Si vous vendez des prestations ou des biens en Union européenne, vous êtes soumis à la déclaration d’échanges de biens (DEB) et/ou la déclaration européenne de services (DES).
Vous pouvez effectuer cette déclaration par voie dématérialisée sur le site des douanes : https://www.douane.gouv.fr/.
🔎 Pour rappel, l'Union européenne comprend, outre la France, les États membres suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (y compris les zones de souveraineté britannique à Akrotiri et Dhekelia), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède et République tchèque.
Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (Brexit). Cependant, les règles de l’Union européenne en matière de mouvement de biens continuent de s’appliquer en Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024.
Les entreprises qui réalisent des expéditions ou des acquisitions de marchandises à destination ou en provenance d’États membres de l’Union européenne sont tenues d’effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.
La déclaration d’échanges de biens (DEB).
Depuis le mois de janvier 2022, la DEB est remplacée par deux nouvelles déclarations : l’état récapitulatif TVA et la déclaration mensuelle d’enquête statistique.
Cependant en pratique, l'expression DEB continue encore à être utilisée.
L'État récapitulatif de TVA.
Les opérations concernées par l’état récapitulatif de TVA.
Toutes entreprises qui effectuent des ventes à destination de professionnels dans l’Union européenne sont tenues de souscrire à cet état récapitulatif de TVA. Ainsi, les ventes à destination de particuliers ne sont pas concernées par l’état récapitulatif de TVA.
La réglementation ne prévoit aucun seuil de chiffre d’affaires. À ce titre, cette obligation s’applique dès le premier euro.
Fait également l’objet de cet état récapitulatif de TVA, les transferts de stocks entre établissements situés au sein de l’Union européenne.
Le contenu de l’état récapitulatif de TVA.
Cet état récapitulatif mentionne les trois éléments ci-dessous :
le n° de TVA intracommunautaire de votre entreprise,
le n° de TVA intracommunautaire de chacun de vos clients à qui vous avez livré des marchandises,
le montant total (en euros) des livraisons de biens que vous avez effectuées pour chacun de vos clients.
Ces informations sont obligatoires car elles ont pour objet de s'assurer du respect des règles de TVA intracommunautaire. De plus, cette déclaration est une condition pour que ces ventes soient exonérées de TVA.
C’est à ce titre que le défaut d’état récapitulatif de TVA est sanctionné par une amende de 750€ (portée à 1 500 € si absence de dépôt dans les 30 jours d’une mise en demeure).
Les omissions ou inexactitudes sont quant à elles sanctionnées de 15€ par omission ou inexactitude (dans la limite de 1500€).
Les modalités déclaratives de l’état récapitulatif de TVA.
L’état récapitulatif de TVA doit être déposé entre le premier et le dixième jour ouvrable du mois suivant la réalisation de la vente.
Par exemple, en cas de vente le 25 février 2024, l'état récapitulatif de TVA doit être déposé entre le 1er et le 12 mars 2024.
Pour l’année 2024, le calendrier est le suivant :
La déclaration doit être obligatoirement réalisée par voie électronique, hormis si vous relevez du régime de la franchise en base de TVA.
La déclaration mensuelle d’enquête statistique.
Les entreprises concernées par cette formalité.
Si les douanes vous ont adressé un courrier postal appelé “lettre avis”, chaque mois, vous devrez obligatoirement déposer une déclaration appelée “enquête statistique”.
Seules les entreprises qui ont reçu une lettre-avis devront répondre à l’enquête statistique. Une entreprise ne doit pas répondre spontanément à cette enquête statistique.
Le contenu de l’enquête statistique.
Cette enquête statique concerne :
les ventes de biens à un professionnel dans l’UE (flux d’expédition),
les achats de biens à un professionnel dans l’UE (flux d’introduction),
les ventes à distance dans l’UE (c'est-à-dire, les ventes à destination d’un particulier dans l’UE) - (flux d’expédition).
Cette enquête à pour objet d’informer l’Etat sur l’activité économique du pays. Celle-ci est obligatoire même en l’absence de flux. Le défaut de réponse à l’enquête est sanctionné par une amende de 75 à 150 € (portée à 1 500 € si récidive).
Les modalités déclaratives.
L'enquête statistique de TVA est déposée selon les mêmes modalités déclaratives que l’état récapitulatif de TVA.
La Déclaration européenne de service (DES).
Les opérations concernées par la DES.
Les entreprises françaises qui fournissent des services à des sociétés assujetties à la TVA établies dans d’autres États membres de l’Union européenne, doivent établir une déclaration européenne de services (DES) dès le premier Euro.
En revanche, n’ont pas besoin de déposer une DES, les entreprises fournissant les services suivants :
services des agences de voyage,
services se rattachant à un immeuble,
prestations de transport de passagers,
prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès,
ventes à consommer sur place,
locations de moyen de transport de courte durée,
services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.
Le contenu de la DES.
La déclaration européenne comprends les informations suivantes:
les informations de votre entreprise (adresse, raison sociale, n° TVA intracom),
le mois de référence de la prestation de service,
le montant total HT des prestations réalisées (pour chacun de vos clients),
le numéro de TVA intracommunautaires de vos clients.
Ces informations sont obligatoires car elles ont pour objet de s'assurer du respect des règles de TVA intracommunautaire en matière de prestation de service au sein de l'Union européenne). C’est à ce titre que le défaut de déclaration d’échange de service est sanctionné. La sanction applicable est identique à un défaut d’état récapitulatif de TVA.
Les modalités déclaratives de la DES.
La DES est une déclaration mensuelle qui doit être produite, dans les dix jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre.
Cette déclaration doit être obligatoirement réalisée par voie électronique, hormis si vous relevez du régime de la franchise en base de TVA.
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À très vite chez Dougs. 👋