Aussi appelé mini-guichet OSS ou IOSS, le guichet unique est un dispositif mis en place par l’Union européenne pour faciliter les déclarations de TVA dans les Etats membres de vos clients.
En savoir plus sur le nouveau régime TVA des ventes à distance et le nouveau régime des ventes à distance de biens importés.
Qui est concerné par le guichet OSS-IOSS ?
Trois types de professionnels peuvent bénéficier :
Les e-commerçants dont le CA de ventes à des particuliers et de prestations de services électroniques en UE est supérieur à 10 000 €.
Les e-commerçants dont le CA de ventes à des particuliers en UE cumulé à celui de vos prestations de services électroniques est inférieur à 10 000 € mais choisissant d’adhérer au dispositif OSS-IOSS pour être redevable de la TVA applicable dans l’Etat membre de vos clients.
Les e-commerçants dropshipper qui réalisent des ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.
Quand s’inscrire au guichet unique ?
Pour déclarer votre TVA européenne via le mini-guichet OSS-IOSS, vous devez dans un premier temps effectuer une demande d’adhésion puis, dans un second temps une demande d’inscription à l’OSS ou l’IOSS.
🚨 Ces demandes doivent être effectuées avant le début du trimestre civil au cours duquel vous souhaitez débuter vos télédéclarations.
Comment s'inscrire au guichet OSS-IOSS ?
L’inscription nécessite trois étapes
Etape 1 - L’adhésion au service du guichet unique de TVA
Rendez-vous sur votre espace professionnel accessible sur le site impots.gouv.
Dans la rubrique “ Mon espace” cliquez sur le lien “Gérer les Services”
Vous arrivez sur une page avec 4 encadrés dont l’un porte la dénomination “Service en ligne”. Il vous faut alors cliquer sur le premier lien intitulé “Adhérer aux services en ligne”.
Le lien vous redirige vers une autre page sur laquelle on vous demande votre numéro SIREN. Après avoir rempli cette information, vous pourrez accéder à une page vous présentant tous les services auxquels vous pouvez adhérer.
Cliquez sur “Guichet de TVA EU” et validez votre choix.
Vérifier les informations figurant sur le formulaire d’adhésion et validez votre demande.
🔎 L’administration vous transmettra un code d’activation de vos services par voie postale ou par courrier électronique.
Étape 2 - Activation de l’adhésion
Une fois le code transmis par l’administration, il faut activer le service. Pour se faire, sur le site impots.gouv rubrique espace professionnel, cliquez sur “activer mon espace/ mes services”.
Suivez les instructions et indiquez le code qui vous a été envoyé lorsque celui-ci vous sera demandé.
Etape 3 - Inscription au guichet
Connectez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.
Une fois connecté, vous aurez sur la droite de votre écran l’onglet “Mes Services” où figure tout en bas “ Guichet de TVA UE”. En cliquant sur ce lien, vous serez redirigé vers la page vous permettant de vous inscrire.
En fonction de votre situation, vous devez remplir l’encadré qui vous correspond. Concernant les différents encadrés, vous retrouverez :
Je choisis le régime UE (OSS),
Je choisis le régime non-UE,
Je choisis le régime importation (IOSS),
Je m’inscris en tant qu’intermédiaire au régime d’importation.
Validez votre n° intracommunautaire ou la Référence d’Obligation Fiscale (ROF) TVA en fonction dans l’encadré correspondant.
Vérifier et compléter les informations selon ce qui vous est demandé. Pour cette étape, pré-munissez vous des informations suivantes qui pourront vous êtres utiles :
numéro individuel d'identification à la TVA,
dénomination sociale de la société,
coordonnées postales et téléphoniques,
adresse courriel et site internet,
nom de la personne à contacter,
coordonnées bancaires,
date de début d'application du régime,
nature des opérations fournies,
identifiant TVA et coordonnées postales des établissements stables ou lieux de stockage dont vous disposez dans les autres États membres,
liste des numéros d’immatriculation à la TVA dans les autres États membres,
liste des numéros identifiants attribués dans les autres États membres si vous vous êtes auparavant inscrit au MOSS ou au guichet unique de TVA.
Plus de détails sur notre article blog dédié :E-commerce en Union européenne : le point sur le guichet unique OSS-IOSS de TVA
À très vite chez Dougs 👋