Pourquoi des sanctions sont-elles prévues ?
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises, selon un calendrier défini. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que l’obligation d’émission s’appliquera d’abord aux grandes entreprises et ETI, puis aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
L’objectif de cette réforme est de sécuriser les échanges de factures, lutter contre la fraude à la TVA et simplifier, à terme, certaines démarches administratives.
Pour garantir le respect de ces nouvelles règles, des sanctions sont prévues en cas de non-conformité.
🔎 À noter : Ces sanctions entreront en application à compter du 1er septembre 2026.
Dans quel cas puis-je être sanctionné ?
Les sanctions varient selon le type de manquement constaté.
Cela peut concerner :
l’absence de plateforme agréée pour recevoir les factures
l’émission de factures non conformes
l’absence de transmission des données à l’administration fiscale
des erreurs de facturation ou des factures fictives
🚨 Important : Les pénalités peuvent rapidement atteindre plusieurs milliers d’euros si la situation n’est pas régularisée.
Que risque une entreprise sans plateforme agréée ?
Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir leurs factures électroniques, puis à terme les émettre via une Plateforme Agréée. Si ce n’est pas le cas, une procédure de mise en conformité sera engagée.
Comment fonctionne la sanction ?
En cas de manquement :
l’entreprise reçoit une mise en demeure
elle dispose de 3 mois pour se mettre en conformité
si la situation n’est pas régularisée, une première amende est appliquée
Quels sont les montants applicables ?
Les sanctions prévues sont les suivantes :
500 € après le premier délai de 3 mois
1 000 € après le second délai de 3 mois
puis 1 000 € supplémentaires tous les 3 mois jusqu’à régularisation
🚨 Attention : Tant que l’entreprise n’est pas conforme, les amendes continueront à s’appliquer tous les trimestres.
Que se passe-t-il si les factures ne sont pas émises électroniquement ?
Une entreprise qui continue d’émettre ses factures hors plateforme agréée pourra également être sanctionnée.
L’amende prévue est de 50 € par facture non émise électroniquement, avec un plafond annuel fixé à 15 000 €.
🔎 À noter : Le montant était auparavant fixé à 15 € par facture. Il passe désormais à 50 €.
Quelles sanctions en cas de non-transmission des données ?
Certaines informations devront obligatoirement être transmises à l’administration fiscale.
Cela concerne notamment :
les données de transaction
les données de paiement
certaines prestations de services
En cas de données manquantes ou incorrectes :
500 € par transmission concernée
avec un plafond annuel fixé à 15 000 €
🚨 Attention : Cette sanction était auparavant fixée à 250 €. Son montant a été doublé.
Que risque une entreprise en cas de facture non conforme ou fictive ?
Au-delà des sanctions administratives, un défaut de facturation peut entraîner des conséquences fiscales importantes, notamment en cas de facture non conforme, d’absence de facturation ou de facture fictive.
Dans ces situations, l’administration fiscale peut appliquer une sanction pouvant aller jusqu’à 50 % du montant concerné. Une facture incorrecte peut également entraîner un contrôle fiscal.
Dans les cas les plus graves, notamment en cas de fraude ou de facturation fictive avérée, les sanctions deviennent plus lourdes et peuvent relever du pénal.
Elles peuvent aller jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique, en plus des pénalités fiscales et administratives déjà prévues.
📌 Ce qu'il faut retenir :
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Les obligations concernent aussi la réception des factures et la transmission des données.
Une simple facture PDF ne sera plus conforme.
Les sanctions peuvent rapidement devenir importantes en cas de non-respect des règles.
💡 Bon à savoir : Anticiper dès maintenant votre mise en conformité permet d’éviter les blocages et les pénalités lors de l’entrée en vigueur de la réforme.
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Nous espérons que cet article vous aidera à mieux comprendre les risques liés à la réforme de la facturation électronique et à anticiper votre mise en conformité.
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