👉 Petit rappel : La demande de remboursement de crédit de TVA doit être effectuée au même moment que votre déclaration de TVA annuelle CA12. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, consultez notre article : Comment déclarer sa TVA en ligne (régime simplifié) ?

Les étapes pour effectuer sa demande de remboursement

Attention, avant de remplir votre demande de remboursement de TVA, veillez à bien cocher la case 50 de votre déclaration de TVA.

1/ Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv, rubrique « Mes services », et cliquez sur « Déclarer TVA ».

2/ Choisissez l’option « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », sélectionnez le formulaire 3517 et validez.

3/ Téléchargez le formulaire 3517 et remplissez-le, notamment le cadre VI dédié à la demande de remboursement :

🔎 À noter : vous avez la possibilité d’effectuer une demande de remboursement sur un acompte ; pour cela, vous devrez utiliser le formulaire 3519. Vous devrez aussi remplir les deux conditions suivantes :

votre demande de remboursement devra être au moins égale à 150 € ;
la TVA pouvant être remboursée devra provenir de l’acquisition de biens constituant des immobilisations.

Vous devrez alors joindre des justificatifs (factures) à votre demande.

Suite à votre demande de remboursement de TVA, l’administration peut vous contacter en réclamant des justificatifs tels que :

un grand livre des comptes de TVA, document que Dougs peut vous fournir en cas de besoin ;
vos factures fournisseurs les plus importantes avec mention des montants de TVA liés.

Nous vous conseillons alors de préparer ces documents en même temps que votre demande de remboursement de TVA.

Nous espérons que cet article vous a aidé à comprendre la marche à suivre pour effectuer votre demande de remboursement de crédit de TVA.

Vous êtes au régime réel normal ?

Consultez notre article : Comment effectuer sa demande de remboursement de TVA (régime réel normal)

À bientôt chez Dougs 👋