La contribution annuelle sur les revenus locatifs (ou CRL) s’applique sur les revenus tirés de certaines locations. Rassurez-vous, des conditions précises doivent être remplies pour y être soumis.
Les redevables de la CRL
Seules les personnes morales peuvent être redevables de la CRL. C’est-à-dire que ce ne sont que les sociétés, associations, organismes de droit privé, … qui peuvent y être soumis. Il existe une exception pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Elles ne seront soumises à cette taxe que si, il y a au minimum, un associé qui est lui-même soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Il faut donc retenir que si vous louez un bien à titre personnel, via une LMNP (location meublée non professionnelle) par exemple, vous ne serez pas redevable de la CRL. Mais qu’à l’inverse, une SCI relevant de l’impôt sur les sociétés pourra y être soumise.
Les conditions d’application de la CRL
Ensuite, la CRL est applicable lorsque 4 conditions cumulatives sont remplies :
La location porte sur des immeubles bâtis situés en France (il n'y a donc pas de CRL en cas de location de terrains nus ou pour biens situés hors de France) ;
Les locaux loués sont situés dans des immeubles bâtis et achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ;
La location fait l'objet d'un contrat de bail (en cours ou reconduit tacitement) ou un accord verbal ;
Le montant annuel des loyers encaissés dépasse 1.830 € par local.
Les exonérations de la CRL
Plusieurs exonérations de la CRL permettent à une société d’échapper à cette taxe.
Sont principalement concernées les sociétés dont l’activité relève de la location meublée avec prestations para-hôtelières. Dans cette situation, les revenus issus de cette activité ne sont pas soumis à la CRL.
Il existe plusieurs autres cas d’exonération. C’est le cas lorsque :
Les revenus de la location sont soumis à la TVA (par exemple en cas de location de locaux professionnels équipés ou sur option, de locaux professionnels nus) ;
La location est à vie ou à durée illimitée ;
Les revenus sont d'un montant annuel inférieur à 1.830 € par local ;
Les locations sont consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
Les locations sont consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées.
Le taux et le paiement de la CRL
Si votre société remplit les différentes conditions, la CRL représentera 2,5 % du montant des recettes nettes perçues au cours de l’exercice. Ces recettes incluent naturellement les revenus des locations mais également les recettes accessoires.
C’est-à-dire les subventions, primes et indemnités d’assurance, ainsi que les dépenses incombant normalement au bailleur et mises à la charge du locataire. Par exemple, en cas de bail commercial, vous pouvez demander le paiement de la taxe foncière à votre locataire. Attention tout de même pour cette refacturation, elle devra être mentionnée expressément dans le bail.
Concernant son paiement, les modalités seront différentes en fonction du régime fiscal de la société.
Si la société relève de l’impôt sur les sociétés, elle sera à déclarer et payer selon les mêmes modalités que l’impôt sur les sociétés. Cette taxe fait l’objet d’un acompte représentant 2,5 % des recettes imposables à la CRL du dernier exercice. Le solde étant réglé au plus tard lors du versement du solde d’IS .
Si la société relève de l’impôt sur le revenu, cette taxe sera à déclarer sur une annexe de la déclaration de résultat. Un acompte sera également dû, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, égal à 2,5 % des recettes taxables perçues au cours de l'exercice précédent. Le solde sera à payer, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (y compris lorsqu’aucun exercice n'est clos au cours d'une année civile).
Voilà, vous en savez désormais plus sur la contribution annuelle sur les revenus locatifs. N’hésitez pas à nous contacter sur le tchat, si vous avez encore des questions à ce sujet. Nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs. 👋