Depuis début 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) - qui sont chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
Quelques définitions pour mieux comprendre
La taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises afin de permettre le financement des dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
Le versement est en partie fait à destination d’un établissement scolaire (école).
La formation professionnelle continue
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est une taxe payée par les entreprises pour financer la formation professionnelle.
Elle permet de participer aussi bien à la formation continue du personnel salarié qu'à la formation des demandeurs d'emploi.
C'est entre autres grâce à elle que les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent financer leurs dispositifs d'accompagnement à l'apprentissage et l'aide aux formations des petites entreprises.
Qui est concerné par tout ça ?
Sont redevables de la taxe d’apprentissage, toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :
être soumise au droit français (principe de territorialité) ;
être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC) ;
avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale).
Certains employeurs sont toutefois exonérés de la taxe d'apprentissage. C’est le cas par exemple pour :
les entreprises employant un ou plusieurs apprentis, et dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 938,18 € en 2026);
les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement ;
les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions) ;
les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.
Concrètement, comment procéder ?
Des bordereaux sont générés en début d'année pour le paiement de la partie conventionnelle de la taxe d'apprentissage et formation continue, qui n'est actuellement pas gérée en DSN.
Ces bordereaux vous seront transmis courant du mois de février pour effectuer votre paiement.
Ce dernier devra intervenir au plus tard le 27/02/2026.
Pour rappel : ces versements sont obligatoires. Si vous ne vous acquittez pas de ces sommes, vous vous exposez à une amende et des pénalités de retard.
Prochainement, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf (réglées par le biais de la DSN), sur option des branches professionnelles concernées.
Pour information, les OPCO rattachés aux secteurs d'activité suivants transmettront les informations de contributions conventionnelles de paritarisme et de formation au travers de la DSN à la place du bordereau :
Industries du cartonnage,
Boulangerie pâtisserie artisanale,
Charcuterie de détail,
Pâtisserie,
Détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie,
Optique-lunetterie de détail,
Hôtels, cafés, restaurants.
Un paiement sera à effectuer à son OPCO (Opérateur de compétence).
Ce paiement est dédié à la formation continue. Vous pouvez effectuer un paiement soit en ligne en vous connectant à votre espace client personnel, soit par virement bancaire.
Si vous souhaitez opter pour un règlement par virement, il vous revient de contacter l’OPCO par téléphone pour leur demander un RIB.
⚠️ Point de vigilance — Masse salariale : OPCO vs paritarisme (ADESATT)
La composition de la masse salariale diffère selon l'organisme collecteur :
OPCO Atlas (contribution formation professionnelle) : la rémunération du dirigeant assimilé salarié (ex : président de SASU rémunéré) est incluse dans la masse salariale. Un montant est à déclarer et à régler même en l'absence d'autres salariés.
ADESATT (contribution au dialogue social Syntec) : la rémunération du mandataire social n'est pas incluse dans la masse salariale. Si vous êtes seul dirigeant sans autre salarié, la cotisation est à 0 €.
Ces deux obligations sont indépendantes : un bordereau Atlas peut donner lieu à un paiement même si votre déclaration ADESATT est à 0 €.
Comment calculer la masse salariale ?
La masse salariale correspond au total des rémunérations brutes versées sur l'année. Elle n'est pas directement lisible dans les DSN (qui récapitulent les cotisations sociales, pas les rémunérations).
La méthode la plus simple pour la retrouver :
Ouvrez le bulletin de paie de décembre de chaque salarié (et du dirigeant assimilé salarié si rémunéré).
En bas de chaque bulletin, repérez la ligne indiquant le cumul annuel des rémunérations brutes.
Additionnez ces cumuls pour l'ensemble des bulletins de décembre.
⚠️ Pour l'OPCO Atlas, pensez à inclure la rémunération du dirigeant assimilé salarié (ex : président de SASU rémunéré) dans le calcul. En cas de doute sur les montants obtenus, votre Gestionnaire de Paie Dougs peut vérifier avec vous.
Comment cela se passera en 2026 et après ?
Les sommes sont donc versées mensuellement à l’Urssaf par le biais de la déclaration sociale nominative (ou DSN).
Le solde de la taxe d'apprentissage sera versé à la Caisse des dépôts par le biais de la DSN d'avril, qui le basculera sur la nouvelle plateforme gouvernementale Soltéa.
Sur cette plateforme, les entreprises devront faire le "fléchage" de leur solde vers le/les écoles à qui elles souhaitent verser ce solde.
Vous recrutez un apprenti ? Ce qu'il faut savoir sur les flux financiers
Le recrutement d'un apprenti implique plusieurs flux financiers distincts, qui transitent par différents acteurs. Voici comment cela fonctionne :
1. La prise en charge OPCO : qui dépose la demande ?
Lorsque vous recrutez un apprenti, une demande de prise en charge doit être déposée auprès de votre OPCO. Cette démarche peut être effectuée par :
l'école (CFA) directement, qui gère souvent cette démarche pour les entreprises ;
Dougs, qui peut s'en charger à votre place — cette prestation est incluse dans tous les nouveaux packs. Si vous êtes client sur une ancienne formule, vérifiez avec votre gestionnaire si cela est compris dans votre gestion.
2. Que verse l'OPCO, et à qui ?
Une fois la prise en charge validée par l'OPCO, celui-ci verse directement le financement de la formation à l'école (CFA) ou, selon les cas, à la société. Ce versement couvre les frais de formation de l'apprenti.
3. La prime d'embauche apprenti : versée par l'ASP Silae
En parallèle, une prime d'embauche peut être versée directement à votre société par l'ASP Silae (et non par l'OPCO). Cette prime est déclenchée automatiquement une fois les conditions suivantes réunies :
Les DSN mensuelles ont bien été envoyées (Dougs s'en charge dans le cadre de la gestion de paie).
Votre RIB a été validé sur la plateforme Silae.
La prise en charge OPCO a été validée.
Vous recevrez un email de confirmation directement de la part de l'ASP Silae lorsque le versement sera effectué. Il n'y a pas d'action de votre part nécessaire à cette étape, à condition que les trois points ci-dessus soient bien en ordre.
💡 En résumé : l'OPCO finance la formation (versé à l'école ou à la société), l'ASP Silae verse la prime d'embauche (directement à votre société). Dougs peut vous accompagner sur le dépôt de la demande OPCO selon votre pack.
Voilà, vous en savez désormais plus sur la taxe d'apprentissage et formation continue. N’hésitez pas à nous contacter sur le tchat, si vous avez encore des questions à ce sujet. Nous restons disponibles.
À très vite chez Dougs. 👋