Rappel
La demande de remboursement de crédit de TVA doit être effectuée au même moment que votre déclaration de TVA annuelle CA12. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, consultez notre article : Comment déclarer sa TVA en ligne (régime simplifié) ?
Les étapes pour effectuer sa demande de remboursement
1/Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv, rubrique « Mes services », et cliquez sur « Déclarer TVA ».
2/ Choisissez l’option « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », sélectionnez le formulaire 3517 et validez.
3/ Téléchargez le formulaire 3517 et remplissez-le, notamment le cadre VI dédié à la demande de remboursement :
À noter : vous avez la possibilité d’effectuer une demande de remboursement sur un acompte ; pour cela, vous devrez utiliser le formulaire 3519. Vous devrez aussi remplir les deux conditions suivantes :
- votre demande de remboursement devra être au moins égale à 760 € ;
- la TVA pouvant être remboursée devra provenir de l’acquisition de biens constituant des immobilisations.
Vous devrez alors joindre des justificatifs (factures) à votre demande.
Nous espérons que cet article vous a aidé à comprendre la marche à suivre pour effectuer votre demande de remboursement de crédit de TVA.
Vous êtes au régime réel normal ? Consultez notre article : Comment effectuer sa demande de remboursement de TVA (régime réel normal)
À bientôt chez Dougs !