Une entreprise soumise à un régime réel de TVA lui permet de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Cependant, certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction : c'est le cas des transports en commun.
Pourquoi la TVA n'est-elle pas récupérable dans certains cas ?
La TVA sur les frais d’avions, le train, le bus et le métro n’est pas récupérable selon la loi.
Tout d’abord, le législateur distingue les frais de transports de marchandises des frais de transports de personnes. En effet, la TVA sur le transport de fruits par exemple est récupérable. Par contre, un dirigeant d’entreprise se déplaçant pour affaires par TGV ne pourra pas récupérer la TVA sur son billet de train.
Le Code Général des Impôts prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction de TVA. Cette disposition est, en fait, le corollaire des véhicules de transport eux-mêmes. Pour être plus précis, le texte précise que la TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction.
Une seule exception : la refacturation des frais de transports.
Lorsque les frais de transport sont répercutés par l’entreprise à son client comme un complément du prix, l’entreprise peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA ayant grevé le prix de la prestation.
En effet, les frais de déplacement refacturés ne constituent pas une prestation de transport distincte. Il s'agit d'un élément du prix de la prestation fournie.
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions via le tchat.
À très vite chez Dougs. 👋