Depuis le 1er Janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Depuis le 1er janvier 2024, les deux taxes grevant les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont les suivantes :
une taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme,
une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Par simplicité, nous continuerons d’employer le terme “TVS”.
Qui est concerné par cette taxe ?
La TVS vise ainsi deux taxes directement liées à l’utilisation de véhicules par une société. Ces taxes annuelles sont donc dues par les entreprises qui :
détiennent des véhicules affectés à des fins économiques,
ou en disposent dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition,
ou encore prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de tels véhicules.
Les redevables de ces taxes sont donc les entreprises. Toutes les entreprises sont concernées par la TVS, et cela, peu importe leur régime d’imposition (IR ou IS) et peu importe leur objet ou activité, même s’il existe des exonérations.
Quels sont les véhicules concernés ?
Les véhicules concernés sont :
les véhicules de tourisme,
les véhicules affectés à des fins économiques.
Les véhicules de tourisme
Les véhicules de tourismes regroupent :
les voitures de catégories M1 pour le transport de personnes,
les véhicules de catégories N1 et de carrosserie “ Camionnette” affectés au transport de personnes et d’au moins 3 rangs de places assises,
les véhicules de catégorie N1 et de carrosserie “camion pick-up” d’au moins 5 places assises.
La catégorie d’un véhicule est indiquée directement sur la carte grise :
Les véhicules affectés à des fins économiques
Les véhicules affectés à des fins économiques concernent tous les autres véhicules qui :
soit sont détenus par une entreprise et immatriculé en France,
soit circulent sur la voie publique et dont l’entreprise prend en charge totalement ou partiellement les frais engagés pour l'acquisition et/ou l’utilisation,
soit circulent sur la voie publique pour une activité économique.
Quelles sont les exceptions à la taxe sur l’affectation des véhicules ?
La loi prévoit plusieurs exonérations. Certaines exceptions concernent les deux composantes et certaines sont propres uniquement à la taxe sur le CO2.
Sont notamment exonérés des deux composantes :
les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, l’hydrogène ou la combinaison des deux,
les véhicules accessibles en fauteuil roulant,
les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite ou le pilotage.
Combien coûte la taxe sur l’affectation des véhicules ?
La taxe sur les émissions de CO2
Le mode de calcul dépend de la date d’immatriculation du véhicule.
Le tarif est calculé en fonction des émissions de CO2 pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 1ᵉʳ juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1ᵉʳ janvier 2006 (barème NEDC) ainsi que pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er mars 2020 (barème WLTP). Il s’agit de barèmes.
Pour les autres véhicules, le tarif dépend de la puissance fiscale desdits véhicules. Là également, il s’agit d’un barème.
La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Le tarif dépend de la vignette Crit’Air du véhicule.
Le total
Le tarif de la taxe sur l’affectation des véhicules correspond donc à la somme des deux composantes. Un prorata peut être effectué en fonction du nombre de jours d’utilisation réelle du véhicule lors de l’année d’achat, de cession ou de mise en fourrière du véhicule.
Comment payer sa taxe sur l’affectation des véhicules ?
La déclaration de cette nouvelle taxe dépend du régime de TVA dans laquelle la société relève. En cas de :
régime réel normal d’imposition / non redevable de TVA : il faut utiliser le formulaire n°3310 A (ligne 117 et suivantes). Il s’agit d’une annexe à la déclaration de TVA de décembre (CA3), qui doit être déposée courant du mois de janvier.
régime simplifié d’imposition : il faut utiliser le formulaire n°3517-S-SD. Il s’agit d’une annexe à la déclaration de TVA annuelle (CA12), qui doit être déposée avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai 2026 pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile ou dans les 3 mois de la clôture pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Pour plus d’informations sur cette déclaration, vous pouvez consulter le pas-à-pas “ Comment déclarer la TVS dans le cas du régime simplifié de TVA - CA12 “ en cliquant ici.
Maintenant, vous savez tout sur les taxes sur l’affectation des véhicules !
À très vite chez Dougs ! 👋