Depuis début 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) - qui sont chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
Quelques définitions pour mieux comprendre
La taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises afin de permettre le financement des dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
Le versement est en partie fait à destination d’un établissement scolaire (école).
La formation professionnelle continue
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est une taxe payée par les entreprises pour financer la formation professionnelle.
Elle permet de participer aussi bien à la formation continue du personnel salarié qu'à la formation des demandeurs d'emploi.
C'est entre autres grâce à elle que les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent financer leurs dispositifs d'accompagnement à l'apprentissage et l'aide aux formations des petites entreprises.
Qui est concerné par tout ça ?
Sont redevables de la taxe d’apprentissage, toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :
être soumise au droit français (principe de territorialité) ;
être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale).
Certains employeurs sont toutefois exonérés de la taxe d'apprentissage. C’est le cas par exemple pour :
les entreprises employant un ou plusieurs apprentis, et dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 601,50 € pour la taxe due en 2024);
les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement ;
les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions) ;
les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.
Concrètement, comment procéder ?
Des bordereaux sont générés en début d'année pour le paiement de la partie conventionnelle de la taxe d'apprentissage et formation continue, qui n'est actuellement pas gérée en DSN.
Ces bordereaux vous seront transmis courant du mois de février pour effectuer votre paiement.
Ce dernier devra intervenir au plus tard le 28.02.2024.
Pour rappel : ces versements sont obligatoires. Si vous ne vous acquittez pas de ces sommes, vous vous exposez à une amende et des pénalités de retard.
Prochainement, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf (réglées par le biais de la DSN), sur option des branches professionnelles concernées.
Deux paiements seront à effectuer
1/ Payer son OPCO (Opérateur de compétence).
Ce paiement est dédié à la formation continue. Vous pouvez effectuer un paiement soit en ligne en vous connectant à votre espace client personnel, soit par virement bancaire.
Si vous souhaitez opter pour un règlement par virement, il vous revient de contacter l’OPCO par téléphone pour leur demander un RIB.
2/ Payer l’organisme AE3
AE3 est une association loi 1901 à but non lucratif qui a pour objet de promouvoir l’insertion professionnelle en aidant les entreprises et leurs experts-comptables.
Grosso modo, c’est un organisme qui s’occupe de collecter toutes les sommes versées pour un groupement d’écoles.
Dans cette situation, nous vous conseillons de réaliser votre paiement par virement bancaire. C’est le plus simple, le plus rapide et le plus sûr !
Comment cela se passera en 2024 et après ?
Les sommes sont donc versées mensuellement à l’Urssaf par le biais de la déclaration sociale nominative (ou DSN).
Le solde de la taxe d'apprentissage sera versée à la Caisse des dépôts par le biais de la DSN d'avril, qui le basculera sur la nouvelle plateforme gouvernementale Soltéa.
Sur cette plateforme, les entreprises devront faire le "fléchage" de leur solde vers le/les écoles à qui elles souhaitent verser ce solde.
