En bref
La convention de mise à disposition (CMAD) formalise l’utilisation par votre société d’un bien qui vous appartient ou que vous louez. Elle sécurise le traitement comptable et fiscal des sommes versées.
Le loyer doit correspondre à l’utilisation réelle du local. Nous recommandons de ne pas dépasser 30 à 40 % de la valeur locative du bien, au prorata de la surface utilisée. Une partie des charges (électricité, internet, chauffage…) peut aussi être prise en charge par la société.
Le local doit correspondre à une adresse déclarée de votre société et figurer sur son Kbis : siège social, établissement principal ou établissement secondaire.
1. De quoi parle-t-on ?
Lorsque vous utilisez un bien personnel pour l’activité de votre société (un bureau dans votre logement, un garage, un atelier…), la CMAD permet à la société :
de vous verser une indemnité d’occupation (un « loyer ») ;
de prendre en charge une partie des frais liés à ce bien.
Ces sommes deviennent des charges pour la société et des revenus pour vous (voir le point 6).
Les biens concernés : bureaux, parkings et garages, ateliers, espaces de stockage, et la quote-part des parties communes.
2. La CMAD est-elle possible dans votre situation ?
Les conditions liées à votre entreprise
❌ Entreprise individuelle : la CMAD n’est pas possible. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre, et l’on ne peut pas conclure une convention avec soi-même.
❌ Société à l'IR : nous ne mettons pas en place de CMAD dans ce cas.
✅ Société à l'IS : la CMAD est possible.
Les conditions liées au local
Le local doit correspondre à une adresse déclarée de votre société et figurer sur son Kbis : siège social, établissement principal ou établissement secondaire. Seule exception, le box de stockage, qui peut faire l’objet d’une CMAD sans être déclaré comme établissement.
Votre situation par rapport au bien
Vous êtes… | Ce qu’il faut savoir |
Propriétaire | La CMAD est conclue entre vous et votre société. |
Copropriétaire (en indivision, avec votre conjoint…) | Les autres propriétaires doivent figurer dans la convention : nous aurons besoin de leurs informations. |
Locataire | Il s’agit d’une sous-location. Vérifiez que votre bail l’autorise et que le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Une autorisation écrite de votre propriétaire est nécessaire. |
Hébergé gratuitement (chez vos parents, votre conjoint…) | Les propriétaires interviennent à la convention et la signent. Le loyer leur est versé directement. |
💡 La CMAD n’est pas possible dans votre cas ? Nous pouvons vous conseiller sur la mise en place d’un bail, si vous le souhaitez.
3. Le loyer
Un montant cohérent avec l’usage réel
Le loyer doit correspondre à l’utilisation réelle du local par votre société, au prorata de la surface utilisée ou du temps d’utilisation.
💡 Nous recommandons de ne pas dépasser 30 à 40 % de la valeur locative du bien (ou du loyer que vous payez), en appliquant un prorata selon la surface réellement occupée.
Exemple : vous utilisez 10 m² d’un logement de 100 m², dont la valeur locative est de 1 000 €. Une indemnité de 100 € est cohérente.
⚠️ Un montant nettement supérieur pourrait être remis en cause par l’administration fiscale.
Pas de loyer, seulement des charges ? Dans ce cas, nous ne rédigeons en principe pas de CMAD. Les charges sont remboursées par la société sous forme de notes de frais, au prorata de la surface utilisée.
Le versement
Vous choisissez librement la périodicité : mensuelle, trimestrielle, annuelle…
Si votre société vous la demande, vous devez lui remettre une quittance de loyer.
Votre société traverse une période difficile ? Vous pouvez ne pas réclamer le loyer ou les charges, sans avoir à modifier la convention.
4. Les charges
Votre société peut prendre en charge une partie des dépenses liées au local, notamment :
l’électricité ;
le chauffage (électricité, gaz, fioul, bois, panneaux solaires…) ;
l’eau ;
l’abonnement internet et l’abonnement téléphonique ;
les charges de copropriété ;
la taxe ou redevance d’ordures ménagères ;
et, plus largement, toute charge ayant un intérêt direct pour l’activité de la société.
La répartition peut se faire :
au prorata de la surface utilisée ;
ou selon l’utilisation réelle.
Exemple : si votre abonnement internet est utilisé à 80 % pour votre activité, la société peut en prendre 80 % à sa charge.
💡 Astuce : fixer les charges en pourcentage plutôt qu’en montant fixe vous évite de modifier la convention à chaque hausse de prix.
5. Plusieurs sociétés à la même adresse
Une CMAD est possible même si le local est déjà utilisé par une autre société, à condition que :
chaque société occupe un espace distinct ;
les charges soient réparties en proportion de l’usage de chacune ;
l’ensemble des loyers perçus reste dans la limite recommandée de 30 à 40 % de la valeur locative.
6. La fiscalité des sommes que vous percevez
Le régime dépend de votre situation et de la nature du local mis à disposition.
Vous êtes… | Local nu (non équipé) | Local équipé ou meublé |
Propriétaire | Revenus fonciers | BIC |
Locataire (sous-location) |
BNC, sans création de micro-entreprise | BIC, avec création nécessaire d’une micro-entreprise ou d’une société disposant d’un SIRET |
💡 En raison des contraintes fiscales et administratives qu’elle implique, nous ne recommandons généralement pas la sous-location d’un bien meublé.
📋 Une convention réglementée : une CMAD entre votre société et vous (dirigeant ou associé) est une convention réglementée. Elle doit être mentionnée chaque année, avec le total des loyers perçus, dans le rapport sur les conventions réglementées présenté lors de l’approbation des comptes.
7. Comment ça se passe et combien ça coûte avec Dougs ?
Vous lancez la prestation « Convention de mise à disposition » depuis votre espace Dougs et complétez les informations demandées : surface, valeur locative ou loyer, charges, date de début et, le cas échéant, les informations des autres propriétaires ou l’autorisation de votre bailleur.
Nous rédigeons la convention.
Vous la signez, ainsi que les éventuels autres propriétaires.
Nos tarifs
(montants HT) :
Prestation | Honoraires Dougs |
Convention de mise à disposition | 80 € |
Avenant (modification du loyer, des charges, de la surface…) | 80 € |
💡 Vous souhaitez corriger votre convention ? La modification est gratuite si vous nous en faites la demande dans les 7 jours qui suivent la finalisation de la prestation.
Une question ? Écrivez-nous sur le tchat, nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs ! 👋