Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale est un document important pour prouver qu’une entreprise est à jour de ses obligations fiscales.

Comment obtenir cette attestation ?

👉 Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (ex : entreprise individuelle)

Procédure : Vous devez compléter et transmettre le formulaire n° 3666-SD ou passer par le service gestionnaire.
Où l’obtenir : Par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site des impôts.
Destinataire : Votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

👉 Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la TVA

Procédure : L’attestation est disponible directement en ligne, dans votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr.
Condition : Vous devez avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
Étapes à suivre :
1. Connectez-vous à votre espace professionnel.
2. Accédez à « Consulter mon compte fiscal ».
3. Cliquez sur « Attestation fiscale ».
4. Si vous êtes à jour de vos obligations, vous pourrez générer l'attestation en PDF, sauvegardable et éditable à tout moment.

Utilisation et acceptation

L’attestation délivrée porte le cachet du service gestionnaire et est acceptée par les administrations, notamment pour les marchés publics.

Aucune autre démarche n’est nécessaire auprès du service des impôts.

Quand demander mon attestation ?

L'attestation peut être obtenue tout au long de l'année et reflète la situation fiscale de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande.

Exceptions et cas particuliers

Attention, il existe plusieurs exceptions et cas particuliers :

Année de création : Aucune attestation de régularité fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de l’entreprise.
Problèmes de régularité : Si l'entreprise a des défaillances déclaratives ou de paiement, est en redressement judiciaire, en plan de sauvegarde ou fait l’objet d’un recours contentieux, l’attestation ne sera pas disponible en ligne.
Solution : Dans ces cas, l’attestation devra être demandée en remplissant le formulaire n° 3666, à transmettre au SIE via la messagerie sécurisée.

Cette attestation est indispensable pour prouver la conformité fiscale dans plusieurs démarches, comme l'attribution de marchés publics.

Voilà, vous savez désormais tout sur l'attestation de régularité fiscale. Nous restons disponibles sur le tchat, si vous avez d'autres questions à ce sujet.

À très vite chez Dougs. 👋