Sont concernés par le nouveau régime européen de ventes à distance de biens importés les e-commerçants effectuant des ventes de biens à destination de clients particuliers en Union européenne, si la marchandise, en provenance d’un pays non-membre de l’UE, est directement livrée par un fournisseur à votre client particulier.
Cette activité est appelée dropshipping. La réforme revoit les règles d'application, de déclaration et de paiement de la TVA. Le régime instaure trois cas.
Vente de biens importés à des particuliers en Union européenne via votre propre site Internet lorsque la valeur du colis n'excède pas 150 €
Vous êtes un dropshipper français, avec une société établie en France, disposant d'un fournisseur en dehors de l'UE. Dès lors que vous effectuez une vente via votre site Internet à destination d'un particulier en UE pour un colis d'une valeur inférieure ou égale à 150 €, vous devez appliquer à cette vente le taux de TVA du pays consommateur. Vous devez déclarer et payer via le mini-guichet IOSS.
Vente de biens importés à des particuliers en Union européenne via une plateforme ou une place de marché lorsque la valeur du colis n'excède pas 150 €
Si vous utilisez une plateforme ou une marketplace, la TVA est facturée au taux de l'État membre du consommateur. Toutefois, elle est directement facturée et reversée par la place de marché ou la plateforme que vous utilisez.
Vente de biens importés à des particuliers en Union européenne lorsque la valeur du colis est supérieure à 150 €
Vous devrez facturer la TVA à votre client particulier en Union européenne au taux de TVA applicable dans l’État membre de ce consommateur. Pour les colis supérieurs à 150 €, la déclaration et le paiement de cette TVA via le mini-guichet IOSS est impossible. Pour déclarer et payer cette TVA, il faudra donc vous immatriculer auprès des administrations fiscales des États correspondants.
Quant à la TVA à l'importation, c’est-à-dire la TVA sur l’achat effectué auprès du fournisseur situé dans un État non-membre de l’UE, celle-ci sera déclarée, payée et déduite simultanément sur votre déclaration de TVA française via le formulaire CA3.
👉 Pour aller plus loin : Dropshipping et TVA : ce qui change avec le nouveau régime des ventes à distance de biens importés en Union européenne
👉 Pour en savoir plus sur ce mini-guichet IOSS, consultez notre article dédié : E-commerce en Union européenne : le point sur le guichet unique OSS-IOSS de TVA.
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À très vite chez Dougs. 👋