doit alors être mentionnée dans le rapport présenté aux associés lors de l’approbation des comptes, sauf s’il s’agit d’une opération courante conclue à des conditions normales. Votre comptable vous aide à la traiter lors de l’assemblée annuelle.
Toutes les sociétés concernées doivent signer la convention, chacune par son représentant légal.
Une nouvelle société entre dans le groupe, ou une société en sort ? La convention doit être mise à jour par un avenant.
Une société du groupe est cédée ? Prévoyez le remboursement des avances dans les opérations de cession.
Gardez une trace de chaque avance et de chaque remboursement (virements, tableau de suivi) : votre comptable en a besoin pour calculer les intérêts.
7. Comment ça se passe et combien ça coûte avec Dougs ?
Vous nous indiquez les sociétés parties à la convention et nous transmettez la répartition du capital de chacune.
Nous vérifions la condition de contrôle effectif.
Vous nous confirmez la date d’effet souhaitée et le taux d’intérêt retenu.
Nous rédigeons la convention, que chaque société signe.
Nos tarifs (montants HT) :
Prestation | Honoraires Dougs |
Convention de gestion de trésorerie | 190 € |
Avenant à la convention de gestion de trésorerie | 40 € |
Convention de compte courant d’associé (par convention) | 100 € |
Ces prestations ne donnent lieu à aucun débours.
👉 Vous structurez votre groupe ? Quels sont les éléments importants à prendre en compte avant de créer une société holding ?
Une question ? Écrivez-nous sur le tchat, nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs ! 👋