La déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous devez remplir le formulaire de déclaration de cotisation foncière des entreprises et le renvoyer à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise. Cette déclaration se fait une seule fois lors de l'année de création de votre entreprise. Vous n'aurez pas besoin de faire de nouvelles déclarations les années suivantes, sauf si votre entreprise connaît certains changements (déménagement, nouveaux locaux).

Cette déclaration CFE a pour objectif  de déterminer la base d'imposition. Celle-ci est estimée d'après la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. En d'autres termes, les biens passibles d’une taxe foncière. Cliquez ici pour accéder au formulaire à remplir.

Vous n'êtes pas redevable à la CFE de l’année en cours, si votre date de début d'activité est postérieure au 1er janvier de la même année, mais vous devez quand même faire votre déclaration CFE.

Remplir le formulaire de déclaration CFE

Cadre A1 - Identification de l'entreprise

Dans ce premier cadre, vous devez renseigner les informations générales sur votre entreprise.

  1. Indiquez la dénomination de votre entreprise, si vous êtes micro-entrepreneur indiquez vos noms et prénoms.
  2. Précisez l'activité exercée par votre entreprise.
  3. Indiquez l'adresse de votre siège social.
  4. Précisez l'adresse qui vous servira pour vos échanges avec l'administration fiscale.
  5. Indiquez le SIRET de votre établissement.
  6. Renseignez votre code APE. 
  7. Cochez oui si vous avez une activité artisanale (VTC, pâtisserie, coiffure, maçon etc.).
  8. Indiquez : Dougs, 7 avenue Adolphe Max 69005 Lyon, 04 28 29 62 62.

Cadre A2 - Activité professionnelle à domicile ou chez le client

Si vous exercez directement votre activité de chez vous ou chez vos clients, cochez la première case (vous ne disposez d'aucun local) et indiquez la surface que vous occupez pour les besoins de votre activité (la surface de votre bureau par exemple), exemple 10m2). Vous n'avez pas à remplir les cadres B2 et C dans ce cas-là.

Cadre A3 - Origine de l'établissement

Cochez "création d'établissement" dans le cas où l'entreprise n'a pas racheter de fonds de commerce, en cas d'acquisition de fonds de commerce il faut cocher "Acquisition d'établissement".

Cadre 4 - Identification de l'ancien exploitant

À compléter en cas d'acquisition de fonds de commerce.

Cadre B1 - Renseignements pour l'ensemble de votre entreprise

Attention, ne remplissez que les cases qui vous concernent. 

  1. Indiquez la date de création de votre entreprise.
  2. Indiquez le nombre de salariés, si vous n'en avez pas mettre 0.
  3. Indiquez le nombre de salariés, si vous avez une activité artisanale, si vous n'en avez pas mettre 0.
  4. Précisez si vous avez embauché des apprentis.
  5. Précisez si vous avez embauché des handicapés physiques.
  6. Indiquez votre chiffre d'affaire HT (CA) estimé pour l'année en cours.
  7. Dans cette case, retrouvez les informations pour ajuster votre chiffre d'affaire à l'année.
  8. Reportez votre chiffre d'affaire à l'année.
  9. Renseignez le montant des recettes perçues provenant d'une location ou sous location. Si vous n'en avez pas mettre 0.
  10. Reportez les recettes perçues via de la location ou sous-location sur l'année.

Les cases 12 à 22 concerne les entreprises déjà créées en 2018.

Cadre B2 - Renseignements pour l'établissement

Cette partie vous concerne uniquement si vous possédez un établissement pour exercer votre activité, comme par exemple si vous ouvrez une boutique, un café, un restaurant. 

  1. Indiquez le nombre de salariés travaillant dans votre établissement.
  2. À remplir uniquement si vous avez une activité saisonnière.
  3. À remplir uniquement si vous avez une activité saisonnière.
  4. Si vous êtes micro-entrepreneur précisez-le dans cette case, vous bénéficiez d'un régime spécial.
  5. à 8. À remplir en fonction de votre établissement et de votre situation.

Cadre C - Biens du nouvel établissement

Vous n'avez pas besoin de remplir ce cadre si vous exercez cette activité à votre domicile.

1. à 7. Renseignez les informations générales de l'entreprise.

8. à 22. Remplissez uniquement les cases qui vous concernent.

23. Si vous n'êtes pas membre d'une Société Civiles de Moyens (SCM) laissez la case vide.

24 à 26. À remplir uniquement si vous avez une activité de location en meublé.

27. Cette case concerne les valeurs locataires des installations spécifiques de manutention portuaire. Laissez-la vide si cela ne vous concerne pas.

Cadre D  - Exonérations et abattements

En fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier d'exonérations et d'abattements sur la CFE.

1. à 27. Ces cases concernent des exonérations accordées par la collectivité locale.

28 à 43. Ces cases concernent des exonérations accordées à certaines entreprises sauf avis contraire de la collectivité locale.

44 à 54. Ces cases concernent certains cas particuliers d'exonérations.

55 à 60. Ces exonérations demandent une déclaration spécifique, vous pouvez retrouver ce formulaire ici.

Vous pouvez maintenant envoyer votre déclaration CFE à l'administration fiscale.

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