Afin de finaliser la liquidation de votre société et conformément au décret n°2024-751 du 7 juillet 2024, vous devez fournir les documents suivants :

Si vous ne savez pas comment les récupérer, vous trouverez ci-dessous la marche à suivre pour chaque attestation.

Différentes attestations peuvent être acceptées par le Greffe en fonction de votre situation.

➡️ L'attestation de société sans personnel : si vous êtes inscrit à l’URSSAF, mais n’avez pas de salariés et ne versez aucune rémunération ou si vous dépendez du Greffe de Paris.

Voici un exemple d’attestation sans personnel valable :

➡️ L'attestation de non-inscription : si vous n’êtes pas inscrit à l’URSSAF.

Voici un exemple d’attestation de non-inscription valable :

➡️ L'attestation de radiation/de clôture du compte : si votre compte URSSAF est déjà fermé.

Voici un exemple d’attestation de radiation/de clôture de compte valable :

➡️ L'attestation de vigilance : pour tous les autres cas.

Voici un exemple d’attestation de vigilance valable :

💡 Ces attestations doivent toujours être au nom de votre société et non en votre nom propre.

Si vous êtes inscrit : rendez-vous sur le site de l’URSSAF et connectez-vous à votre espace en ligne en cliquant ici.

Artisan, commerçant et profession libérale : sélectionnez la rubrique « Documents et Démarches » puis « télécharger une attestation » et enfin, choisissez l'attestation souhaitée.

Employeur : sélectionnez la rubrique « Documents », puis « Demander une attestation ».

Dans le cas où votre attestation ne pourrait pas être téléchargée immédiatement, vous recevrez une notification par mail lors de sa mise à disposition sur votre compte.

Si vous n’êtes pas inscrit : vous pouvez contacter l’URSSAF de votre région via ce site et leur en faire directement la demande.

Toutes les informations relatives à la délivrance de cette attestation se retrouvent dans notre article dédié.

Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter sur le tchat.

À très vite chez Dougs. 👋
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