Vous exercez ou envisagez d’exercer votre activité professionnelle libérale au sein d’une société d’exercice libéral (SEL). Nous souhaitons attirer votre attention sur les modalités de traitement de la rémunération relative à votre activité technique afin de sécuriser votre situation sur le plan fiscal et social.
1. Statut Fiscal et social
La rémunération perçue par un associé de SEL au titre de son activité libérale non subordonnée ne peut plus être déclarée en Traitements et Salaires (TS). Cette rémunération dite technique doit faire l’objet d’une imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il convient donc d’être en capacité de distinguer les différentes composantes de votre rémunération :
Rémunération technique (exercice de l’activité libérale sans lien de subordination) : Elle relève de plein droit de la catégorie des BNC. Sur le plan social cette activité relève du statut des travailleurs indépendants. En cas d’activité subordonnée, le régime reste celui des traitements et salaires.
Rémunération de mandat (gérance en SELARL, présidence en SELAS) : Elle reste imposée selon les règles des Traitements et Salaires
Art. 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SELARL
Art. 80 ter pour les dirigeants de SELAS
En pratique cela signifie qu’un dirigeant de SELAS exerçant des fonctions techniques relève systématiquement du statut de travailleur indépendant, au moins pour la partie de la rémunération concernée.
Cela signifie également que quelle que soit la forme de la SEL, les dividendes versés aux associés personnes physiques exerçant des fonctions techniques non subordonnées suivent la règle des dividendes versés aux TNS. De façon très concrète, cela implique une soumission aux cotisations sociales dès lors que leur montant dépasse 10 % du capital de votre société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
La distinction entre les rémunérations doit s’opérer en tenant compte de la réalité de votre exercice.
2. La distinction entre les différentes formes de rémunération
Les actes relatifs à l’exercice de votre activité libérale relèvent exclusivement de la rémunération technique.
Ainsi, un médecin affectera à la partie technique tous les actes relatifs à la pratique de la médecine, de même qu’un avocat rattachera à cette partie le temps relatif au traitement des dossiers et à la plaidoirie.
La rémunération du mandat couvre quant à elle les actes strictement nécessaires à l’organisation de la vie de la société (assemblée générale, conseil d’administration).
En pratique, il nous semble qu’un associé d’une société d’exercice libérale unipersonnelle devrait limiter strictement la part de la rémunération consacrée aux fonctions rattachées à son mandat. Cela signifie que la rémunération technique doit être largement majoritaire (95% ou plus) dans ce cas. Seule une analyse de votre situation d’exercice permet de ventiler de façon étayée des deux rémunérations. Il vous appartient de réaliser cette analyse et de la documenter.
Notons que les commentaires de l’administration sur ce point ont été invalidés par le conseil d’Etat et qu’il revient en conséquence à chacun d’apprécier la ventilation en fonction de sa situation, sans disposer toutefois d’un référentiel précis.
3. Les différents statuts en pratique
A. Pour les dirigeants de SELAS (Présidents / Directeurs Généraux)
Sur la rémunération de mandat : Vous restez au Régime Général (assimilé-salarié). Des bulletins de paie doivent être établis avec application des cotisations sociales de droit commun.
Sur la rémunération technique (BNC) : Attention, ces revenus ne peuvent pas être soumis au Régime Général via un bulletin de paie. Ils relèvent par nature du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) et doivent faire l’objet d’une déclaration au titre des bénéfices non-commerciaux.
Conséquence : Un dirigeant de SELAS a désormais un double statut social (Assimilé-salarié pour son mandat / TNS pour son activité technique).
B. Pour les gérants majoritaires de SELARL
Unicité de régime social : L'ensemble de vos rémunérations (mandat + technique) demeure soumis au régime des TNS. L'assiette sociale globale correspond à la somme des assiettes sociales relatives d’une part à la rémunération du mandat et d’autre part au BNC.
Dualité de traitement fiscal :
la rémunération relative au mandat suit le régime fiscal des traitements et salaires.
la rémunération technique est déclarée comme un bénéfice non commercial (BNC). Le résultat dégagé au titre de votre 2035 (ou du micro-BNC lorsqu’il est applicable) est de ce fait reporté sur votre déclaration 2042-C-PRO.
4. Obligations Déclaratives et gestion pratique
Pour assurer la sécurité juridique de votre structure, vous devez vous assurer de respecter les consignes suivantes :
Immatriculation individuelle : En tant qu’associé de SEL, vous devez effectuer les démarches de création de votre dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises. La création de ce statut doit être réalisée en complétant le questionnaire ci-joint et en l’adressant au service des impôts des entreprises, gestionnaire de la SEL dont vous êtes associé.
Formaliser la répartition de la rémunération technique et du mandat : Il est nécessaire de procéder à une analyse de votre situation vous permettant de déterminer une clé de répartition des différentes modalités de votre rémunération.
S’assurer de la régularité de votre dossier :
En SELAS, la rémunération du mandat nécessite la réalisation de bulletins de paie et de déclarations DSN. Dougs peut vous accompagner pour la mise en place de la mission sociale.
La rémunération technique déclarée en tant que BNC impose d’établir une déclaration 2035 au titre de chaque année civile (sauf cas d’application du micro-BNC). Ainsi, si vous souhaitez nous confier cette mission, conformément aux règles mentionnées ci-dessus, il sera nécessaire de souscrire à un nouvel abonnement en parallèle, à un tarif de 49 € HT par mois. Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer si vous souhaitez souscrire à cet abonnement.
La rémunération technique doit être déclarée auprès de l’URSSAF sur le plan social. Cela implique que vous soyez affilié à l’URSSAF des indépendants en tant que travailleur indépendant et suppose une déclaration annuelle via la DRI-TI annexée à la 2042.
Vous disposez désormais des clés pour sécuriser le traitement fiscal et social de votre rémunération en SEL. Notre équipe reste, bien entendu, disponible pour vous accompagner et répondre à vos questions via le tchat.
À très vite chez Dougs. 👋