Un mandataire social souhaitant être salarié de sa société se voit contraint des obligations qui s'imposent au salarié, mais peut profiter des bénéfices que ce statut lui apporte.
En tant que président, devez-vous établir un bulletin de paie ?
Par définition, vous n'êtes pas soumis à la législation du Code du Travail (horaires, convention collective, assurance chômage...), vous ne possédez pas le statut de TNS (travailleur non salarié) et vous êtes donc "assimilé salarié" de votre société. (N’oubliez pas de radier votre compte auprès du RSI si vous souhaitez vous affilier auprès du régime général).
Votre rémunération doit donc faire l'objet d'un bulletin de paie.
En conséquent, deux choix s’offrent à vous :
La rétribution par dividendes, prévue en assemblée générale (renseignements auprès des services juridique et comptable) ne nécessite pas de réaliser de bulletin de paie. Attention, si votre stratégie est de vous rémunérer sous forme de dividendes, vous ne générez aucun droit de protection sociale vous permettant de bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite..
La rémunération brute (également prévue en assemblée générale), sous inscription au régime général, permettant de cotiser auprès de la sécurité sociale (point 3 ci-dessous) et de valider vos trimestres de retraite (6990 euros brut annuel, a minima en 2024, soit 150 SMIC horaire pour valider 1 trimestre x 4). Ce choix impose la réalisation d’un bulletin de paie mensuel et des charges sociales qui y sont associées.
1 - La mutuelle et la prévoyance sont-elles obligatoires pour le mandataire social ?
La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés depuis 2016, mais pas pour les mandataires sociaux.
Vous devez vous rapprocher de votre organisme de prévoyance frais de santé ou d’un courtier en assurances, afin de procéder à l’ouverture d’un contrat de frais de santé pour vos salariés. Vous pouvez également bénéficier du contrat collectif de mutuelle mis en place pour vos salariés.
En ce qui concerne la prévoyance (risques lourds), elle est obligatoire pour les salariés et les mandataires sociaux. Ces derniers peuvent s'ils le souhaitent s'affilier à un contrat individuel, s'ils ne souhaitent pas (ou ne sont pas couverts) par le contrat collectif mis en place pour leurs salariés.
Demandez conseil à notre filiale Dougs Patrimoine et Assurances à ce sujet. C'est par ici.
2 - Quel salaire doit-il se verser pour valider un trimestre de retraite ?
Le salaire doit être au moins égal à 150 fois le SMIC horaire (soit 1747,50 € brut en 2024) par trimestre civil pour valider un trimestre de retraite. Ce qui revient à vous verser un salaire de 582,5 € brut par mois. Nous préconisons donc un salaire à 600 euros bruts.
3 - Quel salaire doit-il se verser pour l'ouverture des droits auprès de la sécurité sociale ?
Pour avoir droit au remboursement des frais médicaux (maladie, maternité, etc), il faut remplir l’un des trois critères suivants :
avoir travaillé au moins 60 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant SMIC horaire (soit environ 700 euros bruts mensuel en janvier 2024) sur un mois civil,
avoir travaillé au moins 120 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire (soit environ 1398 euros bruts mensuel en janvier 2024), pendant un trimestre,
avoir travaillé au moins 400 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le montant du SMIC horaire (soit environ 4660 euros bruts en janvier 2024), pendant une année.
Ps: Si vous ne prenez pas de salaire, vous pouvez tout de même être affilié auprès de la sécurité sociale par le système de la PUMA. Mais attention, vous serez alors taxé sur d’autres revenus (dividendes, par exemple).
4 - Quel salaire doit-il se verser pour percevoir les indemnités journalières (arrêt de travail, congé maternité / paternité, etc) ?
Les conditions liées aux droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie dépendent de la durée de l’arrêt.
Si l'arrêt est inférieur à 6 mois :
vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail (soit 1971€ mensuels pour 2024).
Si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois (arrêt longue durée) :
Vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie :
et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.
Si vous êtes en dessous de ces montants, vous n'êtes pas couvert par l'Assurance Maladie et dans ce cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de Dougs Assurances (ici) afin de trouver des solutions pour votre protection sociale.
5 - La visite médicale est-elle obligatoire pour le mandataire social ?
La visite d’information et de prévention remplace la visite d’embauche. Elle est obligatoire pour tous les salariés, mais pas pour les mandataires sociaux. Vous devez vous rapprocher de l'organisme de santé au travail proche de votre siège social ou du lieu de travail des salariés pour adhérer.
6 - La protection sociale du dirigeant
La rémunération du président de SAS ou de SASU
Le président de SAS ou de SASU est un mandataire social, il n’est donc pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail. D’ailleurs, il est possible de prévoir que ses fonctions ne soient pas rémunérées. Toutefois, le salaire prévu a une incidence sur le niveau de protection sociale dont le président bénéficie au titre de son mandat.
Il ne bénéficie pas de la législation du travail, contrairement aux autres salariés (en matière de licenciement ou d'Indemnités journalières par exemple), ni de l'assurance chômage. Pour en bénéficier le mandataire social doit cumuler un mandat avec un véritable contrat de travail.
Suivant ce qu’il a été convenu par les associés fondateurs, les modalités de calcul de la rémunération du président sont fixées directement dans les statuts ou dans un acte séparé. Cette rémunération peut être composée d’un montant fixe, d’un montant variable, ou être à la fois composée d’un fixe et d’un variable.
Lorsque les statuts prévoient d’autres dirigeants au sein de la SAS ou de la SASU, ils sont soumis aux mêmes règles que le président en matière de rémunération et de protection sociale.
En ce qui concerne la couverture de prévoyance (risques lourds : incapacité de travail, invalidité, décès), celle-ci dépend de la rémunération du dirigeant.
Pour pouvoir bénéficier d'un contrat collectif de prévoyance (au même titre que ses salariés), il faut que la rémunération du dirigeant soit au moins égale à (SMIC Horaire x 1015) / 6, soit 1971 € en 2024.
Ce plancher de rémunération permet de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale, en cas d'incapacité par exemple.
Le contrat collectif de prévoyance complète les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Si la rémunération du dirigeant est inférieure à ce montant plancher, il ne bénéficiera pas des indemnités journalières et donc le contrat collectif de prévoyance n'interviendra pas.
Dans ce cas, afin de bénéficier d'une couverture au titre de la prévoyance, il faut que le dirigeant s'affilie à un contrat de prévoyance à titre individuel qui couvre ses salaires + ses dividendes.
Si ce contrat à titre individuel est pris en charge à 100 % par la société, il passe sous la forme d'un avantage en nature sur le bulletin de paie.
