Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
Instaurée par la loi du 30 juin 2004, la journée de la solidarité permet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Elle se présente sous la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
En outre, elle concerne tous les actifs, qu’ils évoluent dans le secteur privé ou public.
Quelles sont les modalités de fixation de la journée de solidarité ?
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par une convention collective, un accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche.
🔎 À défaut d'accord collectif, elles sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel (CSE).
En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d'une journée de travail supplémentaire sur l'année, cette journée n'étant pas rémunérée.
Il peut s'agir de travailler :
soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai. En l’absence d’accord collectif, le lundi de la Pentecôte est la date la plus fréquemment retenue ;
soit lors d'une journée de RTT ;
soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).
Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).
Quels sont les salariés concernés par la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est obligatoire pour l’ensemble des salariés, qu’ils aient un contrat à temps plein ou à temps partiel.
En outre, les salariés en contrat CDD ont la même obligation d’effectuer la journée de solidarité que les salariés en CDI.
💡 Quant aux salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures).
Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concerne pas les travailleurs mineurs puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés.
En revanche, si un accord collectif fixe un jour non férié comme journée de solidarité, il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces jeunes salariés effectueront cette journée.
🚨 Quelques cas particuliers :
Il faut savoir que la journée de solidarité devient obligatoire pour les apprentis dès lors qu’ils sont majeurs.
À contrario, il n’existe pas de jour de solidarité pour les stagiaires, car ces derniers ne sont pas considérés comme salariés, selon le code du travail.
Enfin, des dispositions sont prévues pour que les salariés changeant d'employeur en cours d'année n'aient pas à effectuer cette journée plusieurs fois dans l'année.
Quelle incidence la journée de solidarité a-t-elle sur la fiche de paie ?
Il n’est pas obligatoire de faire apparaître la journée de solidarité sur les bulletins de paie. Cependant, il est fortement recommandé d’indiquer la date de la journée de solidarité sur ce dernier, afin de prouver qu’elle a bien été réalisée par le salarié.
En outre, il convient de préciser les heures correspondantes aux “heures de solidarité” sur le bulletin de paie, lorsque la journée de solidarité est fractionnée en plusieurs heures.
Voilà, vous connaissez désormais l’ensemble des modalités liées à la journée de solidarité. N’hésitez pas à nous contacter sur le tchat, si vous avez encore des questions à ce sujet. Nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs. 👋