Il s’agit d’une obligation déclarative, vous devez déclarer certaines sommes, mais sans pour autant avoir à verser quoi que ce soit.

Votre société doit donc remplir cette formalité si elle a versé des dividendes ou des intérêts de comptes courants en 2023.

🔎 À noter : les chiffres que vous indiquez ici ne vont générer aucun paiement ou crédit d’impôt qui vous sera remboursé. Ils sont juste déclaratifs et servent uniquement à pré-remplir votre déclaration de revenus personnels.

Le dépôt de votre déclaration n° 2561 doit obligatoirement être fait par procédé informatique, et au plus tard le 15 février de l’année suivant celle du versement des revenus concernés. Pour les revenus versés en 2023, vous avez donc jusqu’au 15 février 2024 pour déposer votre déclaration n°2561.

Afin de procéder au dépôt du fichier, vous devez donc préalablement vous assurer que vous disposez d'un accès à l'espace professionnel sécurisé et que vous êtes habilité à procéder à des dépôts de fichiers TD-RCM ou de formulaires en ligne pour le compte de votre entreprise (Mode EFI).

🕵️ Vous l’avez donc compris pour pouvoir déposer la déclaration 2561 il est nécessaire d’être habilité au service “Tiers déclarants”. Pour cela, je vous invite à consulter ce guide.

Une fois le service “Tiers déclarants” activé vous pouvez enfin procéder à la déclaration, dans votre situation il s’agira du service “Saisir un formulaire en ligne”.

Il faut accéder au service Tiers déclarants :

Et ensuite sélectionner le service “saisir un formulaire en ligne” :

Et sélectionner la déclaration en ligne 2561 Revenus de capitaux mobiliers :

Ensuite, vous pouvez sélectionner “non” pour la question “Souhaitez-vous importer un document ?”.

Vous allez ensuite arriver sur la partie “Information”. Vous pouvez obtenir ici une notice d’aide au remplissage de la déclaration.

Cliquez ensuite sur “Suivant”.

Les éléments à reporter sont :

Ces montants sont à déclarer sur les périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, en retenant la date d’assemblée générale liée à la distribution de dividendes.

Le montant brut des dividendes décidés ainsi que le prélèvement d’impôt sur le revenu de 12,8% éventuellement versé à l’administration suite à la distribution.

Pour réaliser votre déclaration n° 2561, vous devez visiter impots.gouv afin de vous connecter ou de vous créer un espace, dont vous recevrez le mot de passe par mail.

Les coordonnées à faire figurer ici sont celles de la personne percevant les dividendes.

Par la suite, vous devrez renseigner vos informations personnelles ainsi que celles de l’entreprise.

Concernant la désignation du payeur (=émetteur) ou du bénéficiaire, la saisie des champs se fait de manière assistée sur impots.gouv.

Pareil pour Dougs, il vous suffira donc de remplir les cases correspondantes.

Deux cas :

Dans la partie “Émetteur”, vous devez indiquer les informations relatives à l’entreprise qui verse les revenus de capitaux mobiliers. Concrètement, cela correspond à l’entreprise qui verse les dividendes.

Il vous faut indiquer :

Toujours dans la partie “Emetteur” vous devez indiquer le nom et prénom de la personne à contacter, ainsi que vous coordonnée e-mail et numéro de téléphone. Il s’agit donc des coordonnées de la personne gérant l'activité de la société versante.

Vous pourrez ensuite cliquer sur suivant.

Vous arrivez ensuite dans la partie “Bénéficiaires”. Il faut alors remplir les informations relatives au bénéficiaire, c’est à la dire à la personne qui a reçu les revenus de capitaux mobiliers, donc qui a reçu les dividendes.

Il faudra dans un premier temps sélectionner s'il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

Pour les personnes physiques il faut préciser :

S’il s’agit d’une personne morale, il faut indiquer :

A la fin, sélectionnez “2561”

Cliquez ensuite sur “Suivant”.

Vous arrivez ensuite dans la partie “Revenu”.

Voici les informations relatives à chaque cases :

Montant brut des revenus à déclarer :

→ Les revenus des distributions éligibles à l’abattement de 40 %. Cela correspond concrètement aux distributions de dividendes décidées de manière régulière en assemblée générale.

Revenus soumis à prélèvement libératoire :

→ Il s’agit des revenus perçus par les bénéficiaires établis ou domiciliés hors de France. Les revenus doivent être déclarés en zone BN pour la base de prélèvement et en zone BP pour le montant du prélèvement.

→ À titre d’exemple, un dividende de 100 € a été distribué hors de France avec application d’une retenue à la source au taux de 12,8 %. Il convient de reporter 100 dans la zone BN et 13 dans la zone BP.

→ Pour le cas particulier des revenus dispensés de prélèvement ou de retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents, ces revenus doivent bien être reportés dans la rubrique des revenus soumis au prélèvement libératoire (case BN), la zone relative au montant du prélèvement (case BP) sera alors égale à zéro.

Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués :

→ Complétez cette zone - de la fraction de revenus distribués et d'intérêts de compte courant perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'IS pour la fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versés en compte courant ; - du montant brut des produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou un placement de même nature de type monosupport en euros soumis de plein droit au barème progressif de l'impôt ou au prélèvement forfaitaire obligatoire, qu'elle que soit la date de versement des primes ; - des répartitions qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle d'impôt sur le revenu en application des articles 163 quinquies B ou 163 quinquies C du CGI et qui deviennent imposables par suite du non-respect des conditions, lorsque les contributions sociales ont déjà été prélevées lors du versement des produits. La CSG acquittée sur ces produits n’est pas déductible du revenu imposable.

→ complétez cette zone : - du montant brut des produits et revenus distribués, les produits de placement à revenu fixe, y compris les produits imposables attachés aux retraits en capital effectués sur les PER, ainsi que la fraction de revenus distribués et d'intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés soumises à l'IS pour la fraction qui n'excède pas 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ; - des produits réalisés sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature de type multisupport, à raison de primes versées à compter du 27 septembre 2017, y compris lorsque le souscripteur a demandé à bénéficier de la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire, dans les conditions visées à l' article 242 quater du CGI. La CSG acquittée sur ces produits est déductible du revenu imposable uniquement lorsque le bénéficiaire des revenus opte pour une imposition au barème progressif lors du dépôt de sa déclaration n°2042.

→ Complétez cette zone du montant brut des produits soumis à l'IR réalisés sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature de type multisupport soumis au barème progressif de l'impôt, à raison de primes versées avant le 27 septembre 2017. La CSG acquittée sur ces produits est toujours déductible du revenu imposable.

Une fois votre déclaration complétée et envoyée, vous verrez apparaître l’écran suivant, confirmant la validation et l’envoi :

Vous recevrez également par mail un justificatif de votre dépôt.

🔎 À noter : la bonne réception de ce justificatif peut parfois prendre un peu de temps (entre quelques minutes et 2 heures).

À très vite chez Dougs. 👋