Voici la vidéo officielle créée par la Direction générale des Finances publiques


La Cotisation Foncière des Entreprises : qu’est-ce que c’est ?

La cotisation foncière des entreprises, aussi connue sous le sigle CFE, est en quelque sorte de la taxe d’habitation des entreprises. Cet impôt local touche toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal.

Êtes-vous redevable de la CFE ?

Cet impôt concerne toutes les activités indépendantes avec quelques particularités en ce qui concerne les activités de gestion de patrimoine immobilier (SC, SCI, LMP, LMNP)

  • si vous êtes loueur en meublé professionnel ou non professionnelle (LMP ou LMNP), vous êtes assujettis à la CFE
  • si vous êtes une SCI, tout dépend de votre activité et parfois de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes brutes. Reportez vous au tableau en fin d’article.

De plus, seules sont redevables de la CFE, les entreprises en activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, si vous avez démarré votre activité en 2020, vous n'êtes pas concerné par la CFE 2020. Vous serez redevable de cet impôt pour la première fois en 2021

Enfin, vous n’êtes pas redevable de la CFE si votre entreprise réalise un chiffre d'affaires ou des recettes inférieur ou égal à 5 000 €.

Comment est calculée la CFE ?

Cette cotisation est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires). Vous recevrez autant d’avis de CFE que vous avez d’établissement dans des communes distinctes. Il est donc important de bien signaler toute création d’établissement secondaire ou transfert de siège en souscrivant une déclaration 1447-C.

Où trouver mon avis CFE ?

Les avis d’imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont mis en ligne courant novembre. L’administration fiscale n’envoie plus de courrier, vous recevez une notification par email lorsque votre avis d’imposition est disponible.

Vous pouvez consulter votre avis CFE en vous rendant sur votre espace impots.gouv.fr > consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2020.

impots.gouv.fr > consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2020 

impots.gouv.fr > consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2020

impots.gouv.fr > consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2020

Vous pouvez maintenant récupérer votre avis de CFE et suivre les étapes indiquées pour payer votre cotisation.

  • Payer > Confirmer
  • Vérifiez le RIB indiqué et cochez « Je valide le mandat… » > Confirmer
  • Complétez votre adresse électronique > Confirmer » et de nouveau « Confirmer ».

La date limite de paiement est généralement fixée à mi-décembre.

Comment procéder au paiement de la CFE ?

Vous avez trois possibilités de paiement pour régler la CFE :

  • prélèvement à l'échéance, si vous avez choisi cette option avant le le 30 novembre de l’année en cours,
  • prélèvement mensuel, si vous avez choisi cette option avant le 30 juin de l’année en cours,
  • paiement directement en ligne avec une carte bancaire.
    Pour cela, il faut vous rendre sur votre espace impots.gouv.fr et télé-régler votre CFE avant avant la date limite.
    Rubrique : Consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2020 > payer.

Comment savoir quelle option j’ai choisie pour payer ma CFE?

Il faut télécharger votre avis de CFE sur votre espace impot.gouv.

Pour enregistrer le document depuis votre espace impots.gouv.fr, cliquez sur "Imprimer" tout en haut de la page puis sur "tout le document" pour que l'avis soit généré au format PDF.

Vous pouvez retrouver le moyen de paiement choisi sur votre avis CFE.

Sur cet exemple, le mode de paiement choisi est le paiement à l'échéance par prélèvement sur votre compte professionnel :

Sur cet exemple, le mode de paiement choisi est le paiement dématérialisé (par exemple, par chèque) :


Et si vous optiez pour le prélèvement mensuel l’année prochaine ?

Pour l’année prochaine, vous pouvez décider d’être prélevé mensuellement pendant 10 mois. Le calcul du montant par mois sera basé sur la base de votre CFE de cette année. Pour activer le prélèvement mensuel, rendez-vous sur votre espace impots.gouv.fr muni de votre RIB. 

Payer > Avis CFE et autres impôts > Renseigner le numéro fiscal de votre avis CFE > Continuer > Le prélèvement automatique > Le prélèvement mensuel > Adhérer au prélèvement mensuel > Cocher "Cotisation foncière des entreprises" et renseigner la référence de l'avis > Confirmer > Renseigner vos coordonnées bancaires et vos coordonnées électroniques > Cocher "Je valide le mandat"  > Confirmer > Confirmer.

Comment intégrer votre avis de CFE sur votre compte Dougs ?

Vous pouvez maintenant intégrer votre avis de CFE sur votre compte Dougs, dans Déclarations > Déclaration CFE.

Pour attacher votre avis de CFE dans Dougs, vous devez vous connecter à Dougs, dans l’onglet "Déclaration" va apparaître début novembre une déclaration appelée "CFE 2020". En cliquant sur cette déclaration, une fenêtre va s'ouvrir pour vous permettre d'attacher votre avis de CFE et l'accusé de réception du paiement

Vous pouvez maintenant intégrer votre avis de CFE sur votre compte Dougs, dans Déclarations > Déclaration CFE.

Cas particulier des activités de gestion de patrimoine

Si vous êtes une SC, SCI, LMP ou LMNP, le tableau ci-dessous vous permettra de repérer facilement si votre activité immobilière est soumise ou non à CFE :

Qualification de l’activité

Assujettissement à la CFE

Location nue à usage d’habitation

non professionnelle

non soumis

Location nue à usage professionnel

professionnelle

Recette brute ou CA < 100 000 euros => exonération

Location nue à usage professionnel

professionnelle

Recette brute ou CA > 100 000 euros => CFE

Location meublée à usage d’habitation

professionnelle

CFE

Location équipée ou aménagée de locaux professionnels

professionnelle

CFE

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