Vous êtes tenus d'envoyer un courrier d'option lors de la création de votre entreprise pour notifier à l'administration le choix de votre régime fiscal, ou si vous décidez de changer de régime fiscal en cours d'exercice.

Par exemple, vous pouvez opter pour le régime fiscal de l'Impôt sur les Sociétés (IS) si la nature juridique de votre entreprise le permet. Vous devez en informer votre centre des impôts par lettre recommandée. La date butoir de l'envoi est le 31 mars de l'année en cours pour une clôture au 31 décembre ou le 90ème qui suit l'ouverture du nouvel exercice. Attention, le passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés est irrévocable vous ne pourrez pas revenir en arrière. 

Modèle de lettre d'option à copier et à envoyer

En-tête de votre société

Numéro Siren ou Siret.

Service des impôts des entreprises (ville dont dépend le siège social)

À (lieu), le (date),

Objet : Option de régime à l'impôt sur les sociétés / Option de régime à l'impôt sur le revenu / Demande d'option pour le régime de l'impôt sur les sociétés.

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que notre société (indiquer votre forme juridique) dont le siège social se situe à (indiquer l'adresse) opte pour le régime de (préciser le choix du régime), et souhaite que cette option soit effective pour l’exercice ouvert le (indiquer la date).

Cette décision a été décidé à l'unanimité des associés dont les noms sont les suivants  :

  • Prénom / Nom / adresse de chaque associé / part du capital social

Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer que cette demande est validée, et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur l’Inspecteur, nos salutations distinguées.

  • Signature obligatoire de tous les associés
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