Implanter ou créer votre entreprise dans une zone géographique spécifique peut vous donner droit à des exonérations fiscales significatives. Selon le dispositif concerné, les critères d'éligibilité, les activités exclues et les règles applicables aux activités non sédentaires varient.
Voici la synthèse complète des régimes d'exonération et les démarches pour sécuriser vos droits.
Le rescrit fiscal : sécurisez votre exonération
Un rescrit réalisé avant la création de l’entreprise ou la date d’implantation dans la zone permet de bénéficier de l’acceptation tacite de l’administration fiscale en cas de non-réponse de cette dernière dans un délai de 3 mois après l’envoi de votre demande.
✍️ L'accompagnement Dougs : Notre service fiscal peut vous accompagner dans la rédaction de votre rescrit afin de valider que toutes les conditions sont bien remplies. Cette prestation est proposée au tarif de 120 € HT.
ZRR — Zone de Revitalisation Rurale
Conditions à respecter :
Date de création : Entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 ;
Régime fiscal : Régime réel ;
Implantation : En ZRR (siège social et réalisation effective de l’activité) ;
Effectif : Moins de 11 salariés ;
Capital : Ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50 % par une autre société ;
Activité : Commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
❌ Activités exclues : Bancaire, financière, assurance, gestion ou location d’immeubles, pêche maritime.
Particularités de l’activité :
Activité sédentaire (principalement sans déplacement / au siège social) : L’entreprise doit réaliser au moins 75 % de son chiffre d’affaires (CA) en ZRR. Si ce seuil n’est pas respecté, cela ne remet pas en cause l’exonération : elle s’appliquera uniquement sur la part du CA réalisée en ZRR. Il convient de bien renseigner ce pourcentage pour appliquer correctement l'exonération.
Activité non sédentaire (principalement en déplacement) : L’entreprise doit réaliser au moins 75 % de son CA en ZRR. En cas de non-respect, l’exonération est maintenue mais s’applique uniquement sur le CA réalisé en ZRR. Le pourcentage exact doit donc être correctement déclaré.
Durée et montant de l’exonération :
100 % pendant les 5 premières années ;
75 % la 6e année ;
50 % la 7e année ;
25 % la 8e année.
Règle du prorata temporis : L’exonération durant des périodes de 12 mois, si le début de l'exonération ne coïncide pas avec l’ouverture d’un exercice de 12 mois, un même exercice peut voir son bénéfice exonéré à deux taux différents (ex. une partie à 100 % et une partie à 75 %). Le bénéfice est alors réparti au prorata temporis.
ZFRR — Zone France Ruralité Revitalisation
Conditions à respecter :
Date de création : Entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
Régime fiscal : Régime réel (le régime micro est possible en ZFRR+) ;
Implantation : En ZFRR (siège social et réalisation de l’activité) ;
Effectif : Moins de 11 salariés ;
Activité : Commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Particularités de l’activité :
Activité sédentaire (principalement sans déplacement / au siège social) : L’entreprise doit réaliser au moins 75 % de son CA en ZFRR, sinon l’exonération ne s’applique pas. Les bénéfices réalisés hors zone (dans la limite de 25 % du CA) ne sont pas exonérés. Il convient de bien renseigner le pourcentage réalisé en ZFRR.
Activité non sédentaire (principalement en déplacement) : L’entreprise doit réaliser au moins 75 % de son CA en ZFRR. Si ce seuil n’est pas atteint, l’exonération s’applique uniquement sur la part du CA réalisée en ZFRR.
Durée et montant de l’exonération :
100 % pendant les 5 premières années ;
75 % la 6e année ;
50 % la 7e année ;
25 % la 8e année.
Règle du prorata temporis : Si le début de l’exonération ne coïncide pas avec l’ouverture d’un exercice de 12 mois, le bénéfice de l'exercice concerné est réparti entre les différents taux au prorata temporis.
ZFU — Zone Franche Urbaine
Conditions à respecter :
Date de création : Entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 ;
Implantation : En ZFU (siège social et réalisation de l’activité) ;
Effectif : Moins de 50 salariés ;
Activité : Commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Chiffres clés : CA < 10 M€ ou total de bilan < 10 M€ ;
Capital : Capital ou droits de vote non détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise dont l’effectif dépasse 250 salariés ET dont le CA HT est ≥ 50 M€ ou le total de bilan ≥ 43 M€.
❌ Activités exclues : Construction automobile ou navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transport routier de marchandises.
Particularités de l’activité :
Activité non sédentaire (principalement en déplacement) : La condition d’implantation est remplie uniquement si l’entreprise emploie au moins 1 salarié à temps plein en ZFU OU réalise au moins 25 % de son CA auprès de clients situés en ZFU. Si aucune de ces deux conditions n’est remplie, l’exonération s’applique exclusivement sur le CA réalisé en ZFU.
Condition d’emploi : S’il y a au moins 2 salariés, au moins 50 % des salariés doivent être en CDI (ou CDD d’au moins 12 mois) et résider en ZFU ou QPV depuis au moins 2 mois consécutifs.
Durée et montant de l’exonération :
100 % pendant les 5 premières années ;
60 % la 6e année ;
40 % la 7e année ;
20 % la 8e année.
Plafonnement : L’exonération est plafonnée à 50 000 € par période de 12 mois. En cas d’exercice supérieur ou inférieur à 12 mois, ce plafond est ajusté au prorata temporis.
Règle du prorata temporis : En cas de chevauchement de taux sur un même exercice de 12 mois, le bénéfice est réparti au prorata temporis.
QPV — Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
Conditions à respecter :
Date de création : Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 ;
Régime fiscal : Régime réel ou micro ;
Implantation : En QPV (siège social et réalisation de l’activité) ;
Effectif : Moins de 50 salariés ;
Activité : Commerciale, artisanale ou profession de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux) ;
Chiffres clés : CA < 10 M€ ou total de bilan < 10 M€.
Particularités de l’activité :
Activité non sédentaire (principalement en déplacement) : L’entreprise doit réaliser au moins 25 % de son CA en QPV. Si ce seuil n’est pas respecté, l’exonération reste valable mais uniquement sur le CA réalisé en QPV. Il convient de bien déclarer ce pourcentage.
Durée et montant de l’exonération :
100 % pendant les 5 premières années ;
60 % la 6e année ;
40 % la 7e année ;
20 % la 8e année.
Règle du prorata temporis : Si le changement de taux survient en cours d'exercice, le bénéfice est réparti au prorata temporis entre les différents taux.
ZAFR — Zone d’Aide à Finalité Régionale
Conditions à respecter :
Date de création : Jusqu’au 31 décembre 2027 dans une zone AFR ;
Régime fiscal : Régime réel ;
Implantation : En ZAFR (siège social et réalisation de l’activité) ;
Activité : Commerciale, artisanale, industrielle ou non commerciale (pour les activités non commerciales, l’exonération est possible uniquement si l’activité est exercée par une société soumise à l’IS et compte au moins 3 salariés à la clôture de chaque exercice) ;
Capital : Ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50 % par d’autres sociétés ;
Nouveauté : L'entreprise doit être nouvelle, tant juridiquement qu’économiquement.
❌ Activités exclues : Construction-vente d’immeubles, gestion ou location d’immeubles, civile, agricole, bancaire, financière, assurance, pêche maritime.
Particularités de l’activité :
Activité non sédentaire (principalement en déplacement) : La condition d’implantation est remplie si au moins 85 % du CA est réalisé en ZAFR. Si ce pourcentage n'est pas atteint, l’exonération s’applique uniquement sur la part de CA réalisée en ZAFR.
Durée et montant de l’exonération :
100 % pendant les 2 premières années ;
75 % la 3e année ;
50 % la 4e année ;
25 % la 5e année.
Règle du prorata temporis : En cas de changement de barème au cours d'un exercice, le bénéfice est réparti au prorata temporis.
BER — Bassins d’Emploi à Redynamiser
Conditions à respecter :
Date d'implantation : Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 en zone BER ;
Régime fiscal : Régime réel ou micro ;
Implantation : En BER (implantation matérielle, moyens d'exploitation et exercice effectif de l'activité dans la zone) ;
Activité : Industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale (pour les activités non commerciales, l’exonération nécessite d'être sous forme de société soumise à l’IS).
❌ Activités exclues : Civiles (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières), crédit-bail mobilier, location d’immeubles nus ou meublés à usage d’habitation ou agricole.
Particularités de l’activité :
Activité non sédentaire (principalement en déplacement) : Il faut disposer en BER d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier...), de moyens d’exploitation, ET valider au moins un des deux critères suivants (sous peine de perdre l'exonération) :
L’emploi d’un salarié sédentaire à temps plein (ou équivalent) dans des locaux situés en zone ;
La réalisation d’au moins 25 % du CA auprès de clients finaux implantés dans la zone.
Durée et montant de l’exonération :
Créations entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 : Exonération totale (100 %) pendant 7 ans ;
Créations à compter du 1er janvier 2014 : Exonération totale (100 %) pendant 5 ans.
Règle du prorata temporis : Si un exercice ne coïncide pas exactement avec la période de 12 mois du taux d'exonération, la répartition s'effectue au prorata temporis.
BUD — Bassins Urbains à Dynamiser
Conditions à respecter :
Date de création : Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 en zone BUD ;
Régime fiscal : Régime réel ou micro ;
Implantation : En BUD (siège social ainsi que l'ensemble de l’activité et des moyens d'exploitation) ;
Activité : Industrielle, commerciale, artisanale ;
Capital : Ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50 % par d’autres sociétés ;
Nouveauté : Entreprise nouvelle, juridiquement et économiquement.
❌ Activités exclues : Civiles (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières), libérales.
Particularités de l’activité :
Condition d'emploi local : L’exonération est conditionnée à l’emploi d’au moins 50 % de salariés résidant dans le BUD, ou à la condition que la moitié des salariés embauchés respectent ce critère de résidence. Cette exigence s’applique à compter du deuxième salarié.
Activité non sédentaire (principalement en déplacement) : La condition d’implantation est réputée remplie si au moins 85 % du CA est réalisé en BUD. Si ce seuil n’est pas atteint, l’exonération est maintenue uniquement sur la part du CA réalisée dans le BUD.
Durée et montant de l’exonération :
100 % pendant les 2 premières années ;
75 % la 3e année ;
50 % la 4e année ;
25 % la 5e année.
Règle du prorata temporis : Si l'exercice ne coïncide pas avec l'ouverture d'une période de 12 mois, le bénéfice est réparti entre les régimes d'exonération au prorata temporis.
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