Les e-commerçants réalisant des opérations de ventes à distance intracommunautaires et des prestations de service à destination de particuliers en Union européenne peuvent désormais déclarer la TVA due dans un État membre de l’UE (autre que la France) via le guichet unique OSS. Il en est de même pour les dropshippers, qui réalisent des ventes à distance de biens importés de pays tiers qui passent par le guichet unique IOSS.
Si vous êtes inscrit à l’OSS, votre déclaration est trimestrielle. Elle doit être déposée dans le mois suivant le trimestre civil déclaré.
🚨 Vous n’aurez pas le droit de déclarer la TVA sur vos ventes via le guichet unique OSS si vos clients particuliers sont domiciliés dans l'État membre où vous stockez vos marchandises (État membre d’établissement).
Par exemple, si votre stock se trouve en Belgique et que votre client particulier se trouve dans ce même pays. Dans ce cas, une déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale du pays, ici, la Belgique. Cela nécessite de vous immatriculer à TVA dans cet Etat.
Comment effectuer sa déclaration de TVA via le guichet OSS ?
Le dépôt de déclaration de TVA s’effectue à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.
🔎 Il faut au préalable avoir adhéré à ce service. Voici un article pour vous aider dans cette étape -> ici !
Sélectionnez « Guichet de TVA UE ».
Sélectionnez « Déposer vos déclarations de TVA ».
Sélectionnez « Déposer » pour la période de déclaration en question.
Si vous n’avez pas d’opération pour le trimestre sélectionné, cochez la case « Déclaration "néant" ».
Si vous avez des opérations à déclarer, passez à l’étape suivante.
Saisissez les opérations indiquées sur le formulaire Dougs directement sur votre espace impots.gouv et cliquez sur « Ajouter opération » pour chacune des saisies.
Lorsque toutes les opérations sont enregistrées, sélectionnez « Continuer » en bas du formulaire.
💡 Vous avez la possibilité d’enregistrer un brouillon et revenir plus tard sur la déclaration.
1) Ventes à distance de marchandises depuis un État membre de l’Europe (France comprise) vers un autre État membre de l’Europe (France comprise).
Déclaration Dougs :
Déclaration OSS :
2) Ventes de prestations électroniques depuis la France vers un autre État membre de l’Europe.
Déclaration Dougs :
Déclaration OSS :
Section corrections : cette partie vous permettra d’indiquer les montants de TVA à régulariser correspondants à des périodes précédentes. Il faudra inscrire les montants négatifs du formulaire Dougs.
Si vous retrouvez des montants négatifs sur le formulaire Dougs, c’est que vous avez effectué des remboursements clients.
Par exemple : remboursement de clients en Espagne pour un montant de 317 € TTC.
Sur la déclaration OSS, il faudra indiquer le montant de la TVA négative ainsi que le pays en question et la période concernée (trimestre où les ventes ont été réalisées).
Récapitulatif de la déclaration : vérifiez les opérations saisies et validez la déclaration. Vous pourrez revenir sur la déclaration tant que la date limite de déclaration n’est pas arrivée à échéance.
Faire une impression écran du tableau récapitulatif afin de l’annexer sur Dougs (l’administration ne délivre pas de déclaration récapitulative).
Téléchargez le certificat (à annexer sur le formulaire Dougs).
Effectuez le paiement de la TVA par virement bancaire avec les coordonnées qui vous sont communiquées (le paiement doit impérativement être réalisé au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre).
🚨N’oubliez pas d’annexer le justificatif de paiement sur le formulaire Dougs.
À bientôt très vite chez Dougs 👋